Dernière mise à jour : 31 août 2026.
Les livrets thématiques « Banque », « Retraites » et « Migrations », classés « livrets-2022 » sur le site de campagne, portent des dates de publication de février 2024. Ils contiennent les mesures assurantielles les plus précises du corpus, notamment l'intégration de CNP Assurances au pôle public bancaire et l'imposition de planchers de détention de dette souveraine aux assureurs. Rien sur le site n'indique s'ils valent engagement 2027 ou archive. Tant que le site ne le dit pas, nous les référençons et nous les datons comme des positions de 2024, sans en faire des engagements présidentiels.
Santé et complémentaire
Remboursement intégral des soins prescrits et intégration des mutuelles dans la Sécurité sociale
Le programme 2025, chapitre 15, section 2, énonce : « Reconstruire le service public hospitalier et instaurer le "100 % Sécu" en remboursant à 100 % les soins de santé prescrits et en intégrant les mutuelles dans la Sécurité sociale ». https://melenchon2027.fr/programme2025/livre/chapitre15/s2/. Programme officiel du candidat, source primaire. Engagement 2027.
C'est la seule mention du sort des organismes complémentaires dans le programme 2025. Le verbe retenu est « intégrer », ni « supprimer » ni « nationaliser ». La formulation est identique, mot pour mot, à celle de 2022 et du programme législatif NUPES. Elle n'en devient pas, pour autant, une simple archive : elle figure dans l'édition 2025.
Le programme ne dit ni le calendrier, ni le sort des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, seul le mot « mutuelles » étant employé, ni le devenir des réserves, ni celui des salariés du secteur. Un chiffrage de l'Institut Montaigne, page modifiée le 14 février 2022, https://www.institutmontaigne.org/presidentielle-2022/jean-luc-melenchon/instaurer-le-100-secu-en-remboursant-100-les-soins-de-sante-prescrits-et-en-integrant-les-mutuelles-dans-la-securite-sociale/, retenait pour la campagne de 2022 une estimation médiane de 17,1 milliards d'euros par an, une perte d'environ 3,6 milliards de taxe de solidarité additionnelle, et des gages alors invoqués par l'équipe de campagne. Ce chiffrage n'est pas repris par le candidat. Nous ne le traitons pas comme un engagement.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Le remboursement intégral des soins prescrits par l'assurance maladie obligatoire, couplé à l'intégration des mutuelles dans la Sécurité sociale, ferait sortir du champ concurrentiel la garantie qui couvre aujourd'hui le ticket modérateur et les prestations du contrat responsable. Mutuelles, et, si le périmètre s'étendait au-delà du mot écrit, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance cesseraient, pour cette part, de se distinguer par le tarif, le réseau de soins ou le service. Pour les soins prescrits, le mandat de placement de la complémentaire santé collective et individuelle perdrait son objet.
Le verbe retenu est « intégrer », et il ne vise nommément que les mutuelles. Le texte ne permet pas de dire ce qu'il adviendrait des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, ni des garanties qui dépassent les soins prescrits, ni des réserves, ni des salariés. Ce qui peut demeurer dans la concurrence, une surcomplémentaire, un contrat collectif de confort, un réseau, reste indéterminé dès que le propos quitte le seul mot « mutuelles ». Nous n'inventons ni calendrier ni véhicule de transfert.
Abrogation de la hausse des franchises médicales de 2024
Le même chapitre 15, section 2, énonce : « Abroger la hausse des franchises médicales de 2024 ». Engagement 2027, programme officiel.
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée a supprimé l'article 18 du PLFSS 2026, qui doublait les franchises médicales, par 197 voix contre 23 et 33 abstentions. Les députés LFI ont voté la suppression. Le 23 juillet 2026, la ministre de la Santé a annoncé le doublement du plafond annuel de 100 à 200 euros par décret, hors du Parlement. Source secondaire : nosparlementaires.fr, 24 juillet 2026. Le compte rendu du scrutin n'a pas pu être ouvert pour revérification. Le vote est une position 2025 du groupe, distincte de l'engagement programmatique, et concordante avec lui.
