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On a la réponse.

Courtier, contrat, sinistre, prix : tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'assurance d'entreprise.

Le métier de courtier

Le courtier en assurances est le mandataire de son client : il défend vos intérêts, consulte l'ensemble du marché et met les compagnies en concurrence. L'agent général est le mandataire d'une compagnie d'assurance : il distribue les produits de cette compagnie, et d'elle seule. Concrètement, un agent AXA vous proposera une solution AXA. Un courtier comme le Cabinet Devorsine interroge AXA, Allianz, Generali, SMACL et des dizaines d'autres assureurs, puis vous présente la meilleure combinaison garanties et prix. En cas de sinistre, le courtier se place de votre côté de la table, pas de celui de l'assureur.

Non. La rémunération du courtier est une commission incluse dans la prime d'assurance, exactement comme celle d'un agent général. À garanties égales, vous ne payez pas plus cher en passant par un courtier. En pratique, c'est souvent l'inverse : la mise en concurrence systématique des assureurs et la renégociation à chaque échéance font baisser la facture. Sur les programmes audités par le Cabinet Devorsine, l'économie moyenne constatée est de 18 %.

Trois vérifications simples. Un : son immatriculation à l'ORIAS en catégorie courtier (le registre est consultable gratuitement sur orias.fr). Deux : le nombre de compagnies avec lesquelles il travaille réellement ; un courtier indépendant collabore avec plusieurs dizaines d'assureurs et peut le prouver. Trois : sa capacité à vous montrer, par écrit, les écarts entre les propositions consultées. Méfiez-vous des intermédiaires qui ne présentent qu'une seule offre ou qui appartiennent à un groupe d'assurance : leur indépendance de conseil est structurellement limitée.

Oui, fortement. Un courtier doit être immatriculé à l'ORIAS, justifier d'une capacité professionnelle, souscrire une responsabilité civile professionnelle et une garantie financière, et suivre au moins 15 heures de formation continue par an au titre de la directive européenne sur la distribution d'assurances (DDA). Son activité est contrôlée par l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La DDA lui impose également un devoir de conseil formalisé : il doit recueillir vos exigences et besoins, puis motiver par écrit la cohérence du contrat proposé.

Un comparateur classe des tarifs standardisés sur des risques simples ; il ne connaît ni votre activité, ni vos contrats existants, ni vos sinistres passés. Un courtier analyse votre risque réel, négocie des conditions sur mesure, rédige les clauses qui comptent (franchises, exclusions, plafonds) et vous défend en cas de sinistre. Pour une assurance auto de particulier, un comparateur peut suffire. Pour une entreprise, une copropriété ou un chantier, la comparaison brute de primes est trompeuse : deux contrats au même prix peuvent indemniser du simple au triple.

Oui. Le courtier est tenu à un devoir de conseil dont il répond sur sa responsabilité civile professionnelle. S'il vous oriente vers un contrat inadapté ou omet de vous signaler une lacune de couverture, sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux. C'est une protection réelle pour le client : contrairement à une souscription en direct où vous êtes seul face aux conditions générales, vous disposez d'un professionnel juridiquement responsable de la pertinence de la couverture proposée. C'est aussi pour cela que nous formalisons chaque recommandation par écrit.

Le Cabinet Devorsine

Le Cabinet Devorsine est un courtier en assurances indépendant fondé à Nantes en 1909, dirigé aujourd'hui par la quatrième génération de la même famille. Il figure parmi les 50 premiers courtiers français et reste intégralement détenu par ses dirigeants, sans capital d'assureur ni fonds d'investissement. Le cabinet est organisé en pôles d'expertise : Entreprises, Mobilité, Immobilier, Protection sociale, Construction et Particulier. Sa note Google de 4,9/5 reflète une conviction simple : le client est notre seul mandant.

Nos bureaux sont implantés à Nantes, Vannes et Paris, et nous accompagnons des clients dans toute la France. La proximité géographique compte pour les visites de risque, les assemblées générales de copropriété ou la gestion de sinistres complexes ; le reste de la relation (études, comparatifs, attestations, suivi des échéances) fonctionne aussi bien à distance. Pour les groupes disposant d'implantations à l'international, nous mobilisons des solutions de programmes internationaux auprès de nos compagnies partenaires.

Nous travaillons avec l'ensemble des grands acteurs du marché français et des assureurs spécialisés : compagnies généralistes (AXA, Allianz, Generali…), mutuelles spécialisées, assureurs de niches (cyber, construction, copropriétés, flottes) et souscripteurs en délégation. Aucun assureur ne détient de participation dans le cabinet et aucun accord d'exclusivité ne nous lie. C'est ce qui nous permet de remettre chaque risque en concurrence à l'échéance et de changer de compagnie quand l'intérêt du client le commande.

Principalement par une commission versée par l'assureur, incluse dans votre prime, généralement comprise entre 15 et 25 % de la prime hors taxes selon les branches. Pour certaines missions spécifiques (audit de programme, appel d'offres, gestion de risques), nous pouvons intervenir aux honoraires, sur devis accepté d'avance. Dans tous les cas, notre rémunération vous est communiquée sur simple demande, et notre page Transparence de notre rémunération en détaille les principes. Pas de frais cachés, pas de frais de dossier.

