Le référentiel APSAD D20, réédité en septembre 2025, fixe les règles de l'art pour la sécurité incendie des installations photovoltaïques. Depuis le 1er septembre 2026, les opérateurs habilités par le CNPP peuvent délivrer le compte rendu de contrôle Q20. Le texte est d'application volontaire ; les assureurs en sont, de fait, les principaux prescripteurs. Pour une entreprise qui porte des panneaux en toiture industrielle ou tertiaire, des ombrières de parking ou une autoconsommation avec batteries, l'absence de Q20 à la souscription, au renouvellement MRI ou MRP, ou au sinistre incendie, crée une friction concrète dans le dossier.

Le D20 2025 et le Q20 à partir du 1er septembre 2026

La version précédente du document technique D20 datait de février 2013. CNPP Éditions a publié la nouvelle édition en septembre 2025 ; selon Apave, elle s'applique à partir du 1er septembre 2026. Le référentiel vise la prévention des incendies d'origine électrique, la protection des personnes, des bâtiments et des structures, ainsi que la facilitation de l'intervention des secours.

Il couvre toitures industrielles, ombrières solaires, installations en autoconsommation ou avec batteries, sur installations neuves comme existantes. Apave rappelle le domaine (bâtiments industriels, commerciaux, tertiaires, agricoles, habitations collectives ; ombrières et champs solaires) et les exclusions : maisons individuelles, agrivoltaïque, champs flottants.

Le D20 formalise conception, installation, exploitation et maintenance, ainsi que les modalités de contrôle initial et périodique (modèle Q20). L'opérateur qui délivre un compte rendu Q20 doit détenir une attestation de compétence en cours de validité délivrée par le CNPP, ainsi qu'une habilitation électrique adaptée. Les contrôles avec délivrance d'un Q20 ne peuvent être réalisés qu'à partir du 1er septembre 2026.

Le contrôle initial porte sur les dispositions constructives, électriques, d'exploitation et d'intervention, ainsi que sur le contrôle thermographique des installations électriques AC et DC selon les règles APSAD D19. Le contrôle périodique reprend ces points et y ajoute les dispositions de maintenance. La périodicité n'est pas figée dans le référentiel : elle se discute avec le prescripteur, un rythme annuel étant recommandé. Un contrôle par thermographie infrarouge de la face des panneaux, voire un contrôle des modules par drone, peut aussi être imposé par le prescripteur.

Ce que l'assureur regarde à la souscription, au renouvellement et au sinistre

Comme pour d'autres référentiels APSAD, le D20 n'est pas une norme d'État : il est destiné aux exploitants et aux assureurs. En la matière, l'assureur qui souscrit ou renouvelle une multirisque industrielle (MRI) ou une multirisque professionnelle (MRP) sur un site équipé de photovoltaïque examine la traçabilité du risque électrique et incendie. Le compte rendu Q20 lui fournit un document reconnu, daté, établi par un opérateur habilité.

À la souscription d'un programme nouveau, ou au renouvellement annuel, l'absence de Q20, ou un Q20 portant des observations non levées, peut retarder l'acceptation, conditionner la garantie, ou peser sur les conditions tarifaires et les franchises. Le jour d'un sinistre incendie lié, ou soupçonné lié, à l'installation photovoltaïque, le même document entre dans l'instruction. Sans Q20 à jour, ou avec des réserves non traitées, vous exposez le dossier à une discussion sur la prévention attendue, voire à l'application d'une règle proportionnelle si le contrat et la pratique de l'assureur le prévoient. Cela signifie qu'une indemnisation peut ne pas intervenir à 100 %. Le mécanisme rappelle celui du certificat Q4 (extincteurs, règle APSAD R4) ou du Q18 (installations électriques) : le papier ne remplace pas la prévention, mais il documente ce que l'assureur demande de pouvoir vérifier.

Pour un dirigeant ou un DAF d'entreprise de 50 à 500 salariés, la cible utile reste les toitures industrielles et tertiaires, les ombrières de parking et les installations en autoconsommation avec stockage par batteries. Ces configurations figurent explicitement dans le spectre du D20.

Checklist pour le dirigeant et le DAF

Avant le prochain renouvellement MRI ou MRP, ou dès qu'un projet photovoltaïque est acté, trois lectures suffisent pour cadrer le dossier.

Inventairez d'abord les installations : surface, année de mise en service, type (toiture, ombrière, façade), présence de batteries, installateur d'origine, contrôle antérieur éventuel. Le D20 2025 s'applique au neuf comme à l'existant.

Vérifiez ensuite le calendrier Q20. Depuis le 1er septembre 2026, seuls les opérateurs titulaires d'une attestation CNPP en cours de validité et d'une habilitation électrique adaptée peuvent délivrer le compte rendu. Demandez le contrôle initial si vous n'en avez pas encore, planifiez le périodique avec votre assureur ou votre courtier (un rythme annuel est recommandé), et traitez les observations avant de présenter le dossier à l'assureur.

Relisez enfin les clauses dommages et incendie de votre MRI ou MRP : exigences de prévention photovoltaïque, documents à produire, éventuelle proportionnelle, articulation avec le Q18 et les autres comptes rendus APSAD. Si vous êtes propriétaire bailleur ou preneur d'un site équipé, clarifiez qui porte l'obligation de contrôle et qui conserve le Q20. Le pôle Entreprises du Cabinet, avec l'appui Immobilier lorsque le site est loué ou mutualisé, peut intégrer cette relecture dans la revue du programme dommages.

Le Q20 atteste, vis-à-vis des assurances, d'un contrôle structuré de l'installation photovoltaïque. Il ne dispense ni de la maintenance, ni de la formation des équipes susceptibles d'intervenir en premier départ de feu, ni du suivi des observations. Concilier contrôle documenté et exploitation réelle, c'est réduire la friction le jour du sinistre incendie.

Sources

  1. CNPP, « Nouveau référentiel APSAD D20 pour la sécurité des installations photovoltaïques », publié le 29 septembre 2025. https://www.cnpp.com/blog/nouveau-referentiel-apsad-d20-pour-la-securite-des-installations-photovoltaiques
  2. Apave, « Installations photovoltaïques : un nouveau référentiel APSAD D20 applicable en 2026 » (édition septembre 2025, application au 1er septembre 2026 ; Q20 par opérateurs habilités CNPP). https://france.apave.com/Actualites/News/Installations-photovoltaiques-un-nouveau-referentiel-APSAD-D20-applicable-en-2026