Candidature déclarée. Engagée dans une primaire de la gauche et des écologistes, annoncée pour le 11 octobre 2026.
Programme publié : « Pour une prospérité écologique », 557 mesures, 8 parties, 66 propositions, référencé sur le site de campagne comme étant le sien. PDF du programme.
Dernière mise à jour : 31 août 2026.
Les propositions 29, 30, 31, 36 et 18 du programme n'ont pas été récupérées. Nous les nommons, et nous ne les reconstituons pas. Le PDF n'a été lisible que jusqu'à la page 50 environ, sur 208. Les mentions d'absence qui suivent, sur la santé, les retraites, le grand âge et la finance, doivent se lire comme une lacune de source, non comme un silence programmatique.
Santé et complémentaire
Une « sécurité sociale écologique », dont le détail n'a pas été lu
La partie V du programme s'intitule « Passer à la sécurité sociale écologique », pages 106 à 131. Elle comprend dix propositions, dont « 29. Améliorer la prévention et le parcours de soin » et « 30. Rendre accessible une offre de soin de qualité ». Le contenu détaillé de ces propositions n'a pas pu être récupéré.
Le 17 avril 2026, dans un billet « 21 priorités communes qui devraient pouvoir nous rassembler », la candidate inscrit parmi les priorités : « Instaurer une sécurité sociale écologique, dont une sécurité sociale de l'alimentation ». Billet de campagne. https://marinetondelier.fr/blog/21-priorites-gouverner-ensemble-demain.
Le texte ne dit pas le périmètre des soins, le sort des organismes complémentaires, ni l'articulation avec l'assurance maladie obligatoire. Le titre de la proposition 30 suggère des mesures sur l'accès aux soins. Nous n'avons pas lu ces mesures. Nous n'ouvrons pas d'analyse d'impact sur un contenu non lu.
Faire du soin et de l'enfance des secteurs non lucratifs
Dans le même billet du 17 avril 2026, la priorité 8 énonce : « Faire du soin et de l'enfance des secteurs non lucratifs ». Billet de campagne, socle de rassemblement proposé à la gauche.
Le texte n'explicite pas le périmètre. Les sources consultées ne permettent pas de dire si la formule vise les cliniques et les EHPAD commerciaux, ou également les organismes assureurs à but lucratif qui interviennent en complémentaire santé.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Le texte ne permet pas de dire si les sociétés d'assurance complémentaires, les institutions de prévoyance ou les mutuelles à but lucratif sortiraient du marché du soin. Une lecture étroite laisserait le marché de la complémentaire inchangé et ne toucherait que l'offre hospitalière et médico-sociale commerciale. Une lecture large déplacerait, de fait, une part du risque santé hors des organismes lucratifs. Rien dans le billet n'autorise à choisir entre les deux. Nous n'extrapolerons pas.
Suivis médicaux remboursés à 100 % pour les salariés exposés aux pollutions
Le livret thématique « À notre santé ! Nos propositions pour la santé environnementale », publié le 1er juin 2026, propose la « mise en place de suivis médicaux remboursés à 100 % pour les salarié·es ou anciens salarié·es exposé·es à des pollutions au travail ». Livret de parti. Le livret ne propose aucune réforme structurelle de l'assurance maladie, des mutuelles ou du remboursement des soins ordinaires.
Le texte ne dit pas si ce 100 % pèse sur l'assurance maladie obligatoire, sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ou sur un fonds ad hoc. Il ne dit pas le sort des complémentaires pour ces suivis.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Un suivi remboursé à 100 % pour un risque professionnel se rattache, dans l'architecture actuelle, à la branche AT-MP plus qu'à la complémentaire santé. Le texte ne permet pas de dire si les organismes complémentaires perdraient un poste de garanties, ni si un assureur de personnes aurait à porter ce suivi. Le livret privilégie la prévention et la fiscalité des pollueurs. Il ne dessine pas un nouveau partage AMO-AMC.