Quatre grandes familles. Les entreprises, de la TPE à l'ETI, sur l'ensemble de leurs risques : dommages, responsabilités, flottes, cyber, construction. Les professionnels de l'immobilier : syndics de copropriété, administrateurs de biens, foncières, bailleurs, diagnostiqueurs. Les employeurs pour la protection sociale de leurs salariés : santé, prévoyance, retraite. Et les particuliers, notamment pour les patrimoines immobiliers et les biens de valeur. Cette pluralité nous donne une vision complète des risques d'un dirigeant, de son entreprise à son patrimoine personnel.

C'est la signature du Cabinet Devorsine : la contraction de proximité et de fiabilité. La proximité, c'est un interlocuteur dédié qui connaît votre dossier, décroche son téléphone et se déplace. La fiabilité, c'est 117 ans d'existence, une gestion de sinistres qui ne lâche rien face aux assureurs et des engagements écrits. Ni plateforme anonyme, ni structure artisanale : la solidité d'un courtier du top 50 français avec la disponibilité d'une maison familiale nantaise.

Contrats et résiliation

La règle générale pour un contrat professionnel : la résiliation s'effectue à l'échéance annuelle, moyennant un préavis fixé au contrat, le plus souvent deux mois, parfois un seul. La notification se fait par lettre recommandée ou recommandé électronique. Le point critique est donc le calendrier : une échéance manquée de quelques jours vous engage pour une année supplémentaire. Le Cabinet Devorsine tient le registre des échéances de ses clients, anticipe les préavis et gère l'intégralité de la procédure : dénonciation, mise en concurrence, souscription du nouveau contrat sans rupture de garantie.

Non, et c'est une confusion fréquente. La résiliation infra-annuelle instaurée par la loi Hamon (résilier à tout moment après un an) concerne les particuliers, pour l'assurance automobile, l'habitation et les contrats affinitaires. Les contrats souscrits par une entreprise pour son activité professionnelle restent régis par la résiliation à l'échéance annuelle avec préavis. D'où l'importance d'un suivi rigoureux du calendrier : pour un professionnel, la fenêtre de sortie n'existe qu'une fois par an, sauf événements particuliers ouvrant un droit de résiliation en cours d'année.

Dans certains cas prévus par le Code des assurances : cession ou cessation d'activité, transfert de propriété du bien assuré, diminution du risque refusée par l'assureur, ou augmentation de tarif hors indexation lorsque le contrat prévoit une clause de révision. L'assureur peut de son côté résilier après sinistre si le contrat le stipule ; vous disposez alors d'un droit réciproque de résilier vos autres contrats chez lui. Chaque situation mérite une analyse des clauses : nous vérifions systématiquement si une porte de sortie anticipée existe avant de conclure qu'il faut attendre l'échéance.

La quasi-totalité des contrats d'assurance se renouvellent automatiquement à chaque échéance annuelle : c'est la tacite reconduction. Sans action de votre part avant la fin du préavis, vous repartez pour un an aux conditions proposées par l'assureur, majorations comprises. La loi Chatel oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation sur l'avis d'échéance, mais sa protection est limitée pour les professionnels. La seule parade fiable : un suivi centralisé des échéances et une remise en concurrence anticipée, ce que nous faisons pour chaque contrat en portefeuille.

Par une simple lettre de mandat, parfois appelée ordre de remplacement. Vous désignez votre nouveau courtier auprès de la compagnie, qui lui transfère la gestion de vos contrats existants : mêmes garanties, même prime, nouvel interlocuteur. Aucune résiliation, aucune rupture de couverture, aucun coût. C'est souvent la première étape d'une collaboration avec le Cabinet Devorsine : nous reprenons la gestion en l'état, auditons le programme de l'intérieur, puis remettons en concurrence ce qui mérite de l'être à l'échéance suivante.

Tout changement significatif (adresse, surface, activité, chiffre d'affaires, effectif, nouveaux équipements) doit être déclaré à l'assureur, car il modifie le risque garanti. Une omission peut coûter très cher : en cas de sinistre, l'assureur peut appliquer une réduction proportionnelle d'indemnité, voire invoquer la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. La bonne pratique : nous signaler tout projet en amont. Nous mesurons l'impact sur vos contrats, négocions les avenants et vérifions qu'aucune activité nouvelle ne reste hors garantie.

Pour les contrats professionnels, la résiliation s'effectue à l'échéance annuelle avec préavis (sauf cas particuliers : cessation d'activité, transfert de propriété, etc.). La résiliation à tout moment après un an (loi Hamon) concerne les particuliers, pas les entreprises. Nous vérifions votre éligibilité et nous occupons de toutes les formalités.

Le préavis est fixé au contrat, généralement deux mois avant l'échéance annuelle. Nous tenons le registre des échéances de nos clients et anticipons tous les préavis pour qu'aucune fenêtre de sortie ne soit manquée.

Prix, primes et économies

Jamais sur la seule prime. Comparez trois blocs : les garanties et leur périmètre exact (une « pertes d'exploitation » peut couvrir 12, 18 ou 36 mois d'interruption), les exclusions et franchises (un contrat 20 % moins cher avec une franchise quintuplée est souvent un mauvais calcul), et les plafonds d'indemnisation par sinistre et par année. Ajoutez la qualité de gestion des sinistres de l'assureur, invisible sur le papier mais décisive le jour où tout se joue. Nous produisons ce comparatif ligne à ligne, garanties en face de garanties, pour chaque étude.

Quatre causes principales. L'évolution de vos propres paramètres : chiffre d'affaires, masse salariale, valeurs assurées. L'indexation contractuelle, adossée à des indices (FFB pour le bâtiment, par exemple) qui ont fortement progressé ces dernières années. Votre sinistralité : un ratio sinistres sur primes dégradé déclenche des majorations, voire une résiliation par l'assureur. Enfin le cycle du marché : sur certaines branches (copropriétés, cyber, flottes), l'ensemble des assureurs durcit ses conditions simultanément. Un courtier distingue ce qui est négociable de ce qui ne l'est pas, et remet en concurrence quand la hausse est excessive.

