L'assurance auto mission : ce qui se passe quand un collaborateur roule pour vous avec sa propre voiture, et ce que le contrat change pour lui comme pour l'entreprise, en 60 secondes.
Vidéo de 60 secondes en onze scènes : « L'assurance auto mission », « Vos collaborateurs roulent pour vous, avec leur propre voiture. »
Rendez-vous client, chantier, formation : vos collaborateurs prennent chaque jour leur véhicule personnel pour l'entreprise, et en 2024 la sécurité routière a compté 549 personnes tuées lors d'un déplacement lié au travail, domicile-travail compris.
Le contrat personnel d'un salarié assuré pour un usage « privé et trajet » couvre en règle générale le chemin du domicile au bureau, mais pas les rendez-vous ni les chantiers : si l'usage n'a pas été déclaré, l'indemnité peut être réduite (articles L113-9 et R211-13 du Code des assurances) et l'assureur peut se retourner contre le conducteur.
Le salarié responsable voit aussi le coefficient de son bonus-malus majoré de 25 %, et le retour au niveau d'avant demande plusieurs années sans sinistre, tandis que l'employeur répond des dommages causés par ses salariés en mission (article 1242 du Code civil) et évalue le risque routier dans son document unique.
Le contrat auto mission, souscrit par l'entreprise, couvre les véhicules personnels des collaborateurs pendant leurs déplacements professionnels et, selon les options du contrat, la responsabilité civile, les dommages au véhicule, le vol et l'incendie, le bris de glace, l'assistance et les effets personnels.
Le sinistre est déclaré sur le contrat de l'entreprise, si bien que le bonus du salarié reste intact, et la prime se calcule sur les kilomètres de mission déclarés chaque année.
L'essentiel en 3 points
- L'assurance auto mission est un contrat souscrit par l'entreprise pour garantir les véhicules personnels de ses salariés lorsqu'ils s'en servent pour un déplacement professionnel. Selon les contrats, elle intervient à la place du contrat personnel du salarié ou en complément.
- Sans elle, un salarié assuré pour un usage « privé et trajet » n'est couvert, en règle générale, que sur le chemin du domicile au lieu de travail : en mission, l'indemnité peut être réduite en cas d'usage non déclaré, et l'employeur peut être mis en cause pour les dommages causés par son salarié (article 1242 du Code civil).
- Le sinistre est déclaré sur le contrat de l'entreprise, si bien que le bonus-malus du salarié n'est pas touché. La prime dépend du kilométrage de mission déclaré chaque année.
Définition : qu'est-ce que l'assurance auto mission ?
L'assurance auto mission est le contrat par lequel une entreprise, une association ou une collectivité garantit les véhicules personnels de ses salariés lorsqu'ils les utilisent pour des déplacements professionnels autorisés par l'employeur et nécessaires au service. L'entreprise en est le souscripteur, les salariés en sont les bénéficiaires.
Le contrat ne concerne pas les véhicules que l'entreprise détient : ceux-là relèvent de l'assurance flotte automobile. Il répond à une situation plus banale, celle du salarié qui prend sa voiture pour un rendez-vous client, un chantier ou une formation, et dont le contrat personnel n'a pas été souscrit pour cet usage.
Le cadre légal : ce que prévoit la loi, ce qu'elle laisse au salarié
Le contrat personnel du salarié
Tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert au minimum en responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances). Le contrat personnel est souscrit pour un usage déclaré. Un usage « privé et trajet » couvre en règle générale le chemin du domicile au lieu de travail, mais pas les rendez-vous ni les chantiers, qui relèvent d'un usage professionnel. La règle dépend des conditions générales de chaque assureur.
L'usage non déclaré
L'article L113-9 du Code des assurances vise l'omission ou la déclaration inexacte dont la mauvaise foi n'est pas établie : constatée après un sinistre, elle entraîne une réduction de l'indemnité, calculée en proportion du taux de prime payé par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été exactement déclaré. L'article R211-13 du même code rend cette réduction inopposable aux victimes : l'assureur les indemnise pour le compte du responsable, puis peut exercer contre lui une action en remboursement. Le conducteur reste donc exposé à ce recours, pour un trajet fait pour son employeur.
Le bonus-malus
La clause type annexée à l'article A121-1 du Code des assurances majore de 25 % le coefficient de bonus-malus après un sinistre dont le conducteur est entièrement responsable, et de moitié lorsque sa responsabilité n'est que partielle. Le retour au niveau d'avant demande ensuite plusieurs années sans sinistre. Un accident de mission réglé par le contrat personnel se paie donc en prime pendant plusieurs années.