Fonds national d'indemnisation et de dépollution financé par les industries polluantes
Le même livret du 1er juin 2026 propose de « créer un fonds national d'indemnisation et de dépollution financé par les industries les plus polluantes », fonds d'indemnisation sectoriel sur le modèle du FIVA, d'appliquer de manière élargie le principe pollueur-payeur, d'élargir la responsabilité des producteurs et de faire financer la recherche en santé environnementale par une taxe sur le chiffre d'affaires des industries polluantes.
Le texte ne dit pas l'articulation de ce fonds avec l'assurance de responsabilité civile des entreprises, avec la réassurance, ni avec les recours des organismes sociaux.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Un fonds public financé par les pollueurs, calqué sur le FIVA, sort du contrat d'assurance une part de l'indemnisation des victimes de pollutions. Les assureurs de responsabilité pourraient voir le recours ou la garantie se déplacer vers ce fonds, ou au contraire rester exposés si le fonds ne se substitue pas à la RC. Le texte ne permet pas de dire lequel des deux mouvements l'emporte. Le courtage des programmes d'entreprises polluantes n'est pas abordé.
Sur le rôle et le périmètre des complémentaires santé, la grande Sécurité sociale, le ticket modérateur, les franchises médicales, les affections de longue durée, l'ANI de 2013, les contrats responsables, le 100 % Santé, la taxe de solidarité additionnelle, l'aide médicale d'État, la complémentaire santé solidaire, les déserts médicaux et le financement de la Sécurité sociale, aucune proposition documentée à ce jour. Cette absence traduit l'impossibilité de lire les propositions 29 et 30. Elle ne doit pas être tenue pour un silence de la candidate.
Retraite, prévoyance et dépendance
« Adopter une autre réforme des retraites » : contenu non récupéré
Le programme comporte une proposition 31 intitulée « Adopter une autre réforme des retraites », pages 116 à 118. Le contenu de cette proposition n'a pas pu être récupéré.
Ce titre annonce « une autre » réforme. Cette formulation n'est pas synonyme d'abrogation de la réforme de 2023. Aucune source consultée ne documente la position de la candidate sur l'abrogation, sur l'âge légal, sur les régimes spéciaux ou sur la capitalisation.
Les 21 priorités communes du 17 avril 2026 ne comportent aucune priorité relative aux retraites. Le discours des Journées d'été du 21 août 2026 ne contient aucune occurrence des mots « retraite » ou « retraites ». Nous n'extrapolerons pas. Nous n'ouvrons pas d'analyse d'impact sur un texte non lu.
Congé climatique de cinq jours par an, indemnisé, payeur non précisé
Le 1er mai 2026, dans un billet « Adapter le droit du travail au dérèglement climatique », la candidate écrit : « Je propose la création d'un congé climatique de cinq jours par an. » « Un droit pour permettre à celles et ceux qui ne peuvent pas télétravailler de ne pas se rendre au travail tout en étant indemnisé·es lorsque les autorités publiques recommandent ou imposent des restrictions liées à un événement climatique. » Billet de campagne. https://marinetondelier.fr/blog/adapter-droit-travail-dereglement-climatique. La mesure est reprise en page d'accueil de lesecologistes.fr parmi les cinq mesures phares.
Le texte ne précise ni le payeur, ni le véhicule (employeur, Sécurité sociale, régime dédié), ni le montant de l'indemnisation, ni l'articulation avec les indemnités journalières de sécurité sociale, avec le chômage intempéries ou avec les régimes de prévoyance. Le billet ne mentionne ni les indemnités journalières, ni les accidents du travail, ni la prévoyance.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Ce congé crée un droit indemnisé pour aléa climatique, à la frontière de l'arrêt de travail, du chômage intempéries et de la prévoyance collective. Si la charge tombait sur l'employeur, une part pourrait, de fait, migrer vers les contrats collectifs de prévoyance, comme un maintien de salaire. Si elle tombait sur la Sécurité sociale, le risque sortirait du marché. Le texte ne permet pas de dire qui porte le risque, ni si les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance auraient un produit à offrir, à étendre ou à perdre. Le courtage de la prévoyance d'entreprise n'est pas nommé.
« Protéger le très grand âge » : contenu non récupéré
Le programme comporte une proposition 36 intitulée « Protéger le très grand âge », page 127. Le contenu n'a pas pu être récupéré.