Quatre leviers éprouvés. L'audit : supprimer les doublons entre contrats et les garanties devenues inutiles. Les franchises : accepter de conserver les petits sinistres à votre charge fait baisser la prime, souvent plus que proportionnellement. La prévention : sprinklers, alarme, cybersécurité, télématique sur les flottes ; un risque mieux maîtrisé obtient de meilleures conditions et le prouve à l'assureur. La mise en concurrence, enfin, à condition qu'elle soit menée avec un dossier de souscription solide : un risque bien présenté se négocie mieux qu'un risque subi.

Votre prime TTC se décompose en trois parts. La prime de risque : ce qui sert à l'assureur à indemniser les sinistres de la mutualité des assurés. Les taxes et contributions : taxe sur les conventions d'assurance, contribution au fonds de garantie des victimes, contribution catastrophes naturelles selon les garanties. Et la commission du courtier, généralement 15 à 25 % de la prime hors taxes selon les branches. Cette décomposition vous est communiquée sur demande. Pas de frais cachés, pas de frais de dossier au Cabinet Devorsine.

La franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge. Elle peut être fixe (1 500 € par sinistre), proportionnelle (10 % des dommages avec un minimum et un maximum) ou exprimée en jours pour les pertes d'exploitation. Le bon réglage dépend de votre trésorerie et de votre fréquence de sinistres : une entreprise qui peut absorber 5 000 € sans difficulté a rarement intérêt à payer une surprime pour une franchise à 500 €. À l'inverse, une franchise trop élevée transforme l'assurance en couverture théorique. Nous calibrons ce curseur contrat par contrat.

Le ratio S/P (sinistres sur primes) rapporte le coût de vos sinistres aux primes que vous payez sur une période donnée. C'est l'indicateur que tout assureur regarde en premier : au-delà de 60 à 70 %, il perd de l'argent sur votre contrat et prépare une majoration ou une résiliation ; en dessous, vous disposez d'un argument de négociation. Suivre son S/P, l'analyser poste par poste et le présenter intelligemment au marché fait partie du pilotage que nous assurons, notamment sur les flottes, les copropriétés et les régimes de frais de santé.

Sinistres et indemnisation

Cinq réflexes. Mettre en sécurité les personnes et limiter l'aggravation des dommages (bâcher, couper l'eau, sauvegarder les données). Déclarer le sinistre dans les délais : 5 jours ouvrés en règle générale, 2 jours ouvrés en cas de vol, 30 jours après publication de l'arrêté pour une catastrophe naturelle. Tout documenter : photos, vidéos, factures, devis. Ne rien jeter avant le passage de l'expert. Et prévenir votre courtier immédiatement : au Cabinet Devorsine, nous prenons la main sur la déclaration, le suivi et la défense de vos intérêts jusqu'au règlement.

Tout dépend de la nature et de la complexité du sinistre. Un bris de glace ou un petit dégât des eaux se règle en quelques semaines. Un incendie industriel avec pertes d'exploitation peut prendre plusieurs mois, le temps de l'expertise et du chiffrage. Le contrat et le Code des assurances encadrent certains délais : en catastrophe naturelle par exemple, l'assureur doit verser une provision dans les deux mois et l'indemnité dans les trois mois suivant l'accord. Notre rôle : mandater l'expert sans attendre, relancer méthodiquement et obtenir des acomptes pour préserver votre trésorerie.

L'assureur missionne un expert chargé de vérifier les circonstances, la matérialité des dommages et leur chiffrage. Il se déplace sur site, examine les biens endommagés, réclame les justificatifs (factures d'achat, comptabilité, devis de remise en état) et rédige un rapport qui sert de base à l'indemnisation. Point essentiel : cet expert est mandaté et payé par l'assureur. Vous avez le droit d'être assisté, et pour les sinistres significatifs, de désigner votre propre expert d'assuré. Nous préparons le dossier avant chaque réunion d'expertise : un sinistre bien documenté est un sinistre mieux indemnisé.

Oui. Si le chiffrage vous paraît sous-évalué, vous pouvez mandater un expert d'assuré, à vos frais ou pris en charge par certains contrats au titre des honoraires d'expert. En cas de désaccord persistant entre les deux experts, un troisième expert peut être désigné pour arbitrer : c'est la tierce expertise, dont les frais sont généralement partagés. Cette procédure contradictoire est prévue par la plupart des contrats. Dans les faits, la simple présence d'un expert d'assuré compétent rééquilibre souvent la discussion et fait remonter les indemnités proposées.

D'abord, exigez une position écrite et motivée : sur quelle clause, quelle exclusion, quel fondement repose le refus. Beaucoup de refus initiaux ne résistent pas à une lecture rigoureuse du contrat, car une exclusion doit être formelle, limitée et opposable pour être valable. Ensuite, gradation : réclamation écrite auprès du service concerné, saisine de la Médiation de l'assurance (gratuite), puis action judiciaire si nécessaire, en tenant compte de la prescription de deux ans en assurance. À chaque étape, nous construisons l'argumentaire et défendons le dossier face à la compagnie.

