L'essentiel en 3 points

Définition

La prévoyance individuelle est un contrat d'assurance qui compense la perte de revenus et les charges nouvelles provoquées par un arrêt de travail, une invalidité ou un décès. Elle verse des indemnités journalières pendant l'incapacité, une rente en cas d'invalidité, et un capital ou des rentes (conjoint, éducation) en cas de décès. Elle complète les régimes obligatoires, dont les prestations sont plafonnées à des niveaux très inférieurs aux revenus des cadres, dirigeants et professions libérales.

C'est le contrat le plus structurant d'une stratégie patrimoniale : un portefeuille se reconstitue, un revenu perdu par invalidité à 45 ans ne se reconstitue pas. La prévoyance est pourtant, statistiquement, la protection la plus négligée des patrimoines élevés.

Cadre légal et prestations des régimes obligatoires

La prévoyance individuelle est un contrat librement souscrit : aucune loi ne l'impose aux particuliers. Son dimensionnement part des prestations des régimes obligatoires, qu'il faut connaître précisément.

Arrêt de travail (salariés du régime général). L'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base (moyenne des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25), versée après un délai de carence de 3 jours. Le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel depuis le 1er avril 2025 : l'indemnité maximale s'établit à 42,97 euros bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026, soit environ 1 300 euros par mois. Pour un cadre à 8 000 euros mensuels, la perte de revenus dépasse 80 %.

Invalidité. Lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers, la Sécurité sociale attribue une pension selon trois catégories : catégorie 1 (capable d'exercer une activité réduite) : 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ; catégorie 2 (incapable d'exercer une profession) : 50 % du même salaire plafonné ; catégorie 3 (incapable d'exercer et nécessitant l'assistance d'une tierce personne) : pension de catégorie 2 majorée de la majoration pour tierce personne, soit 1 298,44 euros par mois (montant revalorisé chaque année en avril, non imposable).

Décès. Le capital décès du régime général est un forfait de 4 009 euros depuis le 1er avril 2026, versé aux proches qui étaient à la charge effective du défunt (salarié, chômeur indemnisé ou titulaire d'une pension d'invalidité). Les demandes doivent être déposées dans le mois pour les bénéficiaires prioritaires, dans les deux ans pour les autres.

Travailleurs non salariés et professions libérales. Les régimes des indépendants (Sécurité sociale des indépendants, caisses des professions libérales) servent des prestations propres, souvent plus faibles et hétérogènes : la prévoyance individuelle y est encore plus indispensable, notamment via des contrats éligibles au cadre fiscal Madelin pour les cotisations.

Ce que couvre le contrat

Indemnités journalières (garantie incapacité). Un revenu de remplacement forfaitaire ou indemnitaire, versé après une franchise choisie (souvent 15, 30, 60 ou 90 jours, distincte selon maladie, accident et hospitalisation), pendant une durée maximale usuelle de 1 095 jours, jusqu'à consolidation ou reprise.

Rente d'invalidité. À partir d'un seuil contractuel de taux d'invalidité, une rente est versée jusqu'à la retraite. Le point décisif est le mode d'évaluation du taux : barème fonctionnel (atteinte physiologique), barème professionnel (incapacité à exercer votre métier) ou croisé. Pour un chirurgien, un dirigeant ou un artisan d'art, seule une évaluation professionnelle protège réellement : une main partiellement paralysée est une invalidité fonctionnelle modérée mais une invalidité professionnelle totale pour certains métiers.

Capital décès. Un capital librement fixé, versé aux bénéficiaires désignés, hors succession dans le cadre fiscal de l'assurance vie ou de la prévoyance. Il finance les droits de succession, solde les dettes, maintient le train de vie.

Rente de conjoint. Une rente viagère ou temporaire versée au conjoint survivant, en complément ou en alternative au capital.

Rente éducation. Une rente versée à chaque enfant jusqu'à un âge défini (généralement 18 ans, prolongée jusqu'à 25 ou 26 ans en cas d'études), souvent progressive par tranches d'âge. C'est la garantie qui sanctuarise le financement des études quelle que soit la date du décès.

Garanties complémentaires. Doublement du capital en cas de décès accidentel, exonération des cotisations en cas d'incapacité, capital PTIA versé par anticipation, garanties obsèques.

Ce qu'il ne couvre pas : exclusions courantes

Comment se calcule la prime

La cotisation dépend de l'âge à la souscription, de la profession (classée par niveau de risque), du statut fumeur ou non-fumeur, de l'état de santé déclaré, des montants garantis (indemnité journalière, rente, capitaux), des franchises retenues et de l'étendue des garanties (barème professionnel, couverture des affections dorsales et psychiques sans hospitalisation).