La priorité 17 des 21 priorités du 17 avril 2026 énonce : « Reconnaître les aidant·es familiaux et bâtir une société inclusive avec les personnes en situation de handicap ». La priorité 8, déjà citée, vise à « faire du soin et de l'enfance des secteurs non lucratifs », formule qui peut toucher les EHPAD commerciaux sans le dire.
Ces titres ne disent pas le financement du grand âge, la création d'un cinquième risque, le rôle de la branche autonomie, ni celui de l'assurance dépendance. Nous n'ouvrons pas d'analyse d'impact sur la proposition 36, dont le texte n'a pas été lu.
Sur la prévoyance collective, l'invalidité, le décès, les indemnités journalières ordinaires, le cinquième risque et le financement de la dépendance, aucune proposition documentée à ce jour, hors le congé climatique ci-dessus. Cette absence doit être lue avec la lacune des propositions 31 et 36.
Risques climatiques et agricoles
Caisse nationale de sécurité climatique, en substitution de la garantie CatNat
Le programme, proposition 4 « Adapter la France à +4 °C », mesure 3, énonce :
« Créer une Caisse Nationale de Sécurité Climatique qui socialise et unifie la couverture des risques climatiques pour les résidences principales des ménages. Créer une caisse nationale de gestion des risques climatiques gouvernée par l'État, les collectivités territoriales avec une représentation des assurances et mutuelles. Intégrer le Fonds Barnier et le Fonds national d'érosion du trait de côte. Intégrer le risque retrait-gonflement d'argiles (RGA). Remplacer la garantie Cat-Nat (catastrophe naturelle) par une cotisation climatique obligatoire avec un volet universel couvrant les dommages et les frais de nettoyage et un volet à destination des propriétaires et financé par une surprime afin de racheter les résidences principales qui vont être submergées. »
Programme des Écologistes, revendiqué pour 2027. PDF du programme.
Le 21 août 2026, aux Journées d'été des Écologistes, Marine Tondelier reprend le bloc pour son compte : « Il faudra aussi réformer le régime des catastrophes naturelles, indemniser les pertes de récoltes, prendre en charge les conséquences du retrait-gonflement des argiles ou encore créer une sécurité sociale de l'alimentation. » Discours. https://lesecologistes.fr/posts/2s0kOxQEOQdC8JP4jkXuu7/discours-de-marine-tondelier-aux-journees-d-ete-des-ecologistes-2026. Les mots « assurance », « assureur », « mutuelle » sont absents de ce discours. L'engagement passe par l'expression « régime des catastrophes naturelles ».
Le périmètre affiché est celui des résidences principales des ménages. Le texte ne dit rien des résidences secondaires, des biens professionnels, des collectivités ni des exploitations agricoles. Il ne dit pas le sort de la Caisse centrale de réassurance, le calendrier, le taux de la cotisation, ni le canal de collecte. Il ne dit pas ce qu'il advient du régime CatNat pour les biens qui restent hors de la caisse.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
La mesure fait sortir la garantie CatNat du contrat d'assurance dommages aux biens, pour les résidences principales, et la remplace par une cotisation climatique obligatoire. Les mutuelles et les sociétés d'assurance ne seraient plus, dans ce périmètre, porteuses du risque : elles seraient « représentées » dans une gouvernance publique, aux côtés de l'État et des collectivités. Le duo actuel assureurs-CCR n'est pas nommé. Le texte ne permet pas de dire ce qu'il advient de la réassurance publique, ni qui collecterait la cotisation.
Le second volet, financé par une surprime, n'est pas une indemnisation de sinistre. C'est un rachat organisé des résidences principales appelées à être submergées. Les assureurs pourraient n'y figurer que comme collecteurs, ou n'y figurer pas. Le texte ne le dit pas. Si la garantie climatique quitte le contrat multirisque habitation, le courtage de ces garanties ménage perd, de fait, un composant aujourd'hui attaché à la police de dommages. Le texte ne décrit pas la distribution.
Les biens qui restent hors des résidences principales (professionnels, agricoles, secondaires, collectivités) ne sont pas versés dans la caisse. Le texte ne permet pas de dire s'ils demeurent dans le régime de 1982, s'ils en sortent, ou s'ils relèvent d'un marché de pleine tarification.