Si les valeurs déclarées à l'assureur sont inférieures aux valeurs réelles, l'indemnité est réduite dans la même proportion. Exemple : un bâtiment valant 2 millions d'euros assuré pour 1 million subit 400 000 € de dommages ; l'assureur n'en règle que 200 000. C'est l'une des causes de déception les plus fréquentes après sinistre, et elle est évitable : il suffit d'actualiser régulièrement les capitaux assurés (bâtiments, matériels, stocks, marge brute). Cette vérification fait partie de chaque audit du Cabinet Devorsine, précisément parce que la sous-assurance ne se voit qu'au pire moment.

C'est le moment où il justifie son existence. Concrètement : déclaration dans les délais et sur les bons fondements contractuels, constitution du dossier de preuve, présence aux réunions d'expertise, contestation des chiffrages insuffisants, obtention d'acomptes, mobilisation des garanties annexes que le client ignore souvent (frais de déblais, honoraires d'expert, pertes indirectes), et pression continue sur la compagnie jusqu'au règlement. L'assureur indemnise un dossier, pas une infortune : notre métier est de construire ce dossier pour qu'il soit inattaquable.

Obligations légales

Quatre obligations principales selon votre situation. La responsabilité civile automobile pour tout véhicule terrestre à moteur, y compris les engins de chantier. La complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur privé, financée au minimum à 50 % par l'employeur. La garantie décennale pour les constructeurs et l'assurance dommages-ouvrage pour les maîtres d'ouvrage. Et la RC professionnelle pour de nombreuses professions réglementées : santé, droit, expertise comptable, immobilier, diagnostic, courtage, transport… Le reste (multirisque, pertes d'exploitation, cyber) est facultatif juridiquement, mais souvent vital économiquement.

La RC Pro couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans l'exercice de votre activité : erreur de conseil, omission, négligence, faute professionnelle, livraison défectueuse. Elle prend en charge les frais de défense et les indemnités dues aux victimes. Elle est obligatoire pour les professions réglementées et indispensable pour toutes les autres dès lors qu'un client peut vous reprocher un préjudice. Attention à la distinguer de la RC exploitation, qui couvre les dommages de la vie courante de l'entreprise : les deux sont complémentaires, pas interchangeables.

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'accord national interprofessionnel (ANI), tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective respectant un panier de soins minimal, et la financer au moins à 50 %. Votre convention collective peut imposer des garanties supérieures ou un organisme recommandé : c'est le premier point que nous vérifions. Un régime non conforme expose l'entreprise à un redressement URSSAF sur les exonérations sociales attachées au contrat. Notre pôle Protection sociale audite et met en conformité ces régimes.

Oui, depuis la loi Spinetta de 1978. Tout constructeur au sens large (entreprise de bâtiment, artisan, architecte, bureau d'études, maître d'œuvre, constructeur de maisons individuelles) doit être assuré en responsabilité décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette garantie couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'attestation doit être remise au client et mentionner les activités exactes exercées : une activité non déclarée est une activité non couverte. Notre pôle Construction est dédié à ces montages.

Des sanctions lourdes et cumulatives. Pour la décennale : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement pour le dirigeant, en plus de l'obligation d'indemniser les désordres sur ses fonds propres pendant dix ans. Pour un véhicule non assuré : amende, suspension de permis, et surtout prise en charge personnelle des dommages corporels causés, potentiellement des millions d'euros. Pour la mutuelle : redressement URSSAF et contentieux prud'homal. Sans compter l'impossibilité croissante de répondre aux appels d'offres, où les attestations d'assurance sont systématiquement exigées.

Les assurances de l'entreprise

La multirisque professionnelle protège vos actifs matériels : locaux, aménagements, matériels, stocks et marchandises, contre l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux, le vol, le vandalisme, le bris de glace, les événements climatiques et les catastrophes naturelles. Elle intègre généralement une responsabilité civile exploitation et peut être étendue aux pertes d'exploitation, au bris de machine ou aux dommages électriques. Le point de vigilance n'est pas la liste des garanties, standardisée, mais leur calibrage : valeurs déclarées, franchises, plafonds et exclusions font toute la différence au moment du sinistre.

Elle compense la marge brute perdue et les frais fixes qui continuent de courir (salaires, loyers, emprunts) lorsque votre activité est interrompue ou réduite après un sinistre garanti : incendie, inondation, bris de machine majeur. Elle finance aussi les frais supplémentaires engagés pour maintenir l'activité : location de locaux provisoires, sous-traitance d'urgence. C'est la garantie qui fait la différence entre une entreprise qui redémarre et une entreprise qui ferme : une PME sur deux ne survit pas à un sinistre grave sans cette couverture. Le réglage clé : la période d'indemnisation, à calibrer sur votre vrai délai de reconstruction, souvent 18 à 24 mois.

La RC exploitation couvre les dommages causés aux tiers dans la vie courante de l'entreprise, indépendamment de la prestation elle-même : un visiteur qui chute dans vos locaux, un salarié qui endommage un bien chez un client. La RC professionnelle couvre les dommages résultant de la prestation ou du produit : erreur de conception, mauvais conseil, défaut de fabrication. Exemple parlant : le plombier qui raye le parquet en transportant son matériel relève de la RC exploitation ; la soudure défectueuse qui inonde la maison trois semaines plus tard relève de la RC professionnelle. Un programme complet articule les deux.

Généralement à partir de trois à cinq véhicules selon les assureurs. Le contrat flotte remplace les polices individuelles par un contrat unique : gestion simplifiée des entrées et sorties de véhicules, tarification globale assise sur la sinistralité de la flotte plutôt que sur le bonus-malus de chaque conducteur, et garanties homogènes. Au-delà de la prime, le vrai levier d'économie d'une flotte est le pilotage de la sinistralité : analyse des sinistres récurrents, prévention, formation des conducteurs. C'est le cœur de métier de notre pôle Mobilité.

