L'essentiel en 3 points

Définition : qu'est-ce que la RC circulation ?

La responsabilité civile circulation (ou RC automobile) est la garantie qui indemnise les dommages corporels et matériels causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur. Elle est obligatoire en vertu de l'article L211-1 du code des assurances : sans elle, aucun véhicule ne peut légalement circuler. Elle ne couvre jamais les dommages du conducteur responsable ni ceux du véhicule assuré : c'est une assurance des victimes, pas du véhicule.

Concrètement, lorsqu'un véhicule de votre entreprise est impliqué dans un accident, la RC circulation indemnise les personnes blessées et répare les biens endommagés des tiers, dans le cadre protecteur de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Pour un directeur de flotte, elle est le socle du contrat flotte : toutes les autres garanties (dommages, vol, incendie, protection du conducteur) sont facultatives et viennent s'y ajouter.

Le cadre légal : qui est concerné, pour quels véhicules

L'article L211-1 du code des assurances

Le texte impose l'assurance à « toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État » dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule. La notion de véhicule est volontairement large : tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Seuls les fauteuils roulants électriques utilisés par une personne handicapée sont expressément exclus. Le contrat doit également couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée, ainsi que celle des passagers. Les membres de la famille du conducteur et les élèves d'auto-école sont considérés comme des tiers.

Pour une entreprise : un périmètre plus large qu'on ne le croit

L'obligation s'applique à tout le parc, sans considération d'immatriculation ni d'usage principal :

La loi Badinter du 5 juillet 1985

La loi du 5 juillet 1985 organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est « impliqué ». Cette notion d'implication est très extensive : il n'est pas nécessaire que le conducteur ait commis une faute, ni même, dans certains cas, qu'il y ait eu contact. Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) bénéficient d'une protection renforcée : leur faute simple ne leur est pas opposable, seule une faute inexcusable cause exclusive de l'accident peut limiter leur indemnisation. Pour l'entreprise, la garantie sera donc fréquemment mobilisée dès qu'un véhicule du parc est impliqué, même sans responsabilité évidente du conducteur.

Montants minimaux de garantie

La couverture des dommages corporels est illimitée. Pour les dommages matériels, le montant minimal de garantie est fixé à 1 300 000 euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes, depuis l'arrêté du 16 mars 2022 pris en application de la directive européenne 2009/103/CE modifiée. Ce plancher est révisé tous les cinq ans en fonction de l'inflation. En pratique, les contrats flotte prévoient des plafonds matériels très supérieurs : un poids lourd qui percute un ouvrage d'art peut générer des dommages dépassant largement ce minimum.

Contrôle : la fin de la carte verte et le FVA

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et la vignette d'assurance ont disparu pour les véhicules immatriculés en France. La preuve d'assurance résulte de la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), alimenté par les assureurs et consulté par les forces de l'ordre à partir de la plaque. L'assuré reçoit un « mémo véhicule assuré » valant présomption d'assurance pendant les quinze premiers jours du contrat. Pour un gestionnaire de flotte, ce dispositif impose une rigueur nouvelle : toute entrée ou sortie de véhicule doit être déclarée sans délai à l'assureur, faute de quoi un véhicule réellement assuré peut apparaître non assuré lors d'un contrôle automatisé.

Ce que couvre le contrat

La garantie RC circulation d'un contrat flotte s'articule autour de plusieurs blocs :

Ce que la RC circulation ne couvre pas

Les exclusions et limites principales à connaître :

Point crucial : la plupart des exclusions et déchéances (conduite sans permis, alcoolémie, défaut de déclaration) sont inopposables aux victimes. L'assureur indemnise d'abord la victime, puis exerce un recours contre l'assuré ou le conducteur. Une entreprise peut donc se retrouver débitrice de son propre assureur après un sinistre grave : la prévention est aussi un enjeu financier direct.

Comment se calcule la prime

Pour une flotte de 50 véhicules et plus, la tarification quitte la logique du bonus-malus individuel pour une approche statistique du parc. Les principaux paramètres :

Un directeur de flotte a donc une prise réelle sur sa prime : chaque point de S/P gagné par la prévention et par une gestion rigoureuse des sinistres se traduit en euros à l'échéance.

Les pièges à éviter à la souscription

Les sinistres les plus coûteux naissent rarement d'un défaut de garantie sur les voitures : ils naissent des angles morts du parc.

