L'essentiel en 3 points

  1. L'assurance multirisque entreprise (MRE) regroupe dans un contrat unique les principales garanties de dommages aux biens de l'entreprise : incendie, dégâts des eaux, tempête, vol, bris de machine, catastrophes naturelles, souvent complétées par une responsabilité civile exploitation.
  2. La MRE n'est pas obligatoire en tant que telle, mais dès qu'un contrat couvre les dommages aux biens, la loi y intègre d'office la garantie catastrophes naturelles (article L125-1 du Code des assurances) et la garantie attentats et actes de terrorisme (article L126-2).
  3. Le principal risque à la souscription est la sous-assurance : en cas de capitaux déclarés inférieurs à la valeur réelle des biens, l'article L121-5 du Code des assurances permet à l'assureur de réduire l'indemnité proportionnellement, sauf convention contraire.

Définition : qu'est-ce que l'assurance multirisque entreprise ?

L'assurance multirisque entreprise est un contrat qui protège, en un seul package, le patrimoine matériel d'une entreprise (bâtiments, matériel, marchandises, aménagements) contre les principaux événements dommageables : incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête, vol, vandalisme, bris de machine, catastrophes naturelles. Elle peut inclure des garanties complémentaires comme les pertes d'exploitation ou la responsabilité civile liée à l'occupation des locaux.

Concrètement, la MRE est le socle assurantiel de toute PME ou ETI. Elle répond à une logique simple : un même sinistre (un incendie d'atelier, une inondation d'entrepôt) touche généralement plusieurs postes à la fois, le bâtiment, le contenu, l'activité. Plutôt que d'empiler des contrats séparés avec des risques de trous de garantie entre eux, la multirisque articule ces protections autour d'une déclaration de risque unique. C'est aussi ce qui fait sa complexité : la qualité du contrat dépend entièrement de la précision de cette déclaration (activités exercées, valeurs assurées, mesures de prévention en place).

On parle indifféremment de multirisque entreprise, multirisque professionnelle ou multirisque industrielle selon la taille du risque. Le principe reste le même, seuls changent le niveau de sur-mesure et les exigences techniques de l'assureur.

Le cadre légal : ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas

La souscription d'une multirisque entreprise n'est imposée par aucun texte général. Certaines professions sont soumises à des obligations d'assurance spécifiques (responsabilité civile décennale pour les constructeurs, responsabilité civile professionnelle pour de nombreuses professions réglementées), mais la couverture des biens de l'entreprise relève en principe d'un choix de gestion.

En revanche, dès lors qu'un contrat de dommages aux biens est souscrit, plusieurs garanties s'y attachent de plein droit :

S'y ajoute une raison pratique qui rend la MRE quasi incontournable pour toute entreprise locataire : l'article 1733 du Code civil pose une présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie. Le locataire répond de l'incendie envers son bailleur, à moins qu'il ne prouve que le sinistre est arrivé sans sa faute (cas fortuit, force majeure, vice de construction ou feu communiqué par une maison voisine). Une entreprise qui occupe des locaux loués sans assurance s'expose donc, en cas d'incendie, à devoir indemniser son propriétaire sur ses fonds propres. La plupart des baux commerciaux imposent d'ailleurs contractuellement la souscription d'une assurance et la remise d'une attestation annuelle.

Ce que couvre le contrat : les blocs de garanties

Une multirisque entreprise s'analyse bloc par bloc. Chaque bloc a ses propres capitaux, franchises et conditions.

Incendie, explosion et risques annexes

C'est le cœur historique du contrat : incendie, explosion, foudre, dommages électriques, chute d'appareils aériens, choc de véhicules. La garantie porte sur les bâtiments (si l'entreprise en est propriétaire ou en assure le risque locatif), le matériel, les aménagements et les marchandises. Elle intègre généralement les frais annexes : déblais, démolition, honoraires d'expert, mesures de sauvetage.

Dégâts des eaux

Fuites, ruptures de canalisations, infiltrations, débordements, refoulements d'égouts selon les contrats. Point d'attention pour les entreprises : les marchandises stockées à même le sol sont fréquemment exclues ou soumises à une condition de stockage sur rehausse (palettes, rayonnages à hauteur minimale).

Événements climatiques : tempête, grêle, neige

Garantie légalement rattachée à l'incendie (article L122-7 précité). Elle couvre les dommages causés par le vent, la grêle et le poids de la neige sur les toitures. Pour les risques professionnels, franchises et plafonds spécifiques sont fréquents, notamment sur les bâtiments à ossature légère, les bardages et les panneaux photovoltaïques.