Elle couvre les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels : rendez-vous client, trajet entre deux sites, course pour l'entreprise. Sans elle, deux risques : le contrat personnel du salarié peut refuser sa garantie si l'usage professionnel n'y est pas déclaré, et la responsabilité de l'employeur peut être recherchée. La garantie auto-mission, souscrite par l'entreprise, comble ce vide pour l'ensemble du personnel, sans avoir à vérifier les contrats individuels de chacun. Une garantie peu coûteuse et très souvent absente des programmes que nous auditons.

Deux logiques à ne pas confondre. La responsabilité du transporteur est plafonnée par la loi et les conventions internationales (convention CMR pour la route en Europe) : quelques euros ou dizaines d'euros par kilo, souvent très en deçà de la valeur réelle des biens. L'assurance marchandises transportées, dite ad valorem, couvre au contraire la valeur totale de vos biens, que vous les transportiez vous-même ou par un tiers, en national ou à l'international. Pour toute entreprise qui expédie des produits à valeur significative, l'ad valorem n'est pas une option de confort mais une nécessité.

Elle couvre les dommages internes et accidentels subis par vos machines et équipements : casse mécanique, court-circuit, erreur de manipulation, chute, phénomène électrique. Là où la multirisque intervient sur les événements extérieurs (incendie, dégât des eaux), le bris de machine prend le relais sur les pannes destructrices que la garantie constructeur ne couvre plus. Pour une entreprise dont la production dépend d'un équipement critique (presse, four, ligne de production, scanner, matériel de BTP), elle se combine idéalement avec une garantie pertes d'exploitation après bris de machine.

Oui : la responsabilité civile atteinte à l'environnement (RCAE) et les contrats dédiés de responsabilité environnementale. Ils couvrent les frais de dépollution, les dommages causés aux tiers et à la biodiversité, et les obligations issues du régime européen de responsabilité environnementale, y compris pour des pollutions graduelles que la RC générale exclut classiquement. Toute entreprise qui stocke des produits dangereux, exploite une installation classée (ICPE) ou manipule des fluides à risque devrait examiner cette couverture : les coûts de dépollution atteignent vite des montants sans commune mesure avec la prime.

Risque cyber

Elle n'est pas légalement obligatoire, mais elle est devenue incontournable. Les PME sont désormais la première cible des attaquants, précisément parce qu'elles sont moins protégées que les grands groupes : rançongiciels, fraude au virement, vol de données. Le coût d'une attaque se chiffre couramment en dizaines de milliers d'euros entre la remise en état du système, l'interruption d'activité et les obligations RGPD. De plus en plus de donneurs d'ordres et de clients grands comptes exigent d'ailleurs une attestation d'assurance cyber de leurs fournisseurs.

Quatre blocs. La gestion de crise : hotline 24/7, experts en investigation numérique, assistance à la remédiation, communication de crise. Les dommages subis : restauration des systèmes et des données, pertes d'exploitation consécutives à l'attaque, et selon les contrats le remboursement de la cyber-extorsion. La responsabilité civile : réclamations de tiers dont les données ont été compromises, frais de notification, sanctions administratives assurables. Et souvent la fraude : virements détournés par ingénierie sociale, fraude au président. La valeur du contrat tient autant à la qualité des experts mobilisés qu'aux montants garantis.

Non, ou très marginalement. La multirisque couvre le matériel informatique en tant que bien physique (incendie, vol, dégât des eaux), mais pas les données, pas l'intrusion, pas le rançongiciel, pas la fraude au virement, pas les pertes d'exploitation d'origine immatérielle. Le marché a d'ailleurs généralisé des exclusions cyber explicites dans les contrats de dommages traditionnels pour éliminer toute ambiguïté. La seule réponse fiable est un contrat cyber dédié, dimensionné sur votre dépendance informatique réelle : un e-commerçant et un cabinet comptable n'ont pas le même profil d'exposition.

Les assureurs cyber conditionnent leurs garanties à un socle de sécurité minimal : authentification multifacteur sur les accès distants et les messageries, sauvegardes régulières déconnectées ou externalisées et testées, mises à jour des systèmes, antivirus ou EDR, et sensibilisation des équipes. Une entreprise qui ne coche pas ces cases se verra refuser la souscription ou opposer des exclusions au moment du sinistre. Bonne nouvelle : ces prérequis sont aussi les mesures qui réduisent le plus votre risque réel. Nous vous aidons à structurer ce dossier de souscription avec votre prestataire informatique.

Vous appelez la hotline de crise disponible 24/7, qui mobilise immédiatement une équipe d'experts : investigation pour identifier et contenir l'intrusion, restauration des systèmes à partir des sauvegardes, juristes pour les obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées, communication si nécessaire. À noter : depuis la loi LOPMI de 2023, l'indemnisation d'un sinistre cyber est conditionnée au dépôt d'une plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'attaque. L'assureur prend ensuite en charge les coûts garantis : remédiation, pertes d'exploitation, réclamations de tiers.

Deux niveaux : l'assurance bris de machine couvre le matériel physique ; la cyberassurance couvre les données et les conséquences d'une fuite ou d'un rançongiciel. Les deux sont complémentaires.

