L'essentiel en 3 points

Définition

L'assurance emprunteur garantit le remboursement d'un crédit, immobilier le plus souvent, lorsque l'assuré décède, perd totalement son autonomie, ou se trouve en invalidité ou en incapacité de travail. Elle protège à la fois la banque, qui perçoit le capital restant dû ou les échéances, et la famille de l'emprunteur, qui conserve le bien sans dette.

Juridiquement facultative, elle est en pratique exigée par tout établissement prêteur pour un crédit immobilier. Elle représente une part significative du coût total du crédit : sur vingt ans, l'écart entre le contrat groupe de la banque et un contrat individuel sur mesure se chiffre souvent en milliers, parfois en dizaines de milliers d'euros, à garanties équivalentes ou supérieures.

Cadre légal

Le libre choix à la souscription (délégation d'assurance). Depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur peut choisir un contrat autre que celui proposé par sa banque, dès lors qu'il présente un niveau de garanties équivalent. La banque remet une fiche standardisée d'information (FSI) précisant ses exigences, exprimées parmi les critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : 18 critères pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité, dont la banque peut retenir au plus 11, et 8 critères pour la perte d'emploi, dont elle peut retenir 4. Tout refus doit être motivé par écrit, uniquement sur le fondement de l'équivalence des garanties, dans un délai de 10 jours ouvrés.

La résiliation à tout moment (loi Lemoine). La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a ouvert la résiliation-substitution à tout moment, sans frais, sans attendre la date anniversaire : depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à compter de cette date, et depuis le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats en cours. La banque et l'assureur doivent en outre informer chaque année l'emprunteur de ce droit.

La suppression du questionnaire de santé. Depuis la loi Lemoine, aucune information médicale ne peut être exigée lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'encours cumulé de crédits n'excède pas 200 000 euros par assuré, et le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré. Un couple empruntant avec une quotité de 50 % chacun peut ainsi financer jusqu'à 400 000 euros sans questionnaire.

Le droit à l'oubli et la convention AERAS. Le droit à l'oubli, ramené de 10 à 5 ans par la loi Lemoine, dispense de déclarer un cancer ou une hépatite virale C lorsque le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans sans rechute : ni surprime, ni exclusion ne peuvent être appliquées à ce titre. Pour les autres pathologies, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise un examen à plusieurs niveaux et une grille de référence encadrant surprimes et exclusions, pour des contrats expirant avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Ce que couvre le contrat

Décès. L'assureur rembourse à la banque le capital restant dû, à hauteur de la quotité assurée. La famille conserve le bien libre de dette.

Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Invalidité absolue nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante : le capital restant dû est remboursé comme en cas de décès.

Invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP). Après consolidation, si le taux d'invalidité dépasse le seuil contractuel (typiquement 66 % pour l'IPT, 33 % pour l'IPP), l'assureur prend en charge tout ou partie des échéances ou du capital. Le mode d'évaluation du taux (barème professionnel, fonctionnel ou croisé) change tout : un contrat évaluant l'invalidité par rapport à votre profession réelle protège bien mieux un chirurgien ou un dirigeant qu'un barème purement fonctionnel.

Incapacité temporaire totale de travail (ITT). Prise en charge des échéances pendant un arrêt de travail, après une franchise de 30 à 180 jours. Points de vigilance : indemnisation forfaitaire (l'échéance est payée quoi qu'il arrive) ou indemnitaire (limitée à la perte de revenus réelle), et sort des affections dorsales et psychiques, souvent couvertes seulement sous conditions d'hospitalisation.

Perte d'emploi (option). Garantie facultative, encadrée par 8 critères CCSF, souvent coûteuse et assortie de carences et franchises longues : à évaluer lucidement.

Ce qu'il ne couvre pas : exclusions courantes

Comment se calcule la prime

La prime dépend de l'âge à la souscription (facteur dominant), de l'état de santé et des antécédents (lorsque le questionnaire s'applique), du statut fumeur ou non-fumeur, de la profession et des activités pratiquées, du capital emprunté, de la durée, des garanties et options retenues, et du mode de calcul : sur le capital initial (prime constante, fréquent en contrat groupe bancaire) ou sur le capital restant dû (prime décroissante, fréquent en contrat individuel).

