Quatre décrets, signés le 21 août 2026 et publiés au Journal officiel du 22 août, relèvent la part laissée à la charge de l'assuré sur des soins courants. Ce qui descend côté Assurance maladie obligatoire monte, de fait, côté complémentaires santé. Pour un employeur qui finance un contrat collectif responsable, ce n'est ni une réforme lointaine ni une simple annonce budgétaire : c'est une charge nouvelle qui tombe sur le même calendrier que le renouvellement 2027. Les textes disent le mécanisme ; la Mutualité Française en chiffre l'ordre de grandeur ; le dialogue entre la direction des ressources humaines et le courtier peut encore agir avant le renouvellement des contrats pour 2027. Nous ne proposons ici ni tarif, ni devis.
Ce que les quatre décrets font, et ce qu'ils ne font pas
Les textes publiés le 22 août 2026 forment une famille : le décret n° 2026-809 sur les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires ; le décret n° 2026-810 sur la prise en charge de certains dispositifs médicaux (NOR SFHS2619811D) ; le décret n° 2026-811 sur les médicaments à service médical rendu faible ou modéré ; le décret n° 2026-812 sur les transports sanitaires.
Ils ne baissent pas le prix des soins. Ils déplacent la fourchette dans laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe la participation de l'assuré, c'est-à-dire le ticket modérateur. Relever cette fourchette réduit la part remboursée par l'Assurance maladie obligatoire et augmente, pour les contrats qui couvrent ce ticket, la part portée par la complémentaire.
L'essentiel entre en vigueur le 1er janvier 2027. Un volet du décret transports s'applique plus tôt, le 1er octobre 2026 : il restreint le bénéfice de certaines conditions de prise en charge aux patients en affection de longue durée relevant de l'article L. 160-14. Les personnes en affection de longue durée, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, le panier « 100 % santé » dentaire, les rendez-vous « M'T dents » pour les 3-24 ans, et le grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure, véhicules pour personnes handicapées) restent hors du choc de reste à charge décrit par les notices et les synthèses sectorielles. Le reste de la population couverte par un contrat collectif responsable, c'est-à-dire la quasi-totalité du marché entreprise, absorbe le transfert dans la sinistralité du contrat.
Quatre postes, une facture sectorielle
La Mutualité Française a chiffré le transfert, en août 2026, à environ 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires, dont environ 510 millions d'euros sur le dentaire. Ce n'est pas un chiffre du Cabinet Devorsine. C'est une estimation de fédération, calculée sur le bas de la nouvelle fourchette de ticket modérateur ; si l'Uncam fixe la participation plus haut, la charge complémentaire augmente d'autant.
Traduit, poste par poste, dans l'hypothèse basse retenue par cette estimation (relais Selectra à partir de la Mutualité Française) :
| Poste | Ticket modérateur (hypothèse basse) | Ordre de grandeur Mutualité Française |
|---|---|---|
| Soins dentaires | de 40 % à 50 % | environ 510 M€ |
| Dispositifs médicaux | de 40 % à 50 % | environ 490 M€ |
| Médicaments à SMR faible ou modéré | de 70 % à 85 % et de 85 % à 95 % de participation assuré | environ 300 M€ |
| Transports sanitaires | de 45 % à 50 % | environ 200 M€ |
En remboursement Assurance maladie, cela donne, toujours dans cette hypothèse : soins dentaires courants de 60 % à 50 % ; dispositifs médicaux inscrits sur la liste dans la même pente ; médicaments à SMR modéré de 30 % à 15 %, à SMR faible de 15 % à 5 % ; transports de 55 % à 50 %. Ces taux finaux dépendent encore de l'arrêté Uncam dans la fourchette ouverte par les décrets.
Le Figaro, le 26 août 2026, situe le même mouvement : un « vaste transfert de charges » vers les complémentaires, estimé à plus de 1,5 milliard d'euros, sur médicaments, appareils auditifs, soins dentaires et transports, dans un contexte de déficit de l'Assurance maladie.
Ce que cela change pour un contrat collectif responsable
Un contrat responsable absorbe le ticket modérateur. Lorsque ce ticket monte, la complémentaire paie davantage pour le même acte, à garanties inchangées. La cotisation 2027 se fixe au moment où les organismes connaissent cette charge nouvelle. Sans compensation fiscale en face, la Mutualité Française et la Fédération des institutions paritaires de protection sociale ont déjà prévenu que l'effort pèsera sur les salariés, les entreprises et les retraités.
Pour une PME ou une ETI, trois questions se posent avant le renouvellement. Quel est le poids réel du dentaire, de l'optique et des dispositifs médicaux, des médicaments et des transports dans la sinistralité du contrat collectif ? Sans cette cartographie, la hausse de cotisation arrive comme une boîte noire. Le tableau de garanties couvre-t-il seulement le ticket modérateur, ou aussi une part des dépassements, là où le dentaire et certains dispositifs coûtent réellement à l'assuré ? Qui porte le dialogue avec l'organisme : la direction des ressources humaines seule, ou un mandat d'étude confié au courtier avant que les tarifs 2027 ne soient figés ?
Le volet transports du 1er octobre 2026 précède le reste. Il ne redessine pas à lui seul le renouvellement annuel, mais il rappelle que le calendrier n'est pas homogène et que certaines lignes bougent avant janvier.
Ce qu'il convient de faire avant le renouvellement annuel du contrat
Si vous êtes DRH ou dirigeant d'une entreprise couverte par un contrat collectif santé responsable, le moment utile n'est pas janvier : c'est maintenant, tant que les conditions de renouvellement ne sont pas encore figées définitivement et que le cahier des charges du renouvellement peut encore être modifié.
Trois gestes concrets, sans promesse de tarif. Demandez à l'organisme, ou au courtier, la ventilation de sinistralité 2025-2026 sur dentaire, dispositifs médicaux et optique, pharmacie et transports. Relisez le tableau de garanties à la lumière des fourchettes de ticket modérateur, en distinguant ce qui est protégé (100 % santé, ALD, C2S) de ce qui ne l'est pas. Fixez, avec le courtier, une date de revue du dossier avant la fin du délai de préavis (2 mois), pour documenter l'arbitrage entre niveau de protection, reste à charge salarié et budget employeur.
Nous ne chiffrons pas ici l'effet sur un contrat type du Cabinet. Cet effet dépend de la démographie, de la sinistralité et des options du régime. Il se calcule dossier par dossier.
Sources
Les décrets n° 2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812 du 21 août 2026, publiés au Journal officiel du 22 août 2026, sont à relire sur Légifrance avant toute décision contractuelle (NOR du décret 2026-810 : SFHS2619811D). Le chiffrage Mutualité Française (environ 1,5 milliard d'euros dont environ 510 millions d'euros sur le dentaire) est repris via Selectra (24 août 2026). Le Figaro du 26 août 2026 et la synthèse Échanges Assurances situent le même transfert.
- Journal officiel, 22 août 2026 : décrets n° 2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812 du 21 août 2026.
- Le Figaro, 26 août 2026 : Médicaments, appareils auditifs, soins dentaires...
- Échanges Assurances : Transferts de charges vers les mutuelles : les décrets sont publiés
- Selectra, 24 août 2026 : reprise du chiffrage Mutualité Française poste par poste.