Le programme ne dit pas le sort des franchises antérieures à 2024, ni celui du ticket modérateur.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Abroger une hausse de franchises maintient, ou rétablit, un reste à charge plus faible à la charge de l'assurance maladie obligatoire. Rien n'en sort de la concurrence des complémentaires. Ce qui ne se déplace pas, c'est un poste nouveau de ticket vers le contrat complémentaire.
Le texte ne permet pas de dire l'articulation avec le « 100 % Sécu ». Si les soins prescrits sont intégralement remboursés, la question des franchises devient, de fait, seconde. Les deux phrases du même chapitre ne sont pas liées.
Opposition à la contribution exceptionnelle de 2,25 % sur les organismes complémentaires
L'article 7 du PLFSS 2026 instaurait une contribution exceptionnelle de 2,25 % sur les organismes complémentaires santé, pour un rendement d'environ 1 milliard d'euros sur la seule année 2026. LFI s'y est opposée. Damien Maudet a dénoncé le fait que « l'État n'a aucun moyen de garantir que son coût ne sera pas répercuté sur les assurés », en pointant « +75 % de hausse des dépenses de santé des ménages en cinq ans ». Source secondaire : Previssima, 8 décembre 2025. La recherche de la source primaire a été menée et est restée infructueuse : le compte rendu de la deuxième séance du 2 décembre 2025 a été consulté sans que l'intervention soit restituée. La citation reste de seconde main. Nous ne l'élevons pas au rang d'engagement 2027.
Le candidat propose d'absorber les mutuelles dans la Sécurité sociale, et son groupe s'oppose à une taxation exceptionnelle de ces mêmes mutuelles, au motif de la protection du pouvoir d'achat des assurés. Les deux positions coexistent dans les sources. Aucune ne les articule.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
S'opposer à une contribution de 2,25 % évite, pour l'année visée, un prélèvement sur les cotisations des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance. Rien n'en sort de la concurrence. Ce qui ne se déplace pas, c'est un milliard d'euros du secteur vers le budget.
Le texte ne permet pas de dire comment cette opposition parlementaire s'articule avec l'intégration des mutuelles écrite au programme. Tant que les deux phrases ne sont pas liées par le candidat, nous les publions l'une et l'autre, sans les fondre.
Remplacement de l'ONDAM par un objectif national des besoins d'assurance maladie
Le chapitre 15, section 2, énonce : « Sortir de la politique du chiffre à l'hôpital : remplacer l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) par un objectif national des besoins d'assurance-maladie (ONBAM), financer les hôpitaux par une dotation globale, un prix de journée et une tarification à l'acte pour les seules activités techniques programmées ». Engagement 2027. Dans le même chapitre : réouverture progressive de services d'urgences, de maternités et d'EHPAD publics ; « Publier immédiatement le nombre de décès faute de prise en charge, revenir sur les suppressions de lits ». Ressources : « Augmenter le taux de cotisation vieillesse et soumettre à cotisation les dividendes et revenus financiers » (chapitre 8, section 8) et « Créer une caisse de péréquation interentreprises financée grâce à un barème progressif pour mutualiser la contribution sociale entre petites et grandes entreprises » (chapitre 6, section 2).
Le programme ne dit pas l'effet de cet ONBAM sur le périmètre laissé aux complémentaires, ni le sort de la tarification à l'activité hors actes techniques programmés.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Remplacer un objectif de dépense par un objectif de besoin, et financer l'hôpital par dotation, déplace d'abord l'équilibre interne de l'assurance maladie obligatoire. Rien n'en sort, par soi-même, de la concurrence des contrats complémentaires. Ce qui peut s'y déplacer, si l'obligatoire recouvre davantage de l'hôpital, c'est une part des prestations journalières et des complémentaires hospitalisation.
Le texte ne permet pas de dire ce déplacement. Les organismes complémentaires ne sont pas nommés dans ces lignes.
Accès aux soins et aide médicale d'État, livret « Migrations » de février 2024
Le livret thématique « Migrations », publié le 2 février 2024, énonce : « Garantir l'accès effectif aux soins de toutes et tous face aux instrumentalisations politiques de l'aide médicale d'État (AME) » et « les MNA, sans distinction, seront affilié·es au régime général de l'assurance maladie et bénéficieront de la couverture maladie universelle complémentaire ». https://melenchon2027.fr/livrets-2022/migrations/. Position 2024. Le site ne dit pas si ce livret vaut pour 2027.