Catastrophes naturelles

Garantie d'ordre public (article L125-1). Elle joue lorsque l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel (inondation, sécheresse et réhydratation des sols, séisme, etc.). L'assuré doit déclarer le sinistre au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté. Les franchises sont réglementées pour les biens à usage professionnel : 10 % du montant des dommages matériels directs par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros pour les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour les pertes d'exploitation, la franchise correspond à trois jours ouvrés d'activité avec un minimum de 1 140 euros. Si la franchise prévue au contrat est plus élevée, c'est elle qui s'applique.

Vol et vandalisme

Couverture du contenu contre le vol avec effraction, escalade, usage de fausses clés, agression, ainsi que les détériorations immobilières consécutives. Cette garantie est systématiquement conditionnée à des moyens de protection déclarés et vérifiés : serrures certifiées, alarme, télésurveillance, rideaux métalliques selon la nature de l'activité et les capitaux en jeu.

Bris de machine et dommages aux équipements

Garantie des dommages accidentels d'origine interne ou externe aux machines de production, aux installations frigorifiques ou aux équipements informatiques. Souvent proposée en option, elle est essentielle pour les industriels dont l'outil de production concentre la valeur, et peut se compléter d'une garantie des marchandises en frigo ou des frais de reconstitution des données.

Responsabilité civile exploitation

Beaucoup de contrats MRE intègrent la responsabilité civile exploitation : les dommages causés aux tiers dans le cadre du fonctionnement courant de l'entreprise (un visiteur blessé dans les locaux, un dommage causé par un salarié). Elle se distingue de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages liés à la prestation elle-même et fait l'objet d'une fiche dédiée.

Pertes d'exploitation

C'est l'extension la plus stratégique : elle compense la perte de marge brute et les frais supplémentaires d'exploitation pendant la période d'interruption consécutive à un sinistre garanti. La loi étend expressément cette garantie, lorsqu'elle est souscrite, aux catastrophes naturelles, aux attentats et aux tempêtes. Sans elle, une entreprise peut survivre au sinistre matériel et mourir de l'arrêt d'activité.

Ce que la MRE ne couvre pas : les exclusions courantes

Aucune multirisque ne couvre tout. Les exclusions les plus fréquentes à examiner ligne à ligne :

Chaque assureur ajoute ses exclusions propres et, surtout, ses conditions de garantie : une mesure de prévention non respectée (sprinkler hors service, permis de feu absent lors de travaux par points chauds) peut réduire ou faire tomber la garantie.

Comment se calcule la prime

La tarification d'une MRE repose sur des paramètres objectifs que le courtier doit documenter précisément :

Le contexte de marché compte également. Selon le bilan publié par France Assureurs, les sinistres climatiques ont coûté 5,2 milliards d'euros aux assureurs français en 2025, contre 3,9 milliards en 2024, notamment sous l'effet d'épisodes de grêle évalués à 2,2 milliards d'euros. Cette sinistralité climatique durablement élevée tire les conditions tarifaires des risques d'entreprises vers le haut et renforce les exigences de prévention des assureurs.

Les pièges à éviter à la souscription : le regard du courtier

La sous-assurance et la règle proportionnelle de capitaux. C'est le piège numéro un. L'article L121-5 du Code des assurances dispose que si la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Une entreprise qui assure pour 1 million d'euros un contenu qui en vaut réellement 2 verra son indemnité réduite de moitié, même sur un sinistre partiel. La parade : faire évaluer sérieusement les capitaux à la souscription, les actualiser chaque année, et négocier quand c'est possible une clause de renonciation à la règle proportionnelle.

Les activités mal déclarées. La déclaration de risque engage l'assuré. Une activité accessoire non déclarée (un peu de négoce en plus de la production, un atelier de réparation ajouté au fil du temps) peut justifier une réduction d'indemnité, voire une non-garantie. Tout changement d'activité, de surface ou de process doit être signalé à l'assureur.

Les mesures de prévention exigées. Beaucoup de contrats subordonnent la garantie vol ou incendie à des dispositifs précis : alarme en service, contrat d'entretien du sprinkler, vérifications électriques périodiques. Une exigence non tenue au jour du sinistre se paie très cher. Le rôle du courtier est de vérifier que les conditions imposées sont réalistes pour l'entreprise avant la signature, pas après le sinistre.

