L'essentiel en 3 points

  1. La retraite supplémentaire d'entreprise repose aujourd'hui sur le plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 : le PER d'entreprise obligatoire (PERO) remplace les contrats « article 83 », qui ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er octobre 2020.
  2. Les versements obligatoires de l'employeur et du salarié sur un PERO sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le PASS, soit un maximum de 30 758 € en 2026 (PASS 2026 : 48 060 €).
  3. La contribution patronale est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale à hauteur de la plus élevée des deux limites : 5 % du PASS (2 403 € en 2026) ou 5 % de la rémunération retenue dans la limite de 5 PASS (maximum 12 015 € en 2026).

Définition

La retraite supplémentaire désigne les régimes de retraite d'entreprise qui s'ajoutent aux régimes obligatoires de base et complémentaires (CNAV, Agirc-Arrco). Depuis la loi PACTE de 2019, son véhicule principal est le PER d'entreprise obligatoire (PERO), un plan à cotisations définies alimenté par des versements obligatoires de l'employeur, éventuellement complétés par le salarié, et dénoué principalement en rente viagère au moment de la retraite.

Avec un taux de remplacement des régimes obligatoires qui se dégrade au fil des réformes, surtout pour les cadres et dirigeants dont la rémunération dépasse le plafond de la Sécurité sociale, la retraite supplémentaire est devenue un outil de politique salariale à part entière. Pour l'employeur, c'est une rémunération différée fiscalement et socialement optimisée ; pour le salarié, un complément de revenu à vie constitué sans effort de trésorerie immédiat.

Cadre légal : de l'article 83 au PERO

Le contrat « article 83 », du nom de l'article du Code général des impôts qui en organisait le régime fiscal, était le contrat collectif de retraite à cotisations définies historique. La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a réorganisé toute l'épargne retraite autour du PER, décliné en trois formes : PER individuel, PER d'entreprise collectif (PERECO, successeur du PERCO) et PER d'entreprise obligatoire (PERO, successeur de l'article 83).

Points de cadrage vérifiés :

Ce que couvre le dispositif

L'alimentation du plan : cotisations obligatoires de l'employeur (taux contractuel appliqué à la rémunération, éventuellement par tranches), cotisations obligatoires ou facultatives du salarié, versements volontaires déductibles, et sommes issues de l'épargne salariale ou de droits transférés d'autres PER.

La gestion financière : par défaut, la gestion pilotée par horizon, qui désensibilise progressivement l'épargne à l'approche de la retraite. Le choix des supports, des frais et de la qualité de la gestion fait des écarts de capital significatifs sur vingt ou trente ans.

La sortie : les droits issus des versements obligatoires (compartiment 3) sont servis exclusivement en rente viagère. Les droits issus des versements volontaires et de l'épargne salariale peuvent sortir en capital, en rente ou en combinaison des deux.

Les accidents de la vie : le déblocage anticipé est possible en cas d'invalidité, de décès du conjoint ou partenaire de PACS, d'expiration des droits au chômage, de surendettement ou de liquidation judiciaire ; les sommes ainsi débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu (les gains restant soumis aux prélèvements sociaux).

La portabilité : un salarié qui quitte l'entreprise conserve ses droits et peut les transférer vers le PER de son nouvel employeur ou vers un PER individuel.

Ce que le dispositif ne couvre pas et ses limites

Fiscalité et cotisations en 2026

Le PASS 2026 s'établit à 48 060 €.

Pour l'entreprise : les contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire sont déductibles du résultat imposable et exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5 % du PASS (2 403 € en 2026) ou 5 % de la rémunération du salarié retenue dans la limite de 5 PASS (soit une exclusion maximale de 12 015 € en 2026). Ces contributions restent soumises à CSG-CRDS et au forfait social au taux de 20 %, ramené à 16 % lorsque le plan prévoit une gestion pilotée par défaut investie à hauteur d'au moins 10 % en titres éligibles au PEA-PME (financement des PME et ETI).

Pour le salarié : les versements obligatoires (parts patronale et salariale) sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 PASS, soit un plafond de 30 758 € en 2026 (article 83 du CGI). Les versements volontaires sont déductibles dans les conditions de droit commun de l'épargne retraite, dans la limite du plafond individuel d'épargne retraite.

À la sortie : la rente issue des versements obligatoires est imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (après abattement de 10 %) et soumise aux prélèvements sociaux ; les rentes issues des autres compartiments suivent leurs régimes propres.

Les pièges à éviter

Pourquoi passer par le Cabinet Devorsine

Courtier indépendant fondé à Nantes en 1909, le Cabinet Devorsine est mandataire de ses clients, jamais des compagnies : le choix de l'assureur, des frais et des supports se fait exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise et de ses salariés. Nos bureaux de Nantes, Vannes et Paris accompagnent PME et ETI sur toute la vie du régime : conception (catégories, taux, acte juridique), appel d'offres, transformation des anciens article 83, et animation auprès des salariés. Notre conviction : la retraite supplémentaire est l'un des leviers RH les plus efficaces fiscalement pour fidéliser cadres et dirigeants, à condition d'être pilotée comme un vrai régime, pas comme un produit posé là.

FAQ

Qu'est-ce qu'un PER d'entreprise obligatoire (PERO) ?

Le PERO est le plan d'épargne retraite créé par la loi PACTE de 2019 pour succéder aux contrats article 83. Mis en place par l'employeur pour tous les salariés ou une catégorie objective d'entre eux, il est alimenté par des cotisations obligatoires, investies jusqu'à la retraite. Les droits issus des versements obligatoires sont servis sous forme de rente viagère, imposée comme une pension de retraite.

Peut-on encore souscrire un contrat article 83 ?

Non. Depuis le 1er octobre 2020, les contrats article 83 ne sont plus commercialisables. Les contrats existants peuvent continuer à être alimentés, mais les entreprises ont intérêt à étudier leur transformation ou leur transfert vers un PER d'entreprise obligatoire, plus souple pour les salariés (portabilité complète, sortie en capital des versements volontaires) et potentiellement moins taxé (forfait social réductible à 16 %).

Quels sont les plafonds d'exonération d'un PERO en 2026 ?

Fiscalement, les versements obligatoires sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 PASS, soit 30 758 € au maximum en 2026. Socialement, la contribution patronale est exclue de l'assiette des cotisations à hauteur de la plus élevée des deux limites : 5 % du PASS (2 403 €) ou 5 % de la rémunération dans la limite de 5 PASS (12 015 € au maximum).

Un salarié peut-il débloquer son PER d'entreprise avant la retraite ?

Oui, dans les cas d'accidents de la vie : invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire. Les sommes débloquées à ce titre sont exonérées d'impôt sur le revenu. L'achat de la résidence principale permet aussi un déblocage, mais uniquement pour les versements volontaires et l'épargne salariale, jamais pour les versements obligatoires.

Que devient le PERO d'un salarié qui quitte l'entreprise ?

Ses droits lui restent acquis. Il peut les laisser fructifier dans le plan ou les transférer vers le PER de son nouvel employeur ou vers un PER individuel, l'architecture commune des PER issue de la loi PACTE garantissant cette portabilité. Les sommes issues des versements obligatoires conservent leur régime propre (sortie en rente) même après transfert vers un autre plan.

Sources

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