Le texte ne dit pas l'articulation avec le « 100 % Sécu » de l'édition 2025, ni le sort de la complémentaire santé solidaire hors mineurs non accompagnés.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Garantir l'AME et affilier les mineurs non accompagnés au régime général, avec la couverture maladie universelle complémentaire, agit d'abord sur des régimes publics. Rien n'en sort de la concurrence des contrats du marché. La CMU-C, devenue complémentaire santé solidaire, est un dispositif public géré par l'assurance maladie obligatoire ou par des organismes habilités.
Le texte ne permet pas de dire le volume de cette gestion déléguée, ni si les mutuelles y demeureraient gestionnaires. Le livret n'est pas un engagement 2027.
Sur l'ANI de 2013 et la complémentaire santé collective obligatoire, les contrats responsables, le 100 % Santé, la taxe de solidarité additionnelle en tant que telle hors le chiffrage tiers de 2022, la complémentaire santé solidaire hors la ligne du livret Migrations, ainsi que le ticket modérateur nommément, aucune proposition documentée à ce jour.
Retraite, prévoyance et dépendance
Restauration du droit à la retraite à 60 ans et architecture du régime
Le chapitre 8, section 8, « Garantir une retraite digne », énonce, verbatim : « Abroger la réforme passant l'âge de départ à 64 ans et restaurer le droit à la retraite à 60 ans » ; « Porter toutes les pensions au niveau du SMIC revalorisé pour une carrière complète » ; « Prendre en compte le RSA pour valider des trimestres de retraite » ; « Augmenter le taux de cotisation vieillesse et soumettre à cotisation les dividendes et revenus financiers » ; « Indexer le montant des retraites sur les salaires » ; « Interdire au Fonds de réserve d'investir dans des secteurs polluants » ; « Supprimer la décote appliquée aux retraités ». https://melenchon2027.fr/programme2025/livre/chapitre8/s8/. Engagement 2027. Le même programme prévoit de « Garantir aux agricultrices et agriculteurs le droit à une retraite digne en engageant une réforme du système des retraites agricoles ».
Cette liste ne comporte ni mention des régimes spéciaux, ni mention du nombre d'annuités. Le programme de 2017 mentionnait une réduction de 43 à 40 annuités. Le programme 2025 ne la reprend pas. Évolution rédactionnelle, sans explication trouvée. Nous ne rétablissons pas le chiffre de 2017.
Le 28 novembre 2024, la niche parlementaire LFI a examiné une proposition de loi d'abrogation du report à 64 ans, sans vote sur l'ensemble du texte. LCP, https://lcp.fr/actualites/video-retraites-fin-de-la-niche-parlementaire-de-lfi-sans-vote-sur-la-proposition-de-loi. Le 31 octobre 2025, un communiqué officiel qualifie l'article 45 bis du PLFSS 2026 de « pure arnaque : une fausse suspension de la réforme des retraites mais une vraie confirmation de la retraite à 64 ans ! » et affirme que « le recul de l'âge légal et l'allongement de la durée de cotisation reprendront de plus belle, dès 2027 ». https://lafranceinsoumise.fr/2025/10/31/la-france-insoumise-toujours-contre-la-retraite-a-64-ans/. Positions 2024-2026, concordantes avec l'engagement 2027.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Le régime décrit est une répartition intégrale, à 60 ans, sans capitalisation nommée. Rien n'en sort de la concurrence des produits d'épargne retraite, parce que ces produits ne sont ni abrogés ni promus. Ce qui se déplace, c'est le calendrier de liquidation, plus précoce, donc une phase de constitution plus courte pour tout contrat supplémentaire qui demeurerait. L'indexation sur les salaires et la pension au SMIC pour une carrière complète réduisent, de fait, le besoin d'un complément privé, si ces niveaux sont tenus.
Le texte ne permet pas de dire le sort des PER, des régimes collectifs ou de l'assurance vie. Ni « capitalisation » ni « fonds de pension » n'apparaissent dans cette section, ni dans le livret Retraites de février 2024. L'interdiction faite au Fonds de réserve d'investir dans des secteurs polluants concerne le Fonds de réserve pour les retraites, pas la capitalisation individuelle.