La responsabilité de l'employeur
L'alinéa 5 de l'article 1242 du Code civil rend le commettant responsable des dommages causés par ses préposés dans les fonctions auxquelles il les a employés. Depuis l'arrêt Costedoat (Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000), le préposé qui agit dans les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité civile envers les tiers : la victime se retourne vers l'employeur. Cette immunité ne joue pas en matière pénale.
Le risque routier et le document unique
L'employeur évalue les risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés (article L4121-3 du Code du travail) et transcrit les résultats dans le document unique (article R4121-1). Le risque routier en fait partie.
L'accident de mission
Un salarié victime d'un accident au cours d'une mission bénéficie de la protection des accidents du travail pendant toute la durée de la mission (article L411-1 du Code de la sécurité sociale, Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 2001). Ce régime indemnise le salarié ; il ne répare ni le véhicule ni les dommages causés aux tiers.
Un risque connu : les chiffres de la Sécurité routière
En 2024, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière a compté 549 personnes tuées lors d'un déplacement lié au travail, domicile-travail compris, soit 17 % de la mortalité routière dont le motif du déplacement est connu. La plupart sont mortes sur un trajet entre le domicile et le lieu de travail, les autres lors d'un déplacement professionnel. La Sécurité routière en fait la première cause de mortalité au travail.
Les garanties d'un contrat auto mission
Selon les options du contrat retenues par l'entreprise, les garanties courantes sont les suivantes :
- la responsabilité civile, qui prend en charge les dommages matériels et corporels causés aux tiers ;
- les dommages au véhicule du salarié, y compris lorsque son contrat personnel ne comporte pas de garantie dommages ;
- le vol et l'incendie, le bris de glace ;
- l'assistance, dès le premier kilomètre selon les contrats ;
- les effets personnels transportés ;
- la protection du conducteur, la défense pénale et le recours après accident, selon les options.
Le sinistre est déclaré sur le contrat de l'entreprise, et non sur celui du salarié : son coefficient de bonus-malus ne bouge pas. Selon les contrats, l'employeur reste garanti même si l'assurance personnelle du salarié fait défaut.
Les points de vigilance
Le contrat se lit sur quelques clauses précises : la définition du déplacement garanti (autorisé par l'employeur et nécessaire au service), la nature de l'usage garanti, les véhicules admis, les franchises, les plafonds et les exclusions. Une entreprise dont les salariés roulent tous les jours pour elle vérifie que la clause d'usage ne les prive pas de la garantie.
Comment se calcule la prime ?
La prime repose sur le nombre de kilomètres parcourus chaque année par les salariés avec leur véhicule personnel pour l'entreprise. L'entreprise déclare ce kilométrage global une fois par an. Certains contrats proposent aussi un tarif forfaitaire.
Questions fréquentes
L'assurance auto mission est-elle obligatoire ?
Aucun texte ne l'impose sous ce nom. L'obligation d'assurance de l'article L211-1 du Code des assurances pèse sur chaque véhicule, donc sur le salarié pour le sien. Le contrat auto mission répond à un autre besoin : garantir l'entreprise et le salarié pour les déplacements faits pour le compte de l'employeur.
Le salarié doit-il déclarer l'usage professionnel à son assureur ?
Sans contrat auto mission, l'usage professionnel doit être déclaré à l'assureur personnel du salarié, faute de quoi l'article L113-9 du Code des assurances peut s'appliquer. Lorsque l'entreprise a souscrit un contrat auto mission, la réponse dépend des conditions du contrat : demandez à votre courtier de vous la confirmer par écrit.
Un accident de mission est-il un accident du travail ?
Oui, le salarié est protégé par la législation sur les accidents du travail pendant toute la durée de la mission (article L411-1 du Code de la sécurité sociale). Ce régime indemnise le salarié ; il ne répare ni le véhicule ni les dommages causés aux tiers.
Le bonus du salarié est-il affecté par un accident de mission ?
Non, lorsque le sinistre est déclaré sur le contrat auto mission de l'entreprise. Il l'est en revanche si l'accident est réglé par le contrat personnel du salarié : le coefficient est alors majoré de 25 % en cas de responsabilité entière.
Sources
- Articles L113-1 et suivants du Code des assurances, dont L113-9 (Légifrance)
- Article R211-13 du Code des assurances (Lexbase)
- Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances, clause type de bonus-malus (Légifrance)
- Bonus-malus dans l'assurance automobile (Service-Public.fr)
- Bilan 2024 de la sécurité routière (ONISR)
- Accidents du travail : la route reste la première cause de mortalité (Vinci Autoroutes, reprise du communiqué de la Sécurité routière)
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 2001, n° 99-20.603 (Doctrine)
- Articles L211-1 du Code des assurances, 1242 du Code civil, L4121-3 et R4121-1 du Code du travail, L411-1 du Code de la sécurité sociale, arrêt Costedoat (Assemblée plénière, 25 février 2000).