Vous avez signé un contrat de prestation avec un cabinet de conseil, une ESN ou une agence web. Leur attestation RC Pro est dans votre dossier. Vous pensez être couvert si quelque chose tourne mal.
Peut-être. Pas toujours.
Le problème des dommages immatériels non consécutifs
La distinction que peu de donneurs d'ordre font : et que la plupart des prestataires ne signalent pas spontanément : est celle entre :
- Les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel (couverts dans la plupart des RC Pro)
- Les dommages immatériels purs (perte de chiffre d'affaires, perte de données, erreur de conseil sans dommage matériel préalable : souvent exclus ou très plafonnés)
Exemple concret : une ESN fait une erreur dans le paramétrage d'un logiciel de facturation. Vous perdez 3 semaines de données et 40 000 € de chiffre d'affaires. Pas de dommage matériel, pas de dommage corporel. Dommage immatériel pur. Selon la rédaction du contrat RC Pro de votre prestataire, vous pouvez n'obtenir aucune indemnisation.
Ce qu'une attestation RC Pro ne dit pas
L'attestation RC Pro remise par un prestataire mentionne :
- La compagnie assureur
- Les activités couvertes
- Le montant de garantie
Elle ne mentionne pas :
- Les exclusions
- Le plafond par sinistre et par année
- La franchise
- La définition contractuelle des « dommages immatériels »
Ces quatre éléments sont dans les conditions particulières et les conditions générales du contrat : que vous ne voyez pas.
L'Argus de l'Assurance (février 2023) : « Dans 40 % des litiges entre entreprises et prestataires de services, la RC Pro du prestataire ne couvre pas intégralement le préjudice subi par le donneur d'ordre. »
Ce que vous pouvez demander
Avant de signer un contrat de prestation significatif (au-delà de 30 000 € de valeur), vous êtes en droit de demander à votre prestataire :
- Une copie des conditions particulières de sa RC Pro (pas seulement l'attestation)
- La confirmation que les dommages immatériels purs sont couverts et pour quel montant
- Le nom de son assureur et le numéro de contrat pour vérification directe
Un prestataire sérieux ne refusera pas cette demande. Un refus est un signal d'alarme.
La couverture de votre côté
Si votre prestataire ne peut pas couvrir intégralement le préjudice, votre propre RC Pro ne prend pas le relais : elle couvre vos dommages causés aux tiers, pas vos pertes internes.
En revanche, une assurance pertes d'exploitation bien rédigée peut couvrir les pertes de chiffre d'affaires résultant d'une défaillance de prestataire informatique, sous conditions. C'est un point à vérifier dans votre propre contrat.