Recours contre le plafonnement de la durée des arrêts maladie
Le 18 décembre 2025, les députés LFI ont saisi le Conseil constitutionnel contre la LFSS 2026, en contestant notamment l'article 81, plafonnant la durée de prescription initiale des arrêts maladie à 30 jours et à 60 jours en renouvellement ; l'article 83, redéfinissant les critères d'incapacité de travail ; l'article 79, instaurant des pénalités financières pour les établissements n'atteignant pas des seuils de volumes d'actes. Source secondaire : Egora, 18 décembre 2025. Le texte de la saisine n'a pas été retrouvé. Position 2025, non un engagement 2027.
Le programme 2025, section « Une sécurité sociale professionnelle », traite de continuité des droits hors contrat de travail et de formation, pas de prévoyance assurantielle. Sur la prévoyance collective d'entreprise, les contrats d'invalidité-décès et les accords de branche de prévoyance, aucune proposition documentée à ce jour.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Un plafonnement de la durée des arrêts prescrits déplace, de fait, la charge des arrêts longs vers les régimes de prévoyance collective. Contester ce plafonnement, c'est refuser ce déplacement. Rien n'en sort de la concurrence. Ce qui demeure à la charge de l'assurance maladie obligatoire, si le recours l'emporte ou si la règle est abrogée, ce sont des indemnités journalières plus longues.
Le texte ne permet pas de dire le sort de la prévoyance d'entreprise. Elle n'est pas nommée. La saisine n'ayant pas été ouverte, nous tenons l'argument pour rapporté, non pour lu.
Service public de la dépendance et collectivisation des EHPAD lucratifs
Le chapitre 10, section 4, énonce : « Construire un service public de la dépendance, pour aider les seniors à rester à domicile » ; « Développer un réseau public de maisons de retraite aux tarifs harmonisés et accessibles » ; « Créer 10 000 places par an en EHPAD publics pendant cinq ans, refonder le modèle de financement » ; « Former, qualifier et recruter au moins 210 000 personnes » ; « Revaloriser les métiers et revenus de l'ensemble des professionnels du grand âge » ; « Collectiviser les EHPAD privés à but lucratif et les confier à des associations, coopératives, etc. ». https://melenchon2027.fr/programme2025/livre/chapitre10/s4/. Engagement 2027.
Cette section du programme 2025 ne contient aucune mention du cinquième risque, de la branche autonomie, de la Sécurité sociale ni de l'assurance. Le mécanisme de financement se borne à « refonder le modèle de financement ».
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Un service public de la dépendance, des places publiques et la collectivisation des EHPAD lucratifs font sortir du marché lucratif une part de l'offre d'hébergement. Ce qui peut y demeurer, ce sont les associations et les coopératives auxquelles les établissements seraient confiés, ainsi que, le cas échéant, l'assurance dépendance privée, qui n'est pas nommée. Ce qui se déplace, c'est la propriété et le tarif des EHPAD aujourd'hui lucratifs.
Le texte ne permet pas de dire le sort des contrats d'assurance dépendance, ni celui des complémentaires qui financent aujourd'hui une part du reste à charge en établissement. L'assurance n'apparaît pas dans ce chapitre.
Cinquième risque, livret « Retraites » de février 2024
Le livret « Retraites », publié le 1er février 2024, énonce : « Construire le 5ème risque relatif à la perte d'autonomie en l'inscrivant résolument dans le principe de la solidarité nationale, avec un financement à la hauteur des besoins, par les cotisations salariales et patronales, dans le cadre d'une gestion directe par la Sécurité sociale ». Sur les cotisations : « L'augmentation de 0,25 point par an durant le quinquennat du taux de cotisation vieillesse ». https://melenchon2027.fr/livrets-2022/retraites/. Position 2024. Le site ne dit pas si ce livret vaut pour 2027. Le cinquième risque, nommé dans ce livret, n'apparaît plus dans l'édition 2025.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Un cinquième risque géré directement par la Sécurité sociale, financé par cotisations, ferait sortir du champ concurrentiel la couverture de la perte d'autonomie, pour la part que le régime public prendrait en charge. Ce qui peut y demeurer, c'est un contrat privé au-delà de cette prise en charge, si un reste à charge subsiste. Ce qui se déplace, c'est le financement, des ménages et des assureurs vers les cotisations.
