Certificat Q4, assurance et code du travail 📕🧯
Le Code du travail, dans l’optique de protéger au mieux les individus sur leurs lieux de travail impose nombre de normes de sécurité aux entreprises. Parmi celles-ci, la règlementation sur les exctincteurs est développée à l’article R4227-29 (lien) :
- “ Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
- Il existe au moins un appareil par niveau.
- Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.”
Cette disposition se limite somme toute à régir les procédures d’évacuation et de désenfumage. De fait, des réglementations manifestement plus exigeantes existent. Plusieurs peuvent être dénombrées, et en la matière, celle de l’assemblée plénière des sociétés d’assurances et de Dommages (APSAD) semble faire référence, c’est celle qui accrédite le certificat Q4 pour les assurances.
Ainsi, la règle APSAD R4 permet de déterminer, avec une efficacité démontrée, la bonne implantation des extincteurs mobiles. Très exigeante, elle à l’avantage de rassurer grandement l’assureur concernant le risque incendie et est de fait souvent exigée par ce dernier. Le respect strict de cette règle est à même d’entrainer la remise du certificat Q4, que vous pourrez ensuite remettre à votre tour à votre assurance.
Quels sont les différents types d’extincteurs reconnus par le certificat Q4 et donc par les assurances ? 🧯
Il convient par ailleurs de préciser ce qu’est un extincteur. Ce dernier peut se définir comme un appareil capable d’éteindre un foyer d’incendie par un mécanisme de projection d’une substance, appelée agent extincteur. Une norme française permet de réglementer leurs usages et de les classer en fonction de leur capacité à éteindre un foyer type correspondant à la classe de feu qu’il est destiné à éteindre.
En effet, avant d’utiliser un extincteur, il est indispensable de vérifier que celui-ci est bien adapté à la situation pour éteindre le type de feu auquel vous pouvez être confrontés. Pour une efficacité optimale, cette information est directement inscrite sur l’appareil. On distingue ainsi les :
- FEU DE CLASSE A En général, ils sont appelés feux produits par des matériaux dits « solides » ou « secs » et « braisants»: Bois, papier, tissus, certains plastiques, etc.…
- FEU DE CLASSE B Feux de liquides ou de solides liquéfiables, ou « feux gras » : Essence, hydrocarbures, solvants, paraffine, etc. D’une façon générale, c’est ce qui brûle sans faire de braise. Les feux d’origine électriques y sont également inclus.
- FEU DE CLASSE C Feux de gaz tels que propane, butane, acétylène, gaz naturel par exemple.
- FEU DE CLASSE D Cette classe correspond aux feux de métaux et ne se rencontre pratiquement que dans l’industrie : Magnésium, sodium, etc. Attention, ce type de feu nécessite l’utilisation d’extincteurs particuliers car à défaut, un effet aggravant peut subvenir.
- FEU DE CLASSE E Feux d’huiles ou graisses servant d’auxiliaires de cuisson.
Qu’en est-il de l’agent extincteur ?
Le second élément caractéristique d’un extincteur concerne son contenu. Il existe ainsi plusieurs agents extincteurs et ceux-ci sont également précisés sur l’extincteur. Les divers agents extincteurs sont :
- EAU pulvérisée. Cette solution a pour avantage une grande absorption calorifique et sert par conséquent d’écran protecteur. Cependant, elle peut craindre le gel, provoquer de la corrosion et être conducteur d’électricité.
- MOUSSE. Elle est principalement utilisée pour les gros risques ou les feux d’hydrocarbure.
- POUDRE. Cette méthode a pour principal inconvénient d’être très salissant et d’engendrer une perte de visibilité lors de l’utilisation dans un local clos. Elle peut également causer des dégâts sur le matériel électronique
- CO2. Elle a pour privilège de ne pas être salissant, de ne pas être conducteur d’électricité et de ne pas être corrosif. Cette solution est donc parfaite pour les feux d’origine électrique. Il faut cependant porter une attention toute particulière au claquage thermique et à sa faible portée.
Quelle est l’utilité du certificat Q4 en assurance et quelles peuvent être les protections complémentaires ? 🏢
Ainsi, la règle R4 détermine l’installation efficace des extincteurs avec une méthodologie particulière en fonction des risques d’incendie présents. Cette règle se justifie dans le but de déterminer la protection générale du bâtiment à couvrir, en le distinguant en fonction des différentes zones d’utilisation. Le respect de cette règle est donc sanctionné par la remise du certificat Q4, que les assurances exigent dans la grande majorité des cas.