Le dimensionnement correct procède d'un audit : revenus nets réels (y compris dividendes pour un dirigeant, dont le traitement doit être vérifié contrat par contrat), prestations des régimes obligatoires et des contrats collectifs d'entreprise déjà en place, charges fixes du foyer, dettes en cours, coût projeté des études des enfants. La prévoyance individuelle vient combler l'écart, ni plus (surprime inutile) ni moins (protection illusoire).

Les pièges à éviter

Se croire couvert par la Sécurité sociale. Un plafond d'indemnités journalières d'environ 1 300 euros par mois et un capital décès de 4 009 euros ne protègent aucun cadre supérieur. L'écart entre le niveau de vie réel et les prestations publiques est la mesure exacte du risque non assuré.

Confondre prévoyance collective et protection suffisante. Le contrat d'entreprise d'un dirigeant salarié s'arrête avec le mandat ou le contrat de travail, et ses garanties sont souvent exprimées en tranches de salaire qui ignorent dividendes et revenus du patrimoine. Une couverture individuelle pérenne reste nécessaire.

Signer un questionnaire de santé approximatif. Le questionnaire est la pièce maîtresse du contrat : toute omission jugée intentionnelle permet à l'assureur d'invoquer la nullité au moment du sinistre. Les antécédents se déclarent avec précision et se négocient (surprime, exclusion partielle, rachat), ils ne se dissimulent pas.

Négliger le barème d'invalidité. Deux contrats au même prix peuvent verser une rente pleine ou rien du tout pour la même pathologie, selon le barème. La lecture des définitions contractuelles prime toujours sur la comparaison tarifaire.

Oublier la clause bénéficiaire. Une clause standard « mon conjoint, à défaut mes enfants » peut contredire une stratégie de transmission (familles recomposées, protection du concubin, démembrement). La clause se rédige, se date et se révise.

Pourquoi passer par le Cabinet Devorsine

Le Cabinet Devorsine, courtier indépendant fondé à Nantes en 1909, est le mandataire de ses clients et ne dépend d'aucun assureur. Le cabinet audite les régimes obligatoires et collectifs existants, dimensionne les garanties au niveau de vie réel du foyer et négocie les définitions contractuelles qui comptent : barème professionnel, affections psychiques, clause bénéficiaire. Un conseil patrimonial discret, pour des dirigeants et des familles dont la protection ne peut pas reposer sur un contrat standard.

FAQ

Que verse la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail ?

Pour un salarié, une indemnité journalière égale à 50 % du salaire journalier de base, après 3 jours de carence, le salaire pris en compte étant plafonné à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025. Le maximum est de 42,97 euros bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026, soit environ 1 300 euros par mois, quel que soit le salaire réel.

Quelles sont les trois catégories d'invalidité ?

La catégorie 1 concerne l'assuré encore capable d'une activité réduite : pension de 30 % du salaire annuel moyen plafonné. La catégorie 2 vise l'assuré incapable d'exercer une profession : 50 % du même salaire. La catégorie 3 concerne l'assuré qui a en outre besoin d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne : pension de catégorie 2 plus une majoration de 1 298,44 euros par mois.

Qu'est-ce qu'une rente éducation ?

C'est une garantie de prévoyance qui, en cas de décès (ou parfois d'invalidité absolue) du parent assuré, verse à chaque enfant une rente périodique jusqu'à un âge fixé au contrat, généralement 18 ans, prolongé jusqu'à 25 ou 26 ans en cas d'études. Souvent progressive par tranches d'âge, elle garantit le financement de la scolarité et des études supérieures indépendamment de la gestion du capital décès.

La prévoyance individuelle est-elle utile si mon entreprise me couvre déjà ?

Souvent, oui. Les régimes collectifs cessent avec le contrat de travail ou le mandat social, plafonnent leurs prestations en tranches de salaire et ignorent généralement dividendes et revenus patrimoniaux. Une couverture individuelle assure la continuité en cas de changement de situation professionnelle et comble les écarts entre garanties collectives et besoin réel du foyer.

Que se passe-t-il si le questionnaire de santé est inexact ?

Une omission ou fausse déclaration intentionnelle permet à l'assureur d'invoquer la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances) : aucune prestation n'est due, même pour un sinistre sans lien avec l'omission, et les cotisations restent acquises. Une déclaration inexacte non intentionnelle entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité. La précision du questionnaire est donc la première garantie de l'assuré.

Sources

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