Le texte ne permet pas de dire le périmètre de cette prise en charge, ni le sort des contrats d'assurance dépendance déjà souscrits. Le livret n'est pas un engagement 2027. L'édition 2025 a retiré le mécanisme.
Sur la retraite par capitalisation, les PER et l'épargne retraite, aucune proposition documentée à ce jour.
Risques climatiques et agricoles
Le régime CatNat est absent du programme. Les vérifications sur les chapitres 12, 13 et 14 n'ont trouvé ni la CCR, ni la surprime, ni le fonds Barnier, ni le RGA, ni la submersion marine, ni le recul du trait de côte. Aucune mention d'un « pôle public de l'assurance climatique » n'a été trouvée. La doctrine se lit dans le débat d'avril 2026 sur la proposition de loi Barusseau, adoptée en première lecture le 8 avril 2026. Intervention de Sylvie Ferrer au nom du groupe LFI-NFP, compte rendu de la deuxième séance du mercredi 8 avril 2026, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/deuxieme-seance-du-mercredi-08-avril-2026. Source primaire. Position 2026, non un engagement programmatique. Le sens du vote du groupe sur l'ensemble du texte n'a pas pu être déterminé.
Renforcement du rôle de l'État dans le régime des catastrophes naturelles
Sylvie Ferrer : « Le texte ne prévoit pas non plus de financements nouveaux et contraignants pour le plan national d'adaptation au changement climatique, et ne renforce pas de manière structurante le rôle de l'État dans le système assurantiel par le biais du régime catastrophes naturelles. Nous questionnons par conséquent l'adaptation proposée par le texte, qui nous semble reposer sur la responsabilisation individuelle et la modulation des primes, donc sur les assurés, au risque d'accentuer les inégalités territoriales et sociales. » Formule de synthèse du groupe : « Nous préconisons donc que le système ne soit pas pensé à partir des assureurs, comme ce texte le propose, mais des assurés. »
Le groupe ne propose pas de régime de substitution, ni de chiffrage, ni de véhicule. Il n'y a pas, à ce jour, de dispositif d'assurance récolte.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Demander un rôle plus structurant de l'État dans le régime CatNat, sans écrire ce rôle, laisse ouvert le partage entre assureurs, Caisse centrale de réassurance et budget public. Rien n'en sort encore de la concurrence, parce qu'aucun opérateur public unique n'est créé. Ce qui se déplacerait, si l'État prenait davantage le risque, c'est une part de la charge aujourd'hui portée par les sociétés d'assurance et par la réassurance.
Le texte ne permet pas de dire ce partage. Il n'y a pas de régime de substitution.
Refus de la modulation géographique des primes
La même intervention refuse que l'adaptation « repose sur la responsabilisation individuelle et la modulation des primes, donc sur les assurés ». Selon la Banque des Territoires, 9 avril 2026, https://www.banquedesterritoires.fr/adaptation-au-changement-climatique-les-deputes-entrouvrent-la-porte-une-hausse-des-primes, LFI a fait adopter un amendement remplaçant le critère de zone géographique de risque par un critère de capacité financière pour la modulation des primes. Les numéros d'amendements n'ont pas été identifiés. La source primaire n'a pas été retrouvée. Nous ne tenons pas cet amendement pour opposable.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Refuser la modulation géographique, c'est maintenir la surprime dans la mutualisation nationale, y compris pour les résidences secondaires et les biens professionnels visés par l'article 3. Rien n'en sort de l'unicité tarifaire du régime de 1982. Ce qui ne se déplace pas, c'est la charge des territoires exposés vers une prime locale. Un critère de capacité financière, s'il était confirmé, déplacerait la modulation du lieu vers le revenu, ce qui est une autre segmentation, fiscale plus qu'assurantielle.
Le texte lu en séance ne permet pas de dire le véhicule de cette capacité financière. L'amendement rapporté par la Banque des Territoires n'a pas été ouvert.