Construction

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement, affaissement) ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations généralisées, défaut d'étanchéité majeur). Elle est obligatoire pour tout constructeur : entreprises du bâtiment, artisans, architectes, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, constructeurs de maisons individuelles. L'attestation, à remettre au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, doit lister précisément les activités garanties : c'est le point de contrôle numéro un.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui fait construire : promoteur, entreprise qui bâtit ses locaux, syndicat de copropriétaires qui engage des travaux lourds, particulier qui fait édifier sa maison. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités, ce qui prend souvent des années. L'assureur DO indemnise d'abord, puis exerce lui-même les recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux. Elle est obligatoire, et son absence complique fortement la revente du bien dans les dix ans.

Ce sont les deux faces du même système, issu de la loi Spinetta. La décennale est l'assurance de responsabilité du constructeur : elle paie parce que son assuré est responsable du désordre. La dommages-ouvrage est l'assurance de préfinancement du maître d'ouvrage : elle paie d'abord, sans recherche de responsabilité, pour que les réparations démarrent vite, puis se retourne contre les décennales des intervenants. Pour le client final, la DO est la garantie de rapidité ; la décennale, la garantie de solvabilité du système. Un projet de construction bien monté articule les deux dès l'origine.

La TRC couvre l'ouvrage en cours de construction contre les dommages matériels accidentels survenant pendant le chantier : incendie, tempête, effondrement, vol de matériaux, vandalisme, malfaçon détruisant l'existant. Elle protège l'ensemble des intervenants sans recherche préalable de responsabilité, ce qui évite les blocages de chantier le temps que chacun se renvoie la balle. Souscrite par le maître d'ouvrage ou l'entreprise principale, elle est fortement recommandée dès qu'un chantier atteint une taille significative, et souvent exigée par les banques qui financent l'opération.

Vous n'êtes pas couvert pour cette activité, tout simplement. Les contrats décennale garantissent une liste d'activités précises, définies par des nomenclatures professionnelles. Un maçon qui se met à poser des charpentes, un plaquiste qui réalise de l'étanchéité : si l'activité n'apparaît pas au contrat, le sinistre correspondant sera refusé, et le constructeur devra indemniser sur ses fonds propres pendant dix ans. Même vigilance sur la sous-traitance : vérifiez les attestations de vos sous-traitants, car leur défaillance peut remonter jusqu'à vous. À chaque évolution de votre activité, l'avenant doit précéder le chantier.

Principalement sur cinq critères : les activités exercées (le gros œuvre et l'étanchéité coûtent plus cher que la peinture), le chiffre d'affaires, l'expérience du dirigeant et de l'entreprise, les antécédents de sinistres, et le recours à la sous-traitance. Un créateur d'entreprise paie plus cher qu'une structure établie, et certains profils (reprise après résiliation, sinistralité chargée) relèvent de marchés spécialisés que peu d'intermédiaires savent solliciter. Notre pôle Construction travaille précisément ces dossiers : présentation soignée du risque, choix du bon assureur, et remise en concurrence dès que le profil s'améliore.

Immobilier et copropriété

Oui. Depuis la loi Alur de 2014, chaque syndicat de copropriétaires doit être assuré en responsabilité civile, et chaque copropriétaire également, qu'il occupe son lot ou le loue. En pratique, les copropriétés souscrivent une multirisque immeuble qui va bien au-delà de cette obligation minimale : dommages au bâtiment, responsabilités, protection juridique. Le choix du contrat est voté en assemblée générale sur proposition du syndic. C'est l'une des spécialités historiques du pôle Immobilier du Cabinet Devorsine, qui accompagne syndics professionnels et bénévoles.

La MRI protège le bâtiment dans son ensemble : incendie, dégâts des eaux (premier poste de sinistralité des copropriétés), tempête, catastrophes naturelles, vandalisme, bris de glace, dommages électriques, effondrement. Elle couvre la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires pour les dommages causés aux tiers par l'immeuble : chute d'éléments de façade, défaut d'entretien. S'y ajoutent des garanties précieuses : honoraires de syndic pour la gestion des sinistres, frais de relogement, recherche de fuite, protection juridique. Les écarts entre contrats MRI sont considérables : franchises dégâts des eaux, vétusté, plafonds ; c'est là que se joue le comparatif.

La PNO couvre le propriétaire d'un bien qu'il n'occupe pas : logement loué, vacant entre deux locataires, ou occupé à titre gratuit. Elle intervient là où l'assurance du locataire et celle de la copropriété ne couvrent pas : responsabilité du propriétaire pour vice de construction ou défaut d'entretien, dommages pendant la vacance, complément de garanties. Pour un lot en copropriété, la loi Alur impose au minimum une assurance responsabilité civile au copropriétaire non occupant. Son coût modeste, souvent moins de 150 € par an pour un appartement, en fait l'une des couvertures au meilleur rapport protection-prix du marché.

Par une mise en concurrence sérieuse et documentée, présentée en assemblée générale. Les critères qui comptent : l'étendue réelle des garanties (vétusté déduite ou valeur à neuf, plafonds, recherche de fuite), les franchises notamment en dégâts des eaux, la solidité de l'assureur sur ce marché, et la qualité de gestion des sinistres, déterminante pour un immeuble qui en connaît plusieurs par an. Un courtier spécialisé apporte au syndic un comparatif ligne à ligne opposable en AG et décharge sa responsabilité de conseil. Nous produisons ces comparatifs en marque blanche pour de nombreux syndics.

