L'essentiel en 3 points

  1. Le régime obligatoire des indépendants indemnise faiblement l'arrêt de travail : pour un artisan ou commerçant, l'indemnité journalière est limitée à 1/730e du revenu annuel moyen, soit au maximum 65,84 € bruts par jour au 1er janvier 2026, quel que soit le revenu réel.
  2. Le contrat Madelin, issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, permet au TNS de déduire ses cotisations de prévoyance de son bénéfice imposable, dans la limite de 3,75 % du bénéfice majorés de 7 % du PASS, sans excéder 3 % de 8 PASS, soit 11 534 € en 2026.
  3. La déduction est fiscale, pas sociale : les cotisations Madelin restent soumises aux cotisations sociales obligatoires du TNS, et les prestations servies (indemnités journalières, rentes) sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Définition

La prévoyance TNS est l'assurance qui protège le revenu du travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire) contre les trois risques lourds : l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès. Le contrat Madelin est le cadre fiscal, créé par la loi du 11 février 1994, qui permet de déduire ces cotisations du bénéfice imposable, en contrepartie de prestations imposables.

Contrairement au salarié cadre, qui bénéficie d'un régime de prévoyance d'entreprise financé au moins en partie par son employeur, le TNS ne dispose que de son régime obligatoire, dont les prestations sont plafonnées à des niveaux sans rapport avec le revenu d'un dirigeant. Un arrêt de travail de plusieurs mois, une invalidité ou un décès prématuré peuvent mettre en péril à la fois la famille et l'entreprise. La prévoyance individuelle Madelin comble cet écart, avec un levier fiscal significatif.

Ce que verse le régime obligatoire : le point de départ de toute étude

Avant de dimensionner un contrat, il faut mesurer ce que la Sécurité sociale des indépendants (SSI, adossée au régime général depuis 2020) verse réellement en 2026 à un artisan ou commerçant :

Les professions libérales relèvent de leurs caisses autonomes (CIPAV, CARPIMKO, CARMF, etc.), dont les prestations d'incapacité et d'invalidité varient fortement d'une profession à l'autre, avec souvent des délais de franchise longs. Le diagnostic doit donc toujours partir du statut exact du dirigeant.

Cadre légal du contrat Madelin

Le dispositif repose sur la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, codifiée à l'article 154 bis du Code général des impôts pour les BIC/BNC. Les conditions d'accès :

Le conjoint collaborateur peut être couvert dans le même cadre. À noter : depuis la loi PACTE, le volet retraite Madelin a été remplacé par le PER individuel pour les nouvelles souscriptions, mais le cadre Madelin demeure pleinement en vigueur pour la prévoyance et la complémentaire santé des TNS.

Ce que couvre un contrat de prévoyance TNS

Incapacité temporaire de travail (indemnités journalières) : versement d'une IJ complétant ou remplaçant celle du régime obligatoire, en principe jusqu'à 100 % du revenu déclaré. Points de vigilance : la franchise (souvent différenciée maladie / accident / hospitalisation), la durée d'indemnisation (jusqu'à 1 095 jours), et le mode d'indemnisation, forfaitaire (montant contractuel versé quoi qu'il arrive) ou indemnitaire (plafonné à la perte de revenu justifiée).

Invalidité : rente versée en cas d'invalidité permanente, totale ou partielle. Le critère décisif est le barème d'évaluation : un barème professionnel (incapacité à exercer sa propre profession) protège bien mieux un chirurgien ou un artisan qu'un barème croisé ou fonctionnel. Le seuil de déclenchement (15 %, 33 %) et la formule de calcul de la rente partielle changent radicalement le niveau de protection.

Décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : capital versé aux bénéficiaires désignés, éventuellement complété d'une rente de conjoint et d'une rente éducation par enfant, souvent mieux adaptées à un objectif de maintien du niveau de vie de la famille qu'un capital seul.

Garanties complémentaires courantes : exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail, capital doublé en cas de décès accidentel, garanties frais généraux permanents qui prennent en charge les charges fixes de l'entreprise (loyer, salaires, leasing) pendant l'arrêt du dirigeant.