Opposition à la fin de la reconstruction à l'identique
Sylvie Ferrer : « Nous nous inquiétons notamment de la disposition visant à mettre fin à une reconstruction à l'identique au profit de constructions résilientes, au coût forcément plus élevé. L'ensemble des assureurs a indiqué que cette modification ne se ferait pas sans un relèvement significatif des primes pour les assurés. »
Le texte ne dit pas qui financerait le surcoût d'une reconstruction résiliente si l'identique était maintenu, ni le rôle de la CCR.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
La reconstruction résiliente, si elle dépasse la valeur à l'identique, allonge le coût du sinistre pour l'assureur, donc pour la réassurance et, in fine, pour la prime. S'y opposer au nom du tarif, c'est laisser le régime dans l'identique, et laisser hors du contrat le surcoût de l'adaptation du bâti. Rien n'en sort de la concurrence. Ce qui ne se déplace pas, c'est ce surcoût vers la prime CatNat.
Le texte ne permet pas de dire qui paierait l'adaptation du bâti : l'assuré, l'assureur, un fonds public. Le fonds Barnier n'est pas nommé.
Défense de la résiliation infra-annuelle après sinistre
Sylvie Ferrer : « Par ailleurs, un article propose de remettre en cause la possibilité de résilier une assurance à tout moment, grande victoire pourtant pour la défense des consommateurs, en attachant l'assuré à son assureur pendant les cinq années suivant une indemnisation, sans prendre en compte les versements effectués par l'assuré en amont du sinistre, parfois pendant des décennies. Cette mesure contredit le principe même de l'assurance, qui est de verser une prime aujourd'hui pour se prémunir demain, sans avoir les pieds et poings liés à son assureur ensuite. » Et : « En l'espèce, France assureurs, représentant 264 compagnies d'assurances, auditionné en amont de l'examen en commission, a confirmé l'attachement des assurés à cet acquis. »
Selon la Banque des Territoires, LFI a fait adopter un amendement rétablissant le droit de résiliation du contrat par l'assuré. Même réserve : numéros d'amendements non identifiés, source primaire non retrouvée.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Limiter la résiliation pendant cinq ans après une indemnisation d'adaptation ferait sortir, pour cette durée, le contrat du jeu concurrentiel. L'assuré ne pourrait plus mettre en concurrence son assureur, et le courtier perdrait, pour ces dossiers, l'objet d'un mandat de révision. Défendre la résiliation à tout moment, c'est maintenir ce jeu. Ce qui demeure dans la concurrence, c'est le portefeuille CatNat après sinistre.
Le texte ne permet pas de dire le sort de l'amendement rapporté. Nous n'en faisons pas un fait établi.
Constructibilité en zone à risque et solidarité nationale
Sylvie Ferrer : « il y a rupture d'égalité territoriale et sociale lorsque des résidences secondaires sont construites aux abords des côtes, avec des risques d'inondation connus. Pourtant, des propriétaires passent outre pour avoir le loisir pendant quelques années de bénéficier de ce cadre, avant que leur construction soit engloutie et qu'une indemnité généreuse, en proportion du prix de leur habitat, leur soit versée sur le dos de la solidarité nationale. » Sur le RGA : « souvent, les maires connaissent les faiblesses de leur commune et les zones à risques pouvant induire des retraits-gonflements des sols argileux. Cela peut amputer les trois quarts de leur territoire ; ils auraient donc des réticences à freiner les constructions. C'est pourtant leur devoir. »
Le texte ne dit pas un régime d'indemnisation de substitution, ni une interdiction de construire, ni un rachat public.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Critiquer l'indemnisation de résidences secondaires construites en zone connue à risque, c'est questionner l'assiette de la solidarité CatNat, pas la remplacer. Rien n'en sort encore de la concurrence. Ce qui se déplacerait, si ces biens sortaient de la garantie, c'est un refus d'assurance, un relèvement de franchise, ou un report vers l'État.
Le texte ne permet pas de dire lequel. Aucun véhicule n'est nommé. Les maires sont appelés à freiner, sans outil assurantiel décrit.
