Dirigeant, DAF ou DRH d'une entreprise de cinquante à cinq cents salariés, vous financez déjà, pour une part souvent majoritaire, la mutuelle et la prévoyance de vos salariés. La note de conjoncture protection sociale 2027 et notre prise de position du pôle Protection sociale décrivent la trajectoire : cotisations en hausse structurelle, désengagement de la Sécurité sociale, et un régime qui se pilote ou se subit. Le PLFSS 2027 n'invente pas cette trajectoire. Il y ajoute, pour l'instant sous forme de projet, une année de plus de contribution exceptionnelle, sans le gel des cotisations que la loi de 2026 associait à la mesure et dont l'application reste contestée.
Déjà voté et encore en projet
Trois plans se superposent, qu'il convient de tenir séparés.
Déjà voté et en vigueur. La contribution de 2,05 % a été instituée par l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle porte sur les sommes stipulées au titre des contrats couvrant le risque maladie, sur l'assiette de la TSA (taxe de solidarité additionnelle, art. L. 862-4 du code de la sécurité sociale). L'exposé des motifs du PLFSS 2027 parle encore de la même assiette que celle de la TSCA pour ce panier de cotisations santé. Le même article prévoyait, pour 2026, un gel des cotisations destiné à limiter sa répercussion sur les assurés. Ce gel est contesté : de nombreux organismes ne l'ont pas appliqué, le jugeant inconstitutionnel, et le Conseil constitutionnel doit se prononcer au plus tard le 24 octobre 2026. Les quatre décrets du 21 août 2026 (n° 2026-809 à 2026-812), parus au Journal officiel du 22, reportent par ailleurs, à compter du 1er janvier 2027, une part de remboursements de l'Assurance maladie vers les complémentaires sur les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les médicaments les moins efficaces et les transports sanitaires. La Mutualité Française estime ce transfert à 1,5 milliard d'euros poste à poste, en retenant le bas des fourchettes de ticket modérateur que fixent les décrets, soit l'hypothèse la plus favorable ; la fédération avance ailleurs 1,5 à 1,7 milliard d'euros, et les chiffrages État souvent cités tournent autour de 1,4 milliard d'euros. Ces décrets sont publiés, ce qui ne les rend pas pour autant définitifs : un recours pour excès de pouvoir a été annoncé devant le Conseil d'État contre le décret dentaire.
Encore un projet. L'article 12 du projet de loi n° 3211, présenté le 1er octobre 2026, modifie l'article 13 de la loi de 2025 pour proroger la contribution de 2,05 % à l'année 2027, avec un échéancier de versement prolongé jusqu'au 30 juin 2028. Le dossier de présentation du Gouvernement en attend environ 1,1 milliard d'euros. Le même dossier annonce des travaux avec les organismes complémentaires, à la suite du rapport remis le 23 septembre 2026 par Élisabeth Hubert, Nicolas Bouzou, Stéphane Junique et Franck Von Lennep sur l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. La prorogation de la contribution ne s'appliquera qu'une fois la loi de financement pour 2027 adoptée et publiée, et l'article 12 demeure amendable en navette. Le transfert de l'ordre de 400 millions d'euros vers les complémentaires annoncé pour 2027 dans le champ hospitalier ne relève pas, en revanche, du vote de la loi : il passe par décret, comme les quelque 400 millions d'euros transférés en 2026, qui ne figuraient pas davantage dans la loi de financement.
Sans gel en 2027. Le projet 2027 ne reconduit pas le gel des cotisations prévu pour 2026, dont la portée dépend désormais de la décision du Conseil constitutionnel. Tant que le Parlement ne le réintroduit pas, rien dans ce texte n'interdit à un organisme d'intégrer la contribution, et le reste de la trajectoire, dans le tarif 2027 qu'il proposera à votre entreprise.
Hausse 2027 : taxe, transferts et dérive
La contribution de 2,05 % n'est pas une ligne que le salarié voit sur sa feuille de soins. Elle pèse sur l'organisme, mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie, qui l'intègre ensuite, ou non, dans le prix du contrat collectif. Sans gel, il ne s'agit plus seulement de savoir si la taxe existe, mais quelle part de votre hausse 2027 elle explique, et quelle part vient d'ailleurs.
Un avis d'échéance mêle trois composantes :
- La taxe, si le projet est voté en l'état : environ 2,05 % de l'assiette santé, pour un rendement national d'environ 1,1 milliard d'euros.
- Les transferts, publiés par les décrets d'août 2026 (dentaire, dispositifs médicaux, médicaments les moins efficaces, transports sanitaires) et, le cas échéant, le volet hospitalier d'environ 400 millions d'euros, attendu par décret.
- La dérive technique du régime : sinistralité, démographie du portefeuille, consommation de soins, paramètres de la prévoyance.
Notre note de conjoncture retenait, pour l'horizon 2026-2028, une dérive à provisionner de l'ordre de 4 à 6 % par an sur la masse salariale chargée au titre de la protection sociale collective. La prise de position du pôle décrit les leviers de pilotage. Le PLFSS 2027 ne contredit ni l'une ni l'autre : il impose de lire la hausse 2027 poste par poste, plutôt que d'accepter un pourcentage unique sans décomposition.