Illustration qualitative : un chariot élévateur qui, en traversant la voie publique entre deux bâtiments, renverse un cycliste. Si le chariot n'a pas été déclaré, l'indemnisation corporelle du cycliste (protégé par la loi Badinter, sa faute simple étant inopposable) sera avancée par le FGAO, qui se retournera contre l'entreprise. Le coût peut atteindre des centaines de milliers d'euros, pour un engin dont l'assurance aurait représenté une fraction infime de la prime flotte.

Le rôle du FGAO en cas de défaut d'assurance

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés, puis exerce un recours intégral contre le responsable. Le phénomène n'est pas marginal : selon le baromètre du FGAO et les données ONISR, environ 515 000 conducteurs ont circulé dans un véhicule non assuré en 2024, et 5,8 % des véhicules impliqués dans un accident corporel constaté par les forces de l'ordre n'étaient pas assurés. En 2025, le FGAO a versé 132,1 millions d'euros d'indemnités à près de 7 500 victimes. Pour un responsable non assuré, la dette envers le Fonds le suit pendant des années.

Pourquoi passer par le Cabinet Devorsine

Le Cabinet Devorsine est courtier indépendant depuis 1909 : mandataire de ses clients, jamais des assureurs, il défend exclusivement les intérêts de l'entreprise assurée dans la négociation des contrats flotte comme dans le règlement des sinistres. Sa gestion de sinistres en propre, depuis ses bureaux de Nantes, Vannes et Paris, garantit un interlocuteur unique qui suit chaque dossier jusqu'à son terme. Spécialiste des flottes de 50 véhicules et plus, le Cabinet Devorsine réalise des audits de sinistralité qui cartographient le parc, identifient les trous de garantie entre RC circulation et RC exploitation et pilotent le S/P pour peser sur la prime aux échéances.

FAQ

La RC circulation est-elle obligatoire pour un chariot élévateur qui ne sort jamais de l'entrepôt ?

L'article L211-1 vise tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, et la jurisprudence applique le régime des accidents de la circulation dès que l'engin se déplace, y compris sur des sites privés dans de nombreux cas. Un chariot cantonné à un site strictement clos peut relever de la RC exploitation, mais dès qu'il est susceptible d'emprunter une voie ouverte à la circulation, l'assurance RC automobile s'impose. Faites arbitrer chaque engin explicitement au contrat.

Que risque une entreprise dont un véhicule circule sans assurance ?

Le défaut d'assurance est un délit puni de 3 750 euros d'amende (article L324-2 du code de la route), avec peines complémentaires possibles : suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule. Une première infraction peut être traitée par amende forfaitaire délictuelle de 500 euros (400 euros minorée, 1 000 euros majorée). Surtout, en cas d'accident, le FGAO indemnise les victimes puis se retourne contre le responsable pour la totalité des sommes versées.

La carte verte existe-t-elle encore ?

Non pour les véhicules immatriculés en France : depuis le 1er avril 2024, la carte verte et la vignette ont été supprimées. La preuve d'assurance résulte du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), que les forces de l'ordre consultent à partir de l'immatriculation. L'assureur remet un mémo véhicule assuré, valant présomption d'assurance pendant les quinze premiers jours du contrat. Pour une flotte, cela impose de déclarer chaque mouvement de parc sans délai.

Quelle est la différence entre RC circulation et RC exploitation ?

La RC circulation couvre les dommages causés aux tiers par un véhicule dans sa fonction de déplacement ; elle est obligatoire et régie par le code des assurances et la loi Badinter. La RC exploitation couvre les dommages causés aux tiers par l'activité de l'entreprise, notamment par un engin utilisé dans sa fonction d'outil (levage, terrassement). Un même engin relève des deux régimes selon l'usage au moment du dommage, d'où la nécessité d'articuler précisément les deux contrats.

Les passagers et les salariés transportés sont-ils couverts ?

Oui. Les passagers du véhicule assuré sont des tiers au sens de l'article L211-1 et sont indemnisés par la RC circulation, y compris les salariés transportés (sous réserve de l'articulation avec la législation accidents du travail). En revanche, le conducteur responsable n'est pas un tiers : ses dommages corporels ne sont pris en charge que par une garantie protection du conducteur, à souscrire systématiquement dans un contrat flotte.

Sources

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