Dirigeant, DAF ou DRH d'une entreprise de cinquante à cinq cents salariés, vous êtes directement concerné par la loi n° 2026-403, qui intervient en particulier à deux moments de la vie de vos contrats : la résiliation, qu'elle soit décidée par l'assureur ou par l'entreprise, et l'indemnisation d'un sinistre de dommages aux biens.
Encore faut-il distinguer ce qui est déjà opposable de ce qui demeure suspendu à un décret. Au 24 septembre 2026, cette distinction n'est ni une nuance de juriste ni un détail de communication : elle conditionne ce que vous pouvez exiger d'un assureur, ce que vous devez anticiper dans vos contrats, et ce que vous ne devez surtout pas confondre avec une entrée en application immédiate pour la résiliation infra-annuelle ou pour les délais d'indemnisation.
Le Cabinet Devorsine suit ce dossier pour le pôle Entreprises. Nous référençons, datons et attribuons chaque mesure à partir du Journal officiel et des analyses sectorielles identifiables, sans en détourner la portée. La veille des décrets en Conseil d'État (Légifrance, article 30 III ; JRMC ; scans DILA depuis le 8 septembre 2026) ne signale, à la date d'arrêt de ces données, aucun JO à citer pour L. 113-15-2-1 ni pour L. 121-18.
Loi n° 2026-403 : publication JO et périmètre assurance (article 30)
La loi a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel n° 0122 du 27 mai 2026, texte n° 1, sous le NOR ECOM2409377L. Elle a été précédée de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, visée en tête du texte. La fiche Vie publique en propose une synthèse officielle.
Le volet assurance repose principalement sur l'article 30. Celui-ci modifie le livre Ier du Code des assurances. Il ne se limite pas à une mesure unique : il étend l'obligation de motiver une résiliation unilatérale par l'assureur, allonge le préavis de résiliation pour les collectivités, crée un droit de résiliation infra-annuelle pour certains contrats de dommages aux biens professionnels, et encadre des délais d'indemnisation en matière de dommages aux biens.
Les analyses de Seban Associés, de Planète CSCA (4 juin 2026) et de L'Assurance en mouvement (20 juillet 2026) convergent sur un point : le périmètre est réel, mais le calendrier d'application n'est pas uniforme. L'article 30 distingue, dans son III, ce qui s'applique selon le droit commun de la publication au JO et ce qui s'applique seulement aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d'un décret en Conseil d'État.
D'autres articles touchent l'assurance sans constituer le coeur de cette série. L'article 31 prévoit une information sur le droit à contre-expertise aux frais de l'assuré ; son entrée en vigueur exacte n'a pas été vérifiée ici. Les articles 32 à 34 traitent notamment de la médiation pour les collectivités, des franchises CatNat « période courte » et du Bureau central de tarification.
Déjà en vigueur depuis le 28 mai 2026 : motivation de résiliation et préavis collectivités
Deux mesures de l'article 30 ne sont pas conditionnées, dans le III de cet article, à la publication d'un décret. Les agrégateurs juridiques Doctrine et Pappers, ainsi que plusieurs analyses sectorielles, indiquent une entrée en vigueur au 28 mai 2026, lendemain de la publication au JO, selon le régime de droit commun.
La première concerne l'article L. 113-12-1 du Code des assurances. L'obligation, pour l'assureur, de motiver une résiliation unilatérale n'était pas limitée aux seuls contrats de particuliers hors activité professionnelle : la loi étend cette exigence aux professionnels. Si votre assureur résilie, il doit motiver. Cela ne transforme pas chaque résiliation en abus, mais cela vous donne un point d'appui documenté pour comprendre, contester le cas échéant, et préparer la suite de votre programme.
La seconde concerne l'article L. 113-12 : lorsque l'assureur résilie le contrat d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, le préavis est porté à six mois. Cette règle intéresse surtout les collectivités et leurs groupements ; elle figure ici parce qu'elle appartient au même article 30 et qu'elle illustre la différence entre mesure immédiatement opposable et mesure suspendue au décret.
Nous traitons ces deux points avec prudence. Le texte est publié. Les sources Doctrine / Pappers indiquent le 28 mai 2026. Pour un dirigeant, un DAF ou un DRH, l'essentiel consiste à exiger la motivation écrite et à caler le calendrier de préavis lorsque vous êtes concerné, sans confondre ces règles avec la résiliation infra-annuelle ou avec les délais d'indemnisation.
En attente de décrets : résiliation infra-annuelle (L. 113-15-2-1) et délais d'indemnisation (L. 121-18)
Le coeur de votre programme dommages aux biens, celui qui couvre l'incendie, les dégâts des eaux, les événements climatiques ou le vol de biens professionnels, sera touché par deux créations du Code des assurances. Ni l'une ni l'autre n'est applicable aux contrats tant que le décret correspondant n'est pas publié.
L'article L. 113-15-2-1, créé par le 3° du I de l'article 30, ouvre aux microentreprises et PME, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, un droit de résiliation sans frais ni pénalités après un an, pour les contrats tacitement reconductibles couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel. L'effet de la résiliation est fixé à un mois après notification, dans les conditions de l'article L. 113-14. Le droit doit figurer dans chaque contrat et être rappelé sur chaque avis d'échéance. Le solde de prime non courue est remboursable sous trente jours. Les exclusions et les modalités d'application sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.