Refus de l'individualisation du risque climatique
Le dossier de presse « Protéger : nos propositions face aux incendies », Les Écologistes, 27 juillet 2026, pose la doctrine. Dossier de presse de parti. https://lesecologistes.fr/document/2MENwuX4w36hxBBivGZ2ls/dossierpresse-incencies-1.pdf.
« Pour les Écologistes, l'adaptation au changement climatique ne peut pas conduire à une individualisation des risques où chacun paierait uniquement en fonction de son exposition. Ce serait accepter que les territoires les plus vulnérables soient abandonnés. Notre choix est celui de la solidarité nationale et de la mutualisation, pour éviter de creuser les inégalités face au dérèglement climatique. »
Le même texte reprend le rapport Langreney et son chiffrage (coût des dommages climatiques en hausse d'environ 50 % d'ici 2050), rappelle que la surprime catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025, et précise, ce qui est rare dans un document partisan, que « les incendies de forêt relèvent juridiquement de la garantie incendie et non du régime des catastrophes naturelles ». Il reconnaît le risque de territoires non assurables et de retrait des assureurs.
Le texte ne dit pas le sort de la modulation déjà ouverte, pour les résidences secondaires et les biens professionnels de plus de 20 millions d'euros, par l'article 3 de la proposition de loi Barusseau. Aucune déclaration écologiste lue n'explicite l'articulation entre cette modulation, hors résidences principales, et le refus d'individualiser le risque.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Cette doctrine ferme, pour les résidences principales, la voie d'une tarification climatique par l'exposition. Les assureurs ne pourraient plus, dans le périmètre socialisé par la caisse, segmenter la prime selon la zone. La mutualisation nationale se substitue à la sélection. Le marché de la différenciation tarifaire climatique sur l'habitation principale sortirait de la concurrence. Le texte ne permet pas de dire ce qu'il adviendrait de la tarification incendie, garantie distincte du régime CatNat, que le dossier reconnaît pourtant comme le siège juridique des feux de forêt. Le courtage de la modulation, s'il existe aujourd'hui à la marge, n'aurait plus d'objet sur ce périmètre.
Indemniser les pertes de récoltes, sans dispositif
Dans le discours des Journées d'été du 21 août 2026, déjà cité, la candidate rattache à un même bloc « réformer le régime des catastrophes naturelles, indemniser les pertes de récoltes, prendre en charge les conséquences du retrait-gonflement des argiles ». C'est la seule mention documentée de l'indemnisation agricole.
Le billet « Pour un nouveau pacte agricole » du 8 juin 2026 ne contient aucun passage sur l'assurance récolte, la multirisque climatique, les calamités agricoles ou la gestion des risques. Le communiqué des Écologistes sur la loi d'urgence agricole du 16 juillet 2026 non plus. La Caisse nationale de sécurité climatique est explicitement bornée aux résidences principales des ménages : elle ne couvre pas le risque agricole.
Le texte ne dit pas le véhicule, l'assiette, le taux, le rôle de l'État, des assureurs ou d'un régime de calamités. L'intention est affichée, et le dispositif n'existe pas dans les sources lues.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Le texte ne permet pas de dire si « indemniser les pertes de récoltes » passe par l'assurance récolte existante, par un retour aux calamités agricoles, par un fonds public, ou par une extension de la caisse climatique au-delà de son périmètre écrit. Tant que le véhicule n'est pas nommé, ni le marché de la multirisque climatique agricole, ni le courtage de ces contrats, ni la réassurance de ce risque ne peuvent être décrits comme déplacés, maintenus ou absorbés.
Interdiction de la construction neuve dans les territoires les plus exposés
Le programme, proposition 4, mesure 2, énonce : « Réviser les Plans de Prévention des Risques (PPR) sur la base de la Trajectoire d'Adaptation au Changement Climatique. Généraliser des PPR aléas ruissellement. Interdire la construction neuve sur les territoires les plus exposés au risque de catastrophe naturelle. Intégrer l'amélioration de la résilience après une inondation ou une catastrophe en construisant mieux (build back better). [...] Rendre obligatoire la prise en compte d'une trajectoire de réchauffement à +4 °C en 2100 dans tous les plans environnementaux et projets d'investissement des collectivités et entreprises privées et publiques. » Programme, revendiqué pour 2027.