C'est la situation la plus tendue du marché actuel : après plusieurs dégâts des eaux ou un incendie, l'assureur résilie à l'échéance ou impose une majoration massive avec franchises dissuasives. La réponse se construit en trois temps. Objectiver la sinistralité : analyser le ratio S/P réel et isoler les causes récurrentes. Bâtir un plan de prévention crédible : recherche de fuites, travaux sur les colonnes, remplacement des flexibles. Puis présenter ce dossier aux assureurs encore actifs sur ce segment, que nous connaissons et pratiquons quotidiennement. Une copropriété résiliée n'est pas une copropriété inassurable : c'est un dossier à reconstruire.

La GLI indemnise le bailleur en cas de loyers impayés, prend en charge les frais de contentieux et de procédure d'expulsion, et couvre généralement les dégradations locatives au-delà du dépôt de garantie. Elle suppose de respecter des critères de solvabilité du locataire à l'entrée (taux d'effort, nature du contrat de travail) : un dossier locataire mal constitué peut priver le bailleur de la garantie. Pour un investisseur ou un administrateur de biens, c'est l'outil qui sécurise le rendement locatif ; nous la déployons aussi bien pour des bailleurs individuels que pour des portefeuilles entiers de gestion locative.

Oui : la responsabilité civile professionnelle est une obligation légale pour exercer, avec des montants minimaux de garantie fixés par la réglementation. Le métier connaît par ailleurs une montée en puissance de ses responsabilités : DPE opposable, audits énergétiques, diagnostics structurels des copropriétés (DTG, projets de plan pluriannuel de travaux). Un diagnostic erroné peut engager le professionnel sur des préjudices importants, notamment lors des ventes. Le Cabinet Devorsine a développé une expertise dédiée à l'assurance des diagnostiqueurs immobiliers, avec des solutions adaptées à l'évolution de leurs missions.

Protection sociale

Trois obligations cumulatives : proposer à tous les salariés une couverture collective respectant le panier de soins minimal ANI, la financer au moins à 50 %, et la formaliser par un acte juridique valable (décision unilatérale, accord ou référendum). S'y ajoutent les exigences éventuelles de votre convention collective, parfois plus élevées, et le respect du cahier des charges du contrat responsable pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur. Un régime mal formalisé ou non conforme expose à un redressement URSSAF sur plusieurs années : l'audit de conformité est la première étape de toute mission santé que nous menons.

Pour les cadres, oui : l'employeur doit consacrer une cotisation d'au moins 1,50 % de la tranche 1 des rémunérations à un régime de prévoyance, affectée en priorité à la garantie décès. Ne pas la souscrire expose l'employeur à devoir verser lui-même un capital équivalent à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale aux ayants droit d'un cadre décédé. Pour les non-cadres, l'obligation dépend de la convention collective, qui impose fréquemment des garanties décès, incapacité et invalidité. La prévoyance est le parent pauvre des audits : c'est pourtant là que se trouvent les écarts les plus lourds de conséquences.

La complémentaire santé, dite mutuelle, rembourse les frais de soins courants en complément de la Sécurité sociale : consultations, hospitalisation, optique, dentaire, audiologie. La prévoyance couvre les coups durs de la vie : arrêt de travail prolongé (indemnités journalières), invalidité (rente), décès (capital et rentes pour le conjoint et les enfants). La santé protège votre budget de tous les jours ; la prévoyance protège vos revenus et votre famille dans les scénarios graves. Les deux se complètent, et se pilotent différemment : la santé par son ratio S/P annuel, la prévoyance par la solidité de ses garanties longues.

En analysant chaque année les comptes de résultats du régime : consommation par poste (hospitalisation, dentaire, optique…), par collège (cadres, non-cadres), démographie de l'effectif et évolution du rapport prestations sur cotisations. Cette lecture révèle où part l'argent et permet d'agir avant la majoration : ajuster une garantie surconsommée, renforcer un poste sous-dimensionné, renégocier avec l'assureur sur des bases factuelles plutôt que subir son augmentation tarifaire. Le Cabinet Devorsine restitue ces analyses à ses clients sous forme de bilans annuels détaillés, qui servent de support aux arbitrages avec les partenaires sociaux.

Un contrat qui respecte un cahier des charges réglementaire : prise en charge intégrale du panier 100 % Santé (lunettes, prothèses dentaires et aides auditives sans reste à charge), planchers et plafonds de remboursement sur certains postes, non-prise en charge des dépassements d'honoraires au-delà de certaines limites pour les médecins non adhérents aux dispositifs de maîtrise tarifaire. En contrepartie, le contrat bénéficie d'une taxation réduite et les cotisations patronales ouvrent droit aux exonérations sociales. La quasi-totalité des contrats collectifs sont responsables ; le point de vigilance est de le rester à chaque évolution de garanties.

Le régime obligatoire des indépendants offre des prestations limitées, notamment en arrêt de travail long, invalidité et décès. Un TNS a donc intérêt à bâtir sa protection personnelle : prévoyance individuelle (indemnités journalières calibrées sur ses revenus réels, rente invalidité, capital décès), complémentaire santé et retraite supplémentaire, en mobilisant le cadre fiscal Madelin qui rend les cotisations déductibles du bénéfice imposable. Le piège classique : des indemnités journalières calées sur la rémunération déclarée plutôt que sur le train de vie réel. Nous auditons cette protection comme un programme d'assurance à part entière.

