Quatre décrets, datés du 21 août 2026 et parus au Journal officiel du 22, déplacent une part de la prise en charge des soins de l'Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires. Ils portent les numéros 2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812. Ils sont pris sur le fondement des articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Ce n'est ni un projet, ni une rumeur de campagne, ni une mesure encore en navette.

Le mouvement est le même d'un texte à l'autre. Sur quatre postes, les soins dentaires, les dispositifs médicaux, certains médicaments et les transports sanitaires, la part obligatoire recule et la part complémentaire progresse d'autant, à compter du 1er janvier 2027.

Lorsque vos garanties sont exprimées en inclusion des remboursements de la Sécurité sociale, le salarié ne se voit pas réclamer, du seul fait de ces textes, un reste à charge nouveau chez le dentiste ou le pharmacien. La charge bascule dans la sinistralité du contrat, puis dans le renouvellement. En revanche, lorsque vos garanties sont exprimées en complément des remboursements de la Sécurité sociale, c'est le montant des remboursements du salarié qui est directement impacté, par un nouveau reste à charge.

Les textes

Le décret n° 2026-809 concerne les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Le décret n° 2026-810 porte sur les dispositifs médicaux, dans le cadre des contrats responsables, qui représentent environ 95 % des contrats commercialisés. Le décret n° 2026-811 revoit le remboursement des médicaments dont le service médical rendu est jugé modéré ou faible, afin de dégager des marges pour les traitements innovants ; les quelque 4 000 médicaments considérés comme les plus efficaces, aujourd'hui remboursés à 65 % ou à 100 %, ne sont pas concernés. Le décret n° 2026-812 complète le mouvement sur les transports sanitaires.

L'entrée en vigueur générale est le 1er janvier 2027. Une seule disposition est avancée au 1er octobre 2026, et elle concerne les transports : elle restreint le bénéfice des conditions actuelles de prise en charge aux patients en affection de longue durée relevant de l'article L. 160-14. Le reste, y compris le dentaire, s'applique en janvier.

Restent protégés, sans reste à charge supplémentaire au titre de ces textes, les soins liés à une affection de longue durée, le panier « 100 % santé », certains soins dentaires destinés aux jeunes, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ainsi que le grand appareillage et les véhicules pour personnes handicapées, qui demeurent pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie.

Le marché

La Mutualité Française a chiffré le transfert, au lendemain de la publication, à 1,5 milliard d'euros pour les complémentaires : 510 millions sur le dentaire, 490 millions sur les dispositifs médicaux, 300 millions sur les médicaments concernés, 200 millions sur les transports. C'est une estimation de fédération, calculée sur le bas de la nouvelle fourchette de ticket modérateur. Elle n'est pas dans les décrets. Si l'Uncam vise plus haut, la charge sera plus lourde.

Les contrats responsables doivent, par construction, prendre en charge le ticket modérateur. La facture ne disparaît pas : elle change de payeur. Les organismes complémentaires, mutuelles, institutions de prévoyance ou encore compagnies, l'absorberont dans la sinistralité 2027. Les entreprises qui financent le collectif la retrouveront dans les cotisations, sauf si le contrat, les taxes du secteur ou le périmètre des garanties sont repris avant le renouvellement. Presque toutes les mesures coïncident avec la date à laquelle les contrats santé revoient leurs conditions.

L'entreprise et l'assuré

Pour le salarié couvert par un contrat responsable, la question n'est plus seulement le niveau auquel le contrat collectif suit encore, une fois les planchers et plafonds des contrats responsables révisés. Selon que vos garanties sont exprimées en inclusion ou en complément des remboursements de la Sécurité sociale, c'est aussi, poste par poste, le reste à charge qui peut apparaître chez le dentiste ou le pharmacien. Qui paie, l'Assurance maladie ou l'employeur ? À quel délai, avec quelle garantie, sur quels postes ?

Pour l'employeur, il s'agit de vérifier, avant la fin de l'année, que les garanties restent conformes au cahier des charges des contrats responsables, que l'effet sur la sinistralité, ou sur le reste à charge, des postes dentaire, dispositifs médicaux, pharmacie et transport sanitaire a été chiffré, et que la négociation de renouvellement 2027 a été ouverte assez tôt pour que la décision soit choisie, plutôt que subie.

Le Cabinet peut réaliser un audit de vos contrats collectifs, pour en mesurer les impacts poste par poste, et vous aider à renégocier les conditions de vos régimes avant que les cotisations 2027 ne soient arrêtées.

Sources

Décrets n° 2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812 du 21 août 2026, JO n° 0195 du 22 août 2026. Articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Estimation Mutualité Française, août 2026, telle que reprise par la presse spécialisée. Les articles de presse peuvent nous conduire à ces documents, mais ne sauraient s'y substituer.