Décomposition de la hausse et revue du dossier avant l'échéance
Tant que le texte n'est pas voté, vous n'avez aucune démarche à accomplir auprès de l'URSSAF ou de votre organisme au seul titre de l'article 12. Vous avez, en revanche, tout intérêt à ouvrir la discussion de renouvellement assez tôt pour que l'arbitrage soit choisi.
Demandez à votre organisme, par écrit, la décomposition de la hausse proposée pour 2027 : part attribuée à la contribution de 2,05 % (sous réserve du vote), part attribuée aux transferts réglementaires, publiés ou attendus par décret, part attribuée à la sinistralité et à la dérive technique de votre portefeuille. Une hausse présentée en un seul chiffre ne permet ni le dialogue social ni l'arbitrage budgétaire.
Ouvrez ensuite, si l'échéance le permet encore, une revue du dossier, qui éprouve sans défiance envers votre organisme le tarif, le service et la cohérence des garanties avant que le contrat ne se reconduise. Pour une entreprise de cinquante à cinq cents salariés, cette revue se prépare six à neuf mois avant l'échéance, bien avant la réception de la proposition.
Enfin, croisez le devis avec ce qui est déjà publié : les décrets d'août 2026 s'appliquent au 1er janvier 2027, quel que soit le sort parlementaire de l'article 12, sous réserve du recours annoncé contre le décret dentaire. Votre régime doit rester conforme au cahier des charges des contrats responsables, et l'effet sur la sinistralité, ou sur le reste à charge selon la rédaction des garanties, doit être chiffré poste par poste, comme nous le détaillons dans la note sur le désengagement de la Sécurité sociale.
En résumé
| Mesure | Statut au 6 octobre 2026 | Effet pour votre régime |
|---|---|---|
| Contribution 2,05 % (année 2026), sur l'assiette de la TSA | Votée (LFSS 2026, art. 13) | Déjà dans le paysage 2026 |
| Gel des cotisations 2026 | Voté (LFSS 2026, art. 13), contesté ; décision du Conseil constitutionnel attendue au plus tard le 24 octobre 2026 | Non appliqué par de nombreux organismes ; la décision pèsera sur la marge de manœuvre de 2027 |
| Prorogation 2,05 % pour 2027 (~1,1 Md€) | Projet (PLFSS 2027, art. 12) | Amendable ; sans gel dans le texte déposé |
| Transferts décrets n° 2026-809 à 2026-812 (~1,5 Md€ selon la Mutualité Française, poste à poste, bas de fourchette ; chiffrages État souvent cités autour de 1,4 Md€) | Publiés, applicables au 1er janvier 2027 (une disposition transports dès le 1er octobre 2026) ; recours annoncé contre le décret dentaire | Sinistralité / reste à charge selon rédaction des garanties |
| Transfert hospitalier ~400 M€ au titre de 2027 (distinct des ~400 M€ de 2026) | Annoncé, par voie réglementaire (décret) | Hors vote de la loi ; à isoler dans la décomposition du tarif 2027 |
| Travaux AMO / AMC après rapport du 23 septembre 2026 | Annoncés | Cadre de discussion, pas une règle d'application |
Le Cabinet Devorsine suit ce dossier pour le pôle Protection sociale. Nous référençons, datons et attribuons chaque mesure à partir du projet de loi déposé à l'Assemblée, du dossier de présentation du Gouvernement et des textes déjà publiés au Journal officiel, sans en détourner la portée. La décision que le Conseil constitutionnel doit rendre au plus tard le 24 octobre 2026 sur le gel de 2026 pèsera, de fait, sur la marge de manœuvre de 2027, pour les organismes comme pour votre entreprise, puisqu'elle dira si les hausses pratiquées cette année malgré le gel étaient permises. Si vous souhaitez un audit de votre régime avant le renouvellement 2027, notre équipe est à votre disposition.
Sources
Projet de loi n° 3211 de financement de la Sécurité sociale pour 2027, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, article 12 et exposé des motifs (PDF Assemblée nationale). Dossier de présentation du PLFSS 2027, ministère du Budget (budget.gouv.fr). Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 13. Décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21 août 2026, JO du 22 août 2026 (soins dentaires, dispositifs médicaux, médicaments les moins efficaces, transports sanitaires). Estimation Mutualité Française, août 2026, pour le chiffrage des transferts d'août, calculée sur le bas des fourchettes de ticket modérateur.
Presse, fédérations et organismes : FNIM, communiqué sur la contribution des organismes complémentaires, 15 octobre 2025 ; Groupe VYV, guide LFSS 2026 ; Selectra, décrets de déremboursement publiés, la facture poste par poste, 24 août 2026 ; Journal de l'économie, recours des chirurgiens-dentistes contre le décret n° 2026-809, 31 août 2026 ; franceinfo (AFP), le remboursement de certains soins devrait être intégralement confié aux mutuelles, selon un rapport d'experts, 23 septembre 2026 ; Fréquence Médicale, « Surtout pas de grande réforme de la santé... pour l'instant », 25 septembre 2026 ; Tripalio, PLFSS 2027 : les mesures d'économies prévues, 1er octobre 2026 ; MoneyVox, prorogation de la taxe de 2,05 % sur les mutuelles santé, 1er octobre 2026.