Quatre décrets, signés le 21 août 2026 et publiés au Journal officiel du 22 août, relèvent la part laissée à la charge de l'assuré sur des soins courants. Ce qui descend côté Assurance maladie obligatoire monte, de fait, côté complémentaires santé. Pour un employeur qui finance un contrat collectif responsable, ce n'est ni une réforme lointaine ni une simple annonce budgétaire : c'est une charge nouvelle qui tombe sur le même calendrier que le renouvellement 2027.

Les textes posent un mécanisme, la Mutualité Française en chiffre l'ampleur, et un dialogue DRH-courtier peut encore peser avant que les conditions 2027 ne soient figées. Il n'y a ici ni tarif, ni devis.

Ce que les quatre décrets font, et ce qu'ils ne font pas

Les textes publiés le 22 août 2026 forment une famille. Le décret n° 2026-809 concerne les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Le décret n° 2026-810 porte sur la prise en charge de certains dispositifs médicaux (NOR SFHS2619811D). Le décret n° 2026-811 vise les médicaments à service médical rendu faible ou modéré. Le décret n° 2026-812 complète le mouvement sur les transports sanitaires.

Ils ne baissent pas le prix des soins. Ils déplacent la fourchette dans laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe la participation de l'assuré, c'est-à-dire le ticket modérateur. Relever cette fourchette réduit la part remboursée par l'Assurance maladie obligatoire et augmente, pour les contrats qui couvrent ce ticket, la part portée par la complémentaire.

Calendrier. L'essentiel entre en vigueur le 1er janvier 2027. Un volet du décret transports s'applique plus tôt, le 1er octobre 2026 : selon les relais sectoriels qui ont lu les textes, il restreint le bénéfice de certaines conditions de prise en charge aux patients en affection de longue durée relevant de l'article L. 160-14.

Ce qui est protégé. Les personnes en affection de longue durée, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, le panier « 100 % santé » dentaire, les rendez-vous « M'T dents » pour les 3-24 ans, et le grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure, véhicules pour personnes handicapées) restent hors du choc de reste à charge décrit par les notices et les synthèses sectorielles. Le reste de la population couverte par un contrat collectif responsable, c'est-à-dire la quasi-totalité du marché entreprise, absorbe le transfert dans la sinistralité du contrat.

Les numéros de décret, la date du Journal officiel et le mécanisme des fourchettes sont lisibles en source primaire sur Légifrance. Avant toute décision contractuelle, les textes doivent y être relus.

Quatre postes, une facture sectorielle

La Mutualité Française a chiffré le transfert, en août 2026, à environ 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires, dont environ 510 millions d'euros sur le dentaire. Ce n'est pas un chiffre du Cabinet Devorsine. C'est une estimation de fédération, calculée sur le bas de la nouvelle fourchette de ticket modérateur ; si l'Uncam fixe la participation plus haut, la charge complémentaire augmente d'autant.

Traduit, poste par poste, dans l'hypothèse basse retenue par cette estimation (relais Selectra à partir de la Mutualité Française) :

Poste Ticket modérateur (hypothèse basse) Ordre de grandeur Mutualité Française
Soins dentaires de 40 % à 50 % environ 510 M€
Dispositifs médicaux de 40 % à 50 % environ 490 M€
Médicaments à SMR faible ou modéré de 70 % à 85 % et de 85 % à 95 % de participation assuré environ 300 M€
Transports sanitaires de 45 % à 50 % environ 200 M€

En remboursement Assurance maladie, cela donne, toujours dans cette hypothèse : soins dentaires courants de 60 % à 50 % ; dispositifs médicaux inscrits sur la liste dans la même pente ; médicaments à SMR modéré de 30 % à 15 %, à SMR faible de 15 % à 5 % ; transports de 55 % à 50 %. Ces taux finaux dépendent encore de l'arrêté Uncam dans la fourchette ouverte par les décrets.

Le Figaro, le 26 août 2026, situe le même mouvement : un « vaste transfert de charges » vers les complémentaires, estimé à plus de 1,5 milliard d'euros, sur médicaments, appareils auditifs, soins dentaires et transports, dans un contexte de déficit de l'Assurance maladie.

Ce que cela change pour un contrat collectif responsable

Un contrat responsable absorbe le ticket modérateur. Lorsque ce ticket monte, la complémentaire paie davantage pour le même acte, à garanties inchangées. La cotisation 2027 se fixe au moment où les organismes connaissent cette charge nouvelle. Sans compensation fiscale en face, la Mutualité Française et la Fédération des institutions paritaires de protection sociale ont déjà prévenu que l'effort pèsera sur les salariés, les entreprises et les retraités.

Pour une PME ou une ETI, trois questions se posent avant le renouvellement. Quel est le poids réel du dentaire, de l'optique et des dispositifs médicaux, des médicaments et des transports dans la sinistralité du contrat collectif ? Sans cette cartographie, la hausse de cotisation arrive comme une boîte noire. Le tableau de garanties couvre-t-il seulement le ticket modérateur, ou aussi une part des dépassements, là où le dentaire et certains dispositifs coûtent réellement à l'assuré ? Qui porte le dialogue avec l'organisme : la direction des ressources humaines seule, ou un mandat d'étude confié au courtier avant que les tarifs 2027 ne soient figés ?

Le volet transports du 1er octobre 2026 précède le reste. Il ne redessine pas à lui seul le renouvellement annuel, mais il rappelle que le calendrier n'est pas homogène et que certaines lignes bougent avant janvier.

Ce qu'il convient de faire avant le renouvellement annuel du contrat

Si vous êtes DRH ou dirigeant d'une entreprise couverte par un contrat collectif santé responsable, le moment utile n'est pas janvier : c'est maintenant, tant que les conditions de renouvellement ne sont pas encore figées et que le cahier des charges du renouvellement peut encore être écrit.

Trois gestes concrets, sans promesse de tarif. Demander à l'organisme, ou au courtier, la ventilation de sinistralité 2025-2026 sur dentaire, dispositifs médicaux / optique, pharmacie et transports. Relire le tableau de garanties à la lumière des fourchettes de ticket modérateur, en distinguant ce qui est protégé (100 % santé, ALD, C2S) de ce qui ne l'est pas. Fixer, avec le courtier, une date de revue du dossier avant la fin du délai de préavis (2 mois), pour documenter l'arbitrage entre niveau de protection, reste à charge salarié et budget employeur.

Nous ne chiffrons pas ici l'effet sur un contrat type du Cabinet. Cet effet dépend de la démographie, de la sinistralité et des options du régime. Il se calcule dossier par dossier.

Sources

Les numéros, la date du Journal officiel et le mécanisme des fourchettes se lisent d'abord sur Légifrance : décrets n° 2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812 du 21 août 2026, JO du 22 août 2026, NOR du décret 2026-810 SFHS2619811D. Les ordres de grandeur (1,5 Md€ dont environ 510 M€ dentaire) et le calendrier transports viennent des relais sectoriels : Figaro du 26 août 2026, synthèse Échanges Assurances, chiffrage Mutualité Française repris par Selectra. Tout ordre de grandeur présenté comme « économie moyenne Cabinet » ou comme hausse de cotisation type pour une PME est refusé : nous n'en avons pas.