Ce que le contrat ne couvre pas et ses limites courantes

Fiscalité et cotisations en 2026

Plafond de déduction Madelin prévoyance (article 154 bis du CGI), avec un PASS 2026 de 48 060 € :

Exemple : pour un bénéfice de 60 000 €, le plafond 2026 s'établit à 60 000 × 3,75 % + 3 364 = 5 614 €.

Trois points structurants :

  1. L'enveloppe est commune à la prévoyance et à la complémentaire santé Madelin : une cotisation de prévoyance élevée peut consommer le disponible et rendre la mutuelle non déductible, et inversement.
  2. La déduction est fiscale, pas sociale : les cotisations Madelin restent intégrées à l'assiette des cotisations sociales obligatoires du TNS.
  3. Les prestations sont imposables : indemnités journalières et rentes servies par un contrat Madelin entrent dans le revenu imposable, contrepartie logique de la déduction à l'entrée. Un contrat de prévoyance non Madelin (cotisations non déduites) délivre à l'inverse des prestations non imposées : l'arbitrage dépend du taux marginal d'imposition et du niveau de couverture recherché.

Les pièges à éviter

Pourquoi passer par le Cabinet Devorsine

Le Cabinet Devorsine est courtier indépendant depuis 1909 et mandataire exclusif de ses clients, jamais des assureurs : notre analyse des barèmes d'invalidité, des exclusions et des franchises se fait dans le seul intérêt du dirigeant. Depuis Nantes, Vannes et Paris, nous accompagnons les TNS, professions libérales et gérants majoritaires avec la même exigence technique que nos clients PME et ETI. Notre méthode : partir des prestations réelles du régime obligatoire, chiffrer l'écart, puis mettre les assureurs en concurrence sur les clauses qui comptent, pas sur les plaquettes commerciales.

FAQ

Qu'est-ce qu'un contrat de prévoyance Madelin ?

C'est un contrat de prévoyance individuelle réservé aux travailleurs non salariés, souscrit dans le cadre fiscal de la loi n° 94-126 du 11 février 1994. Il couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès, et permet de déduire les cotisations du bénéfice imposable dans la limite d'un plafond légal. En contrepartie, les prestations versées (indemnités journalières, rentes) sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Quel est le plafond de déduction Madelin prévoyance en 2026 ?

Le plafond 2026 est égal à 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS (soit 3 364 €), le tout limité à 3 % de 8 PASS, soit 11 534 €. Le PASS 2026 s'élève à 48 060 €. Cette enveloppe est commune aux cotisations de prévoyance et de complémentaire santé Madelin : les deux contrats se partagent le même disponible fiscal.

Que touche un artisan ou un commerçant en arrêt de travail sans prévoyance ?

En 2026, l'indemnité journalière du régime obligatoire est égale à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € bruts par jour, soit environ 2 000 € par mois au maximum. Elle est nulle si le revenu moyen est inférieur à environ 4 582 €. Pour un dirigeant gagnant 60 000 € ou plus, la perte de revenu non couverte dépasse 60 %.

Un micro-entrepreneur peut-il déduire un contrat Madelin ?

Non. Le régime micro applique un abattement forfaitaire réputé couvrir l'ensemble des charges, ce qui exclut toute déduction Madelin supplémentaire. Un micro-entrepreneur peut et doit néanmoins souscrire une prévoyance individuelle classique : les cotisations ne sont pas déductibles, mais les prestations servies ne sont alors pas imposables, ce qui rééquilibre l'opération.

Vaut-il mieux une prévoyance Madelin ou non Madelin ?

Tout dépend du taux marginal d'imposition. La déduction Madelin procure une économie d'impôt immédiate proportionnelle à la tranche du dirigeant, mais rend les prestations imposables. À faible imposition, un contrat non déduit, aux prestations nettes d'impôt, peut être plus efficace. L'arbitrage se fait contrat par contrat, en intégrant santé et prévoyance dans la même enveloppe fiscale.

Sources

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