Sur le régime CatNat dans le programme, un dispositif de substitution, l'assurance récolte, la multirisque climatique agricole, les calamités agricoles et le volet assurantiel de la PAC, aucune proposition documentée à ce jour. La section agricole du programme 2025 comporte une « caisse de défaisance pour reprendre les dettes agricoles des convertis au 100 % bio ». Ce mécanisme n'est pas présenté comme un dispositif assurantiel. Nous n'en faisons pas une proposition d'assurance récolte.
Biens et responsabilité
Pôles publics dans les secteurs stratégiques, sans l'assurance
Le chapitre 6, section 2, crée un pôle public bancaire, socialise certaines banques de détail, prévoit un audit du coût des banques, des banques de désinvestissement et une caisse de péréquation interentreprises. La liste des secteurs à socialiser du programme 2025 est : « Constituer des pôles publics dans les secteurs stratégiques : médicaments, transports et mobilité, banque, énergie, armement ». Engagement 2027. L'assurance n'y figure pas. Il n'existe donc pas, dans le programme 2025, de pôle public bancaire et assurantiel.
Le chapitre 6, section 1, taxe les transactions financières, sépare banques d'affaires et de détail, contrôle les mouvements de capitaux, interdit des produits dérivés jugés toxiques, taxe les rachats d'actions, limite les LBO. Aucune mention d'assurance, d'assureur, d'ACPR ou de courtage dans cette section, vérification explicite effectuée.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Le programme 2025 socialise nommément cinq secteurs. L'assurance n'en est pas. Rien, de ce chapitre, ne fait sortir un assureur, une mutuelle ou un courtier du marché. Ce qui peut s'y déplacer, c'est le financement bancaire des entreprises d'assurance, si le pôle public bancaire change les conditions de crédit. Ce lien n'est pas écrit.
Le texte ne permet pas de dire une socialisation du secteur. Nous ne la publions pas comme un engagement 2027.
Transmission et épargne
Intégration de CNP Assurances au pôle public bancaire, livret « Banque » de février 2024
Le livret « Banque », publié le 1er février 2024, énonce : « Regrouper et réorganiser des établissements existants qui sont déjà, partiellement ou intégralement, sous contrôle public (la Banque postale, CNP Assurances, Bpifrance, etc) pour former le pôle public bancaire ». https://melenchon2027.fr/livrets-2022/banque/. Position 2024. Le site ne dit pas si ce livret vaut pour 2027.
Le texte ne dit ni le calendrier, ni le sort du flottant, ni celui des contrats en cours, ni celui des salariés, ni l'articulation avec La Banque Postale déjà actionnaire.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Intégrer CNP Assurances à un pôle public bancaire ferait sortir du champ concurrentiel, pour la part déjà publique, un assureur de personnes de premier rang, vie, retraite, prévoyance et emprunteur. Ce qui peut y demeurer, c'est le reste du marché, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d'assurance privées, et les courtiers qui distribuent CNP comme ceux qui distribuent ses concurrents. Ce qui se déplace, c'est la gouvernance d'un stock d'épargne et d'un réseau de partenariats, notamment bancaires.
Le texte ne permet pas de dire le périmètre des contrats transférés, ni le sort de la distribution. Le livret n'est pas un engagement 2027.
Planchers de dette souveraine imposés aux assureurs, livret « Banque » de février 2024
Le même livret énonce : « Imposer des planchers de détention de dette souveraine française aux banques privées et aux compagnies d'assurance opérant en France, ce qui permettra d'orienter une partie de l'épargne privée collectée par les banques et les compagnies d'assurance vers le financement des services publics et la réponse aux besoins collectifs ». Sur la régulation : « Embaucher 200 contrôleurs à l'ACPR pour contrôler spécifiquement le respect de ce plafond » ; « Obliger les banques à transmettre annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) un rapport détaillé ». Même livret, position 2024, statut d'engagement 2027 non établi.