Le texte ne dit pas le sort des constructions existantes, le délai, le zonage précis, ni l'articulation avec l'obligation d'assurance construction. Il ne nomme pas les assureurs parmi les entreprises astreintes à la trajectoire +4 °C, alors que la formule les englobe en tant qu'investisseurs et en tant qu'entreprises.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
L'interdiction de construire du neuf dans les zones les plus exposées borne l'exposition future du régime, qu'il reste CatNat ou qu'il bascule dans la caisse. Le flux de nouveaux contrats habitation et construction, dans ces zones, se tarirait. La logique « build back better » déplace l'indemnité, après sinistre, vers une reconstruction plus coûteuse que la valeur à l'identique : les assureurs, s'ils restaient payeurs, porteraient une charge supérieure à la valeur vénale ; s'ils n'étaient plus payeurs, la caisse la porterait. Le texte ne permet pas de dire qui paie.
L'obligation de prendre en compte une trajectoire +4 °C dans les projets d'investissement des entreprises privées s'appliquerait aux placements des assureurs sans les nommer. Le texte ne dit pas l'autorité de contrôle, ni la sanction, ni le lien avec le reporting prudentiel.
Trait de côte et révision de la loi Littoral
Le programme, proposition 4, mesure 4 : « Contenir l'érosion des littoraux dans l'Hexagone et dans les territoires dits d'Outre-mer. Anticiper sur l'évolution du trait de côte afin d'adapter les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Protéger les dunes et restaurer les zones humides. Réviser la loi Littoral pour rendre plus exigeantes les règles de construction le long de la bande littorale. » Programme, revendiqué pour 2027. Le Fonds national d'érosion du trait de côte est, par ailleurs, absorbé dans la Caisse nationale de sécurité climatique.
Hors la caisse, le texte ne dit pas le mécanisme d'indemnisation des relocalisations, ni le rôle des contrats d'assurance habitation du littoral.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Rendre plus exigeantes les règles de construction le long de la bande littorale réduit, à terme, le stock de biens exposés à assurer. Le rachat des résidences principales submersibles, prévu par la caisse, sort ces biens du marché de l'indemnisation classique. Le texte ne permet pas de dire ce qu'il advient des résidences secondaires littorales, ni des contrats en cours au moment de la relocalisation.
Position du groupe Écologiste sur la proposition de loi Barusseau, distincte de la candidate
Aucun député du groupe Écologiste ne figure parmi les cosignataires de la proposition de loi n° 2037. L'orateur du groupe, en commission comme en séance publique le 8 avril 2026, est Nicolas Bonnet, non Marine Tondelier. En commission, il a déclaré : « si l'on augmente les moyens de la prime Cat Nat, il faudrait qu'ils soient intégralement redirigés, ce n'est pas le cas aujourd'hui, vers le fonds Barnier. » Rapport n° 2193. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B2193.html.
Le sens du vote du groupe sur l'ensemble du texte, le 8 avril 2026, n'a pas pu être établi : le dossier législatif ne renvoie vers aucun scrutin public. La position du groupe sur l'article 3, modulation de la surprime pour les résidences secondaires et les biens professionnels de plus de 20 millions d'euros, n'a donné lieu ni à un amendement identifié, ni à une déclaration retrouvée. Le Sénat n'a pas encore examiné le texte en séance, prévue le 19 octobre 2026.
Il existe une tension logique entre l'article 3, qui ouvre une modulation selon l'exposition, et la doctrine écrite des Écologistes, qui refuse l'individualisation des risques. L'article 3 porte sur des biens hors du périmètre « résidences principales » de la caisse : les deux positions peuvent être tenues sans contradiction stricte. Aucune déclaration écologiste lue n'explicite ce raisonnement. Nous ne tranchons pas.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
La phrase de commission, si elle devenait la règle, détournerait toute hausse de surprime CatNat vers le fonds Barnier, donc vers la prévention et la relocalisation, plutôt que vers l'équilibre technique du régime et de la CCR. Les assureurs resteraient collecteurs d'une cotisation dont le produit cesserait d'abonder leur équilibre climatique. Le texte voté, et le vote du groupe, ne sont pas établis. Le texte ne permet pas de dire la position finale du groupe, ni celle de la candidate, sur l'article 3.
