Une révolution dans le droit de l'assurance emprunteur
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a introduit une disposition majeure : la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, et sans attendre la date anniversaire du contrat. Pour les emprunteurs, c'est la fin d'un monopole de fait des banques sur l'assurance de prêt.
Jusqu'ici, la résiliation était enfermée dans des fenêtres temporelles étroites : la première année (loi Hamon de 2014) ou la date anniversaire (amendement Bourquin de 2017). La loi Lemoine supprime définitivement ce verrou. Résultat : le marché de l'assurance emprunteur s'ouvre véritablement à la concurrence, et les économies potentielles pour les assurés sont considérables.
Qui est concerné et depuis quand ?
Le calendrier d'application est simple. Pour les offres de prêt émises à partir du 1er juin 2022, la résiliation à tout moment s'applique immédiatement. Pour les contrats en cours (offres de prêt émises avant cette date), la mesure est effective depuis le 1er septembre 2022.
Tous les prêts immobiliers sont concernés : résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif. L'assurance doit couvrir au minimum le risque décès, et peut inclure la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'incapacité temporaire de travail (ITT) et l'invalidité permanente (IP).
Le mode d'emploi de la résiliation
La procédure est simple mais exigeante sur la rigueur administrative. Première étape : trouver un nouveau contrat d'assurance offrant un niveau de garantie au moins équivalent à celui en cours. La fiche standardisée d'information (FSI), remise par la banque lors de l'offre de prêt, liste les garanties minimales exigées.
Deuxième étape : adresser à l'ancien assureur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, en joignant la proposition du nouvel assureur et une attestation d'équivalence des garanties. Le nouvel assureur se charge généralement de ces formalités pour le compte de l'assuré.
Troisième étape : la résiliation prend effet 10 jours après la réception du courrier par l'ancien assureur. Le nouvel assureur prend le relais sans interruption de couverture. Aucun frais de dossier, aucune pénalité ne peut être exigée.
Combien peut-on économiser ?
Selon les données 2024 du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), le gain moyen d'un changement d'assurance emprunteur est de 12 000 euros sur la durée totale du prêt. L'écart de tarif entre une assurance groupe (proposée par la banque) et une délégation d'assurance (contrat individuel souscrit hors banque) peut atteindre 60 % pour un emprunteur jeune et en bonne santé.
Pour un couple de 35 ans non-fumeurs empruntant 300 000 euros sur 20 ans, l'assurance groupe bancaire coûte en moyenne 35 euros par mois. Une délégation d'assurance équivalente coûte entre 12 et 18 euros par mois. Sur 20 ans, l'économie atteint de 4 000 à 5 500 euros : par emprunteur.
Notre conseil : si vous avez souscrit votre prêt il y a plus d'un an, faites chiffrer une délégation d'assurance. Certains courtiers : y compris le nôtre pour les clients existants : proposent ce service gratuitement. L'équivalence des garanties est le seul critère légal : ne vous laissez pas intimider par les arguments commerciaux de votre banque.