La vétusté et le mode d'indemnisation. Valeur à neuf, valeur de reconstruction vétusté déduite, valeur d'usage : le mode d'indemnisation change radicalement le montant perçu. Il faut vérifier l'existence d'une garantie valeur à neuf, son plafond et ses conditions (reconstruction effective, délais).

L'absence de pertes d'exploitation. Assurer les murs et les machines sans assurer la marge, c'est financer la reconstruction d'un outil que les clients auront eu le temps de quitter. La période d'indemnisation doit être calibrée sur le délai réel de remise en route (reconstruction, réapprovisionnement, requalification éventuelle), souvent 12 à 24 mois, pas sur un optimisme de principe.

Exemple qualitatif. Une PME agroalimentaire du Grand Ouest subit un incendie de son atelier de conditionnement. Trois sujets se règlent en même temps : l'indemnisation du bâtiment et des machines (avec la question de la valeur à neuf et de la vétusté), le sort des marchandises détruites (les capitaux déclarés couvraient-ils le stock de haute saison ?), et la perte d'exploitation pendant les mois de reconstruction. Si les capitaux ont été déclarés trop bas, la règle proportionnelle ampute chacun de ces postes. C'est à la souscription, pas au sinistre, que cette situation se gagne ou se perd.

Pourquoi passer par le Cabinet Devorsine

Le Cabinet Devorsine est courtier en assurances indépendant depuis 1909 : mandataire de ses clients, jamais des assureurs, il négocie les contrats multirisques dans le seul intérêt de l'entreprise assurée. Ses équipes analysent les activités, les capitaux et les mesures de prévention avant la souscription, pour éliminer les causes classiques de réduction d'indemnité. Le Cabinet Devorsine gère les sinistres en propre, de la déclaration au règlement, y compris face à l'expert de l'assureur. Depuis ses bureaux de Nantes, Vannes et Paris, il accompagne les PME et ETI du Grand Ouest sur l'ensemble de leurs risques d'entreprise.

FAQ

L'assurance multirisque entreprise est-elle obligatoire ?

Non, aucun texte n'impose la multirisque entreprise en tant que telle. Mais l'entreprise locataire est présumée responsable de l'incendie envers son bailleur (article 1733 du Code civil), et les baux commerciaux imposent presque toujours une assurance. De plus, tout contrat de dommages aux biens intègre obligatoirement les garanties catastrophes naturelles (article L125-1 du Code des assurances) et attentats (article L126-2).

Quelle franchise s'applique en cas de catastrophe naturelle pour une entreprise ?

Pour les biens à usage professionnel, la franchise réglementaire est de 10 % du montant des dommages matériels directs, par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 euros (3 050 euros pour la sécheresse et la réhydratation des sols). Pour les pertes d'exploitation, elle correspond à trois jours ouvrés d'activité, avec un minimum de 1 140 euros. La franchise contractuelle s'applique si elle est supérieure.

Qu'est-ce que la règle proportionnelle de capitaux ?

C'est le mécanisme de l'article L121-5 du Code des assurances : si la valeur réelle des biens assurés dépasse la somme garantie au jour du sinistre, l'assuré est réputé son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage. En pratique, des capitaux déclarés à 50 % de la valeur réelle réduisent l'indemnité de moitié, même sur un sinistre partiel. D'où l'importance d'une évaluation rigoureuse et actualisée.

La multirisque entreprise couvre-t-elle les cyberattaques ?

Non, en règle générale. Les conséquences d'un piratage, d'un rançongiciel ou d'une fraude informatique sont exclues des multirisques classiques ou très marginalement couvertes. Ces risques relèvent d'un contrat cyber dédié, qui associe garanties financières (pertes d'exploitation consécutives à une attaque, frais de restauration des données) et assistance à la gestion de crise. Les deux contrats sont complémentaires, pas interchangeables.

La garantie pertes d'exploitation est-elle incluse dans la MRE ?

Pas automatiquement : c'est une garantie à souscrire expressément, adossée aux dommages matériels garantis. Lorsqu'elle est souscrite, la loi l'étend aux catastrophes naturelles, aux attentats et aux effets des tempêtes, dans les conditions du contrat. Elle indemnise la perte de marge brute et les frais supplémentaires pendant l'interruption d'activité. Sa période d'indemnisation doit être calibrée sur le délai réel de reprise, souvent 12 à 24 mois.

Sources

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