Sur le ZAN, le désinvestissement fossile des assureurs et le reporting climat, aucune proposition documentée à ce jour. La proposition 18, « Mettre la finance au service de l'économie réelle », siège probable de telles mesures, n'a pas été lue.
Biens et responsabilité
Rien de documenté à ce stade.
Transmission et épargne
Contribution sur les héritages, pacte Dutreil et démembrement nommés, assurance vie absente
Le dossier de presse « Budget 2027 » du 26 août 2026 et le communiqué « Héritage : la grande transmission doit financer la grande transition », même jour, portent : « une contribution pour les générations futures de 10 % sur les héritages dépassant 4 millions d'euros » ; « 10 % supplémentaires sur les héritages dépassant 13 millions d'euros » ; une taxation des plus-values latentes, au barème actuel, pour les héritages supérieurs à 4 millions ; une diminution de niches fiscales, le pacte Dutreil et le démembrement de propriété étant nommément visés. Rendement annoncé : « 15 milliards d'euros par an en régime de croisière ». Dossier de presse et communiqué de campagne. Le dossier de presse a fait l'objet d'une recherche lexicale : les mots « assurance », « assurance vie », « assureur », « mutuelle », « CSG », « santé » et « retraite » en sont absents.
Le texte nomme deux niches de transmission. Il ne nomme pas l'assurance vie.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Dans un document qui cible précisément les niches de transmission, le silence sur l'assurance vie est une information. Il ne permet ni de conclure à une exonération de ces contrats, ni à leur inclusion implicite dans la contribution. Le texte ne permet pas de dire ce qu'il adviendrait du régime successoral de l'assurance vie. Nous n'inventons pas le véhicule. Si la contribution s'appliquait aux capitaux transmis hors assurance vie seulement, le contrat conserverait, de fait, un avantage relatif. Si elle s'y appliquait, l'avantage successoral cesserait pour les héritages visés. Rien dans les sources lues n'autorise à choisir.
Proposition 18 : « Mettre la finance au service de l'économie réelle », non récupérée
Le programme comporte une proposition 18 sous ce titre. Le contenu n'a pas pu être récupéré. Nous ne le reconstituons pas. La proposition 18 est l'un des cinq blocs non lus que nous signalons en tête. Nous n'ouvrons pas d'analyse d'impact.
Sur l'assurance automobile, l'assurance habitation hors le volet climatique déjà traité, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, l'assurance emprunteur, la réglementation du courtage, la supervision prudentielle, l'assurance construction, les risques cyber, l'assurance des collectivités et l'indemnisation des victimes hors le fonds pollution du livret santé environnementale, aucune proposition documentée à ce jour.
Delphine Batho, Génération Écologie
Delphine Batho n'a pas de fiche à elle. La recherche menée sur generationecologie.fr, delphinebatho.fr, l'annuaire des députés, les comptes rendus de la séance du 8 avril 2026 sur la proposition de loi Barusseau, n'a documenté, sur les quatre axes, aucune proposition assurantielle. La plupart de ces sources ont été inaccessibles. Son statut actuel, parti, groupe, participation ou non à la primaire du 11 octobre 2026, n'est pas établi. Nous n'ouvrons pas de page.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
Les propositions 29, 30, 31, 36 et 18 du programme « Pour une prospérité écologique ». Ce sont les cinq blocs signalés en tête. Le PDF n'a été récupérable que jusqu'à la page 50 environ, sur 208.
Le sens du vote du groupe Écologiste et social sur la proposition de loi Barusseau, le 8 avril 2026, et sa position sur l'article 3.
La presse spécialisée assurance : L'Argus de l'assurance, News Assurances Pro, L'Assurance en Mouvement, non consultés.
Les sites de Génération Écologie et de Delphine Batho, pour l'essentiel inaccessibles.
Journal
31 août 2026 : première version.