Dirigeants et responsabilités

La RCMS protège le patrimoine personnel des dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, membres du conseil) lorsque leur responsabilité personnelle est recherchée pour une faute de gestion : par des associés, des salariés, l'administration fiscale, un liquidateur judiciaire ou des tiers. Elle prend en charge les frais de défense, souvent considérables même quand le dirigeant est finalement mis hors de cause, et les condamnations civiles. Contrairement à une idée répandue, la société ne peut pas toujours couvrir son dirigeant : la RCMS est le seul rempart entre une mise en cause et le patrimoine familial du dirigeant.

Elle indemnise l'entreprise, et non la famille, en cas de décès ou d'invalidité d'une personne dont dépend une part critique de l'activité : dirigeant fondateur, associé opérationnel, expert technique irremplaçable à court terme, commercial concentrant les relations clés. Le capital versé compense la perte d'exploitation, finance le recrutement et la transition, rassure les banques, et peut s'articuler avec un pacte d'associés pour financer le rachat des parts. Les primes sont déductibles sous conditions. C'est l'une des couvertures les plus sous-souscrites des PME, alors que le risque qu'elle couvre est souvent le premier risque réel de l'entreprise.

Elle prend en charge les frais de défense et de recours de l'entreprise dans ses litiges du quotidien : conflit avec un client qui ne paie pas, différend avec un fournisseur, contentieux prud'homal, litige avec le bailleur, contrôle administratif. Elle donne aussi accès à un service d'information juridique par téléphone, très utilisé en pratique pour prévenir les contentieux. Son intérêt : rendre économiquement possible la défense de vos droits sur des litiges dont le coût de procédure dépasserait l'enjeu. Vérifiez les plafonds par litige et les seuils d'intervention, très variables d'un contrat à l'autre.

Oui, avec les contrats fraude, parfois intégrés aux polices cyber. Ils couvrent la fraude externe (fraude au président, faux fournisseur avec changement de coordonnées bancaires, faux conseiller bancaire) et la fraude interne (détournements commis par un salarié). Ces attaques visent massivement les PME et les services comptables, avec des préjudices moyens de plusieurs dizaines de milliers d'euros par événement. L'assurance ne dispense pas des procédures internes (double validation des virements, vérification des RIB par contre-appel), que les assureurs exigent d'ailleurs : elle intervient quand, malgré tout, la fraude a abouti.

Travailler avec le Cabinet Devorsine

En quatre étapes. Un entretien pour comprendre votre activité, vos projets et vos inquiétudes. La collecte de vos contrats, avenants et relevés de sinistres, sous confidentialité. L'analyse : garantie par garantie, nous identifions les doublons, les trous de couverture, les franchises inadaptées, les valeurs sous-assurées et les primes hors marché. Puis la restitution : un rapport écrit, hiérarchisé, qui distingue ce qui doit être corrigé immédiatement, ce qui peut attendre l'échéance, et ce qui fonctionne bien. Vous restez libre de vos suites : l'audit vaut par lui-même, avec ou sans transfert de vos contrats.

Trois signaux d'alerte simples. Vos contrats n'ont pas été relus depuis plus de trois ans alors que votre entreprise a évolué : la sous-assurance est quasi certaine. Personne ne sait vous dire ce qui se passerait si votre site principal brûlait demain : la question des pertes d'exploitation n'a pas été traitée. Vos attestations mentionnent des activités qui ne correspondent plus exactement à ce que vous faites : le risque de refus de garantie existe. Un audit complet répond à ces trois questions par écrit ; l'économie moyenne constatée sur les programmes audités est de 18 %.

Les premières économies tombent dès le premier renouvellement : l'audit identifie les doublons, les garanties surcotées et les franchises inadaptées, et la remise en concurrence fait le reste, avec 18 % d'économie moyenne constatée sur les programmes audités par le Cabinet Devorsine. Mais le vrai gain se mesure dans la durée : des sinistres mieux indemnisés, des majorations évitées grâce au pilotage de la sinistralité, des trous de garantie comblés avant qu'ils ne coûtent. Un programme d'assurance se gère comme un poste financier : activement, chaque année.

Oui, et c'est même le meilleur moment pour optimiser. Sans sinistre récent, votre dossier est attractif pour l'ensemble du marché : les assureurs se disputent les bons risques, et la négociation se fait en position de force. Le rôle du courtier hors sinistre : audit régulier, actualisation des valeurs assurées, veille réglementaire (nouvelles obligations, évolutions de votre convention collective), adaptation du programme à vos projets (croissance, acquisition, nouveau site, export) et remise en concurrence méthodique. Attendre le sinistre pour s'occuper de ses assurances, c'est découvrir ses lacunes au moment où elles coûtent le plus.

Dès que votre budget annuel d'assurance dépasse environ 2 000 €. En dessous, l'écart potentiel justifie rarement la démarche. Au-dessus, les gains sont rapides : une PME qui paie 15 000 € de primes par an économise en moyenne 2 700 € après un audit complet, sans compter la valeur, plus difficile à chiffrer mais bien réelle, d'un sinistre correctement défendu ou d'un trou de garantie comblé à temps. Et comme la rémunération du courtier est incluse dans la prime, cette optimisation ne vous coûte rien de plus que ce que vous payez déjà.

Si vous conservez vos contrats actuels, la lettre de mandat prend effet en quelques jours : nous devenons votre interlocuteur sans aucune modification de vos garanties ni de vos primes. Si une remise en concurrence s'impose, le calendrier dépend des échéances de vos contrats et des préavis de résiliation, généralement deux mois : nous planifions l'opération pour que le nouveau contrat prenne effet le jour exact où l'ancien s'arrête, sans un seul jour de découvert de garantie. Dans les deux cas, vous n'avez qu'un document à signer ; nous gérons tout le reste.

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