Les quotités. La quotité est la part du prêt couverte sur chaque tête. La banque exige que le total atteigne au moins 100 % du prêt ; un couple peut se couvrir à 50/50, 70/30 ou 100/100 (soit 200 % au total). La répartition est un choix patrimonial, pas administratif : elle doit refléter le poids réel de chaque revenu dans le remboursement et la situation de la famille si l'un des deux disparaît. Le 100/100, plus coûteux, libère intégralement le survivant quelle que soit la tête touchée.

Les pièges à éviter

Accepter le contrat groupe par défaut. La mutualisation bancaire pénalise les profils favorables : non-fumeurs, cadres, professions libérales, patrimoines constitués. La délégation d'assurance, à garanties équivalentes, réduit fréquemment le coût de 30 à 60 % sur les bons profils, et la loi Lemoine permet de corriger le tir à tout moment, même après la signature.

Des quotités mal réparties. Assurer à 50/50 un couple dont un seul membre génère l'essentiel des revenus laisse le survivant avec la moitié de la dette et une capacité de remboursement effondrée. Sur les patrimoines importants, la quotité s'arbitre aussi au regard des donations, du régime matrimonial et de la prévoyance existante.

Bâcler le questionnaire de santé. Lorsque le questionnaire s'applique, chaque réponse engage. Une omission jugée intentionnelle expose à la nullité du contrat. En présence d'antécédents, mieux vaut un dossier médical préparé avec méthode, en s'appuyant sur le droit à l'oubli et la grille AERAS, qu'une déclaration approximative.

Comparer les prix sans comparer les barèmes d'invalidité. Deux contrats affichant « IPT 66 % » peuvent indemniser très différemment selon que le taux s'apprécie par rapport à votre profession ou de façon purement fonctionnelle. Pour un dirigeant ou un professionnel libéral, c'est le point central du contrat.

Oublier l'assurance emprunteur dans la stratégie globale. Prêts in fine, SCI, crédits patrimoniaux : la couverture doit s'articuler avec la prévoyance individuelle et la transmission, pas vivre en silo.

Pourquoi passer par le Cabinet Devorsine

Le Cabinet Devorsine, courtier indépendant depuis 1909, est le mandataire de l'emprunteur, jamais celui de la banque ni de l'assureur. Le cabinet compare les contrats sur les garanties réelles (barèmes d'invalidité, exclusions, mode d'indemnisation) et pas seulement sur le taux, structure les quotités en cohérence avec le patrimoine familial et pilote les dossiers médicaux sensibles avec discrétion. Un accompagnement sur mesure, de la première offre de prêt à la substitution loi Lemoine.

FAQ

Peut-on vraiment changer d'assurance emprunteur à tout moment ?

Oui. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, la résiliation-substitution est possible à tout moment, sans frais ni pénalité : depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours. La seule condition est de présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes ; la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit.

Qui est dispensé du questionnaire de santé ?

Le questionnaire médical est supprimé lorsque la part assurée sur l'ensemble des crédits n'excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Un couple assuré chacun à 50 % peut ainsi emprunter jusqu'à 400 000 euros sans aucune formalité médicale, quelle que soit sa situation de santé.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

C'est le droit de ne pas déclarer à l'assureur un ancien cancer ou une hépatite virale C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu'aucune rechute n'est survenue. L'assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion liée à cette pathologie. Ce délai, auparavant de 10 ans, a été ramené à 5 ans par la loi Lemoine de 2022.

Comment choisir les quotités dans un couple ?

Le total doit couvrir au moins 100 % du prêt. La répartition se raisonne sur la dépendance du foyer à chaque revenu : si un conjoint apporte 80 % des ressources, une quotité renforcée sur sa tête s'impose. La couverture 100 % sur chaque tête, plus onéreuse, efface toute la dette au premier décès. Le bon arbitrage intègre revenus, patrimoine, régime matrimonial et prévoyance existante.

La banque peut-elle refuser une délégation d'assurance ?

Uniquement pour défaut d'équivalence des garanties, appréciée sur les critères CCSF listés dans la fiche standardisée d'information (au plus 11 critères sur les garanties de base et 4 sur la perte d'emploi). Le refus doit être écrit, motivé et notifié dans les 10 jours ouvrés. Un refus fondé sur un autre motif, ou une modification du taux du prêt en représailles, est illégal.

Sources

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