Le livret parle d'un « plafond » dans la phrase sur les contrôleurs, et de « planchers » dans la mesure elle-même. Les deux mots coexistent. Nous les publions tous les deux, sans trancher. Le texte ne dit ni le taux du plancher, ni l'articulation avec Solvabilité II, ni le sort des fonds euros déjà chargés en dette souveraine.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Un plancher de dette souveraine française imposé aux compagnies d'assurance opérant en France ferait sortir une fraction des placements de la liberté d'allocation. Ce qui peut y demeurer, c'est le reste du portefeuille, actions, immobilier, dette privée, unités de compte. Ce qui se déplace, c'est l'épargne collectée en assurance vie, vers l'État, au détriment d'autres émetteurs. Deux cents contrôleurs de plus à l'ACPR renforceraient la supervision de ce ratio, d'abord sur les banques dans la phrase du livret, et, par la mesure, sur les assureurs.
Le texte ne permet pas de dire le taux, ni l'effet sur le rendement des fonds euros, ni la calibration prudentielle. Le livret n'est pas un engagement 2027.
Héritage maximal de 12 millions d'euros et fiscalité du capital
Le chapitre 6, section 5, « Faire la révolution fiscale », énonce : « Rendre la CSG progressive avec 14 tranches » ; « Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail » ; « Évaluer chacune des niches fiscales et supprimer les niches injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement » ; « Augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines en comptabilisant l'ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie et créer un héritage maximal de 12 millions d'euros ». Également : rétablissement de l'ISF avec volet climatique, taxe Zucman, exit tax, taxe sur les superprofits, refonte progressive de la taxe foncière. Engagement 2027.
Aucune source consultée ne mentionne l'assurance vie nommément. Le régime successoral dérogatoire des articles 990 I et 757 B du code général des impôts n'est pas nommé. En inférer un effet sur l'assurance vie serait une lecture que le candidat n'a pas écrite. Nous ne la publions pas comme une proposition documentée.
Mon analyse sur l'impact vis-à-vis des courtiers et des assureurs
Supprimer le prélèvement forfaitaire unique et imposer les revenus du capital au barème toucherait, de fait, la fiscalité des rachats d'assurance vie, si le régime actuel n'était pas préservé. Un héritage maximal de 12 millions d'euros et une taxation des successions tout au long de la vie toucheraient, de fait, les dénouements par décès, si le régime dérogatoire de l'assurance vie n'était pas préservé. L'évaluation des niches pourrait viser les avantages de l'assurance vie et de l'épargne retraite. Rien de cela n'est écrit. Rien, dans le texte, ne sort nommément de la concurrence.
Le texte ne permet pas de dire le sort de l'assurance vie. Nous n'écrivons pas une réforme des articles 990 I et 757 B que le candidat n'a pas écrite.
Sur l'assurance automobile obligatoire, le prix des assurances auto et habitation, la TSCA, la fiscalité de l'assurance vie nommément, l'assurance emprunteur, la réglementation du courtage et des intermédiaires, l'assurance construction, les risques cyber, l'assurance des collectivités, l'indemnisation des victimes, les émeutes et troubles civils, ainsi que la discrimination tarifaire, aucune proposition documentée à ce jour.
Le livret « Banque » prévoit aussi un relèvement à 80 % du taux de centralisation du livret A et du LDDS auprès de la Caisse des dépôts, et une réindexation des instruments d'épargne réglementés sur l'inflation. Ces lignes concernent l'épargne réglementée, pas l'assurance. Nous les datons février 2024, sans en faire un engagement 2027, et sans en tirer une analyse de marché assurantiel.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
Le compte rendu du scrutin sur les franchises du 8 novembre 2025 n'a pas pu être ouvert. L'intervention de Damien Maudet n'a pas été retrouvée dans le compte rendu de la deuxième séance du 2 décembre 2025. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2025 n'a pas été retrouvé. Les numéros d'amendements LFI à la proposition de loi Barusseau n'ont pas été identifiés ; la source primaire correspondante n'a pas été retrouvée. Le sens du vote du groupe LFI sur l'ensemble de ce texte n'a pas été établi.
N'ont pas été accessibles, pendant la collecte : L'Argus de l'assurance, AEF Info, L'Assurance en Mouvement, News Assurances Pro. Aucun article de la presse assurantielle spécialisée consacré au programme 2027 du candidat n'a pu être consulté.
Le statut des livrets de février 2024, engagement 2027 ou archive, n'est pas tranché par le site de campagne. C'est le principal trou de ce corpus.
Journal
31 août 2026 : première version.