Selon l'article 30 III.A, les 3° et 5° du I s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret. Au 24 septembre 2026, ce décret n'est pas paru. Vous ne pouvez donc pas exercer ce droit au seul motif que la loi a été votée. Nous détaillons le mécanisme, le champ et la préparation du contrat dans l'article dédié à la résiliation infra-annuelle L. 113-15-2-1.
L'article L. 121-18, créé par le 4° du I, encadre les délais dans lesquels l'assureur doit formuler une proposition d'indemnisation, une proposition de réparation en nature ou un refus motivé : six mois lorsqu'un expert intervient, deux mois sans expert, puis vingt et un jours pour verser après accord de l'assuré, avec intérêts au taux légal en cas de retard. Le rapport d'expertise définitif doit être transmis à l'assureur et à l'assuré. L'ACPR dispose d'un pouvoir de contrôle. Un décret en Conseil d'État, mentionné au IV de L. 121-18, doit encore préciser la liste des contrats et garanties exclus.
Selon l'article 30 III.B, le 4° du I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret. Au 24 septembre 2026, ce décret n'est pas paru non plus. Le guide des délais d'indemnisation L. 121-18 explique le dispositif voté et la manière de documenter un sinistre sans confondre ces délais avec la prescription.
La lecture d'Alteas et la fiche Pappers sur L. 113-15-2-1 confirment ce calendrier conditionnel. La veille interne du Cabinet (Légifrance article 30 III, JRMC, scans DILA depuis le 8 septembre 2026) ne trouve aucun Journal officiel à citer pour ces deux décrets. Plusieurs sites grand public écrivent pourtant « désormais » ou « depuis le 26 mai » pour la résiliation infra-annuelle et pour les délais. Nous ne les imitons pas. Le texte du JO est clair : voté, oui ; applicable à vos contrats, non, tant que le décret n'est pas paru.
Tableau récapitulatif voté vs applicable + comment suivre la publication des décrets
| Dispositif | Base légale | Voté / JO | Applicable au 24/09/2026 ? |
|---|---|---|---|
| Motivation de résiliation par l'assureur (étendue aux professionnels) | L. 113-12-1 | Oui (JO 27/05/2026) | Oui, depuis le 28/05/2026 (Doctrine / Pappers ; pas de report au III art. 30) |
| Préavis de six mois (collectivités / groupements) | L. 113-12 | Oui | Oui, même logique |
| Résiliation infra-annuelle dommages biens pro (microentreprises et PME) | L. 113-15-2-1 | Oui | Non : décret CE non paru + contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de sa publication (art. 30 III.A) |
| Délais d'indemnisation 6 mois / 2 mois / 21 jours | L. 121-18 | Oui | Non : décret CE non paru (IV) + mêmes conditions de contrats (art. 30 III.B) |
| Listes d'exclusions RIA / L. 121-18 | Décrets CE | Prévues par la loi | Non publiées ; aucun JO à citer au 24/09/2026 |
Pour suivre la publication des décrets, trois réflexes suffisent : consulter régulièrement Légifrance (fiche ELI de la loi ECOM2409377L et JO) et vérifier si un décret en Conseil d'État mentionne L. 113-15-2-1 ou le IV de L. 121-18 ; lire, dès qu'un décret paraît, la liste d'exclusions et la date d'application aux contrats conclus ou tacitement reconduits ; croiser avec les notes professionnelles (Planète CSCA, L'Assurance en mouvement, analyses d'avocats) sans prendre un titre de presse pour une date d'opposabilité.
En attendant, vous pouvez déjà agir sur ce qui est en vigueur et préparer ce qui ne l'est pas encore. Exigez la motivation écrite d'une résiliation assureur. Relisez vos avis d'échéance et la rédaction des clauses de tacite reconduction. Documentez vos sinistres avec méthode. Vérifiez le périmètre réel de votre multirisque entreprise : dommages aux biens, responsabilité civile professionnelle et pertes d'exploitation n'obéissent pas aux mêmes règles, et la résiliation infra-annuelle votée ne couvre pas la MRP entière.
Si vous souhaitez une revue du dossier assurance au regard de cette loi, le courtier entreprise à Nantes du Cabinet et le pôle Entreprises sont à votre disposition. Nos publications complètent cette série : état des lieux ici, mécanisme RIA et délais d'indemnisation dans les deux articles qui suivent.
Sources
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/ECOM2409377L/jo/texte
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/05/27/0122
- https://www.vie-publique.fr/loi/293913-entreprises-loi-sve-du-26-mai-2026-simplification-de-la-vie-economique
- https://www.seban-associes.avocat.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-quels-impacts-sur-le-droit-des-assurances/
- https://www.planetecsca.fr/actualites/pratiques-du-metier/point-dactualite-sur-limpact-du-pjl-simplification-sur-lassurance/
- https://www.lassuranceenmouvement.com/2026/07/20/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-les-impacts/
- https://alteas.fr/assurance-des-petites-et-moyennes-entreprises-il-y-a-du-nouveau/
- https://justice.pappers.fr/loi/LEGITEXT000006073984/article/LEGIARTI000054136980
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