Concernant les zones industrielles, une couverture d’un extincteur 9L à eau et pour le secteur tertiaire, un extincteur de 6L eau est nécessaire. Une installation de base doit au minimum comporter deux extincteurs par local clos de moins de 200m2 avec un par niveau et aucune installation de postes de travail sans extincteurs à moins de 15m.
Il s’agit ensuite de déterminer des protections complémentaires en ciblant les dangers localisés (chaudière, machinerie ascenseurs, photocopieur …), les stockages intérieurs aériens de liquides/gaz inflammables, les stockages en hauteur … En fonction du risque, une installation spécifique sera déterminée avec, par exemple, un extincteur sur roue ayant une grande capacité pour les stockages en hauteur ou un extincteurs CO2 pour le local électrique. D’un point de vue général, la sécurisation des installations électriques est garantie par le certificat Q18.
Enfin, il s’agira de protéger les installations particulières tels que le stockage extérieur aériens de liquides ou gaz inflammables, les stations de distribution de carburant, les data center, les silos. Cette protection devra comporter des protections adéquates (Robinet d’Incendie Armé, Extinction automatique à gaz …). Une fois le risque couvert et ce conformément à la règlementation, l’installateur pourra délivrer le certificat Q4 pour les assurances, c’est à dire attester de la conformité de la couverture du bâtiment vis-à-vis de la règle APSAD R4.
Qu’en est-il du suivi après remise du certificat Q4 ? 👬🔍🧯
Bien évidemment, le certificat Q4 et l’assurance exigent un suivi et une inspection nécessaire dans la durée. Le suivi doit en principe être réalisé tous les 3 mois par l’exploitant ou par le partenaire afin de vérifier que les extincteurs sont toujours en parfait état de fonctionnement. Par la suite, le résultat de l’inspection devra être consigné dans le registre de sécurité. Enfin, une maintenance est également exigée et est réalisée par l’entreprise titulaire de la certification APSAD tous les ans. Toutes ces dispositions relatives au certificat Q4 sont valorisées par les assurances.
Sans certificat Q4, que se passe-t-il en cas de sinistre ? 🔥
Comme précisé, ci-dessus, votre assurance vous demande un certificat Q4 pour s’assurer de votre respect des obligations légales en matière de prévention incendie. En cas de sinistre, si l’assureur ne dispose pas de vos certificats Q4, il y a de grandes chances qu’ils vous les demandent pour instuire le dossier sinistre. Si vous n’en disposez pas ou s’ils font appraître des observations que vous n’avez pas levées, l’assureur peut appliquer une règle proportionnelle lors du règlement du sinistre. Cela signifie qu’il ne vous indemnisera pas à 100% suite à ce sinistre. Soyez donc particulièrement vigilant au suivi des certificats Q4 dans votre entreprise.
Quelles préconisations pour la formation à l’utilisation des extincteurs ? 👬🧯
Il convient pour conclure d’évoquer un point particulièrement important, celui qui concerne les collaborateurs. En effet, avoir une installation d’extincteurs conforme à la règle R4, et certifiée Q4 pour les assurances est une excellente chose, encore faut-il que les potentiels utilisateurs se sentent à l’aise et compétents à les utiliser en cas de départ de feu. L’action des collaborateurs sur le lieu de travail représente en effet la première intervention lors de la lutte contre une incendie. Elle précède ainsi l’intervention des pompiers. Ce paramètre est particulièrement important car en situation de stress, un entrainement permet de connaître les bons réflexes et les bonnes attitudes à adopter. C’est ce qui sera susceptible de faire la différence.
Dans ce contexte, n’hésitez pas à solliciter votre installateur afin qu’il vous propose des formations à l’utilisation d’un extincteur. Cette formation peut s’inscrire dans le cadre d’un séminaire et peut même s’avérer aussi ludique qu’utile. Former ses collaborateurs à ce sujet, c’est les sensibiliser au risque, protéger votre société car ils seront les premiers à être en mesure d’intervenir. La certification Q4 atteste ainsi vis à vis des assurances de votre protection matérielle en cas d’incendie. Le facteur humain n’en demeure pas moins important. Concilier certification et formation, c’est vous protéger.
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