RC Professionnelle Construction : la couverture des dommages causés aux tiers

L'essentiel en 3 points

1. La RC Professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (clients, voisins, passants) à l'occasion de l'activité de l'entreprise du bâtiment, principalement pendant les travaux et avant leur réception.
2. Elle ne se confond pas avec l'assurance décennale : seule la décennale est imposée à tous les constructeurs par l'article L.241-1 du Code des assurances ; la RC Pro n'est légalement obligatoire que pour certaines professions réglementées, comme les architectes (article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977).
3. En pratique, RC Pro et RC Décennale sont complémentaires et souvent regroupées dans un même contrat : l'une joue avant réception et pour les dommages aux tiers, l'autre après réception pour les désordres graves de l'ouvrage pendant 10 ans.

Définition : qu'est-ce que la RC Pro dans la construction ?

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est l'assurance qui prend en charge les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle : blessure d'un passant sur un chantier, dégradation du bien d'un client pendant une intervention, dégât des eaux causé chez le voisin, erreur ou négligence dans une prestation. L'assureur indemnise la victime à la place de l'entreprise responsable, dans la limite des plafonds du contrat.

Dans le BTP, la RC Pro couvre l'entreprise « en cours d'exploitation et de travaux » : c'est la garantie du quotidien du chantier, par opposition aux garanties légales qui s'ouvrent à la réception. Elle protège l'artisan comme la grande entreprise contre des mises en cause qui peuvent être lourdes, notamment en dommages corporels. Un maître d'ouvrage avisé demande d'ailleurs, avant de signer, l'attestation RC Pro et l'attestation décennale de chaque intervenant : la première couvre le déroulement du chantier, la seconde l'ouvrage livré.

Le cadre légal : une assurance en principe facultative, sauf professions réglementées

Contrairement à la décennale, la RC Pro du bâtiment ne fait pas l'objet d'une obligation générale d'assurance :

• La décennale est obligatoire pour tous les constructeurs : l'article L.241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil d'être assurée à l'ouverture de tout chantier, sous peine des sanctions de l'article L.243-3 (6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines).
• La RC Pro est obligatoire pour certaines professions réglementées. Exemple emblématique dans la construction : l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose à tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel, d'être couvert par une assurance ; l'attestation doit être produite chaque année au conseil régional de l'Ordre et jointe au contrat conclu avec le maître d'ouvrage. Le manquement expose l'architecte à la suspension de son inscription au tableau.
• Pour les artisans et entreprises du BTP non réglementés, la RC Pro reste juridiquement facultative. Mais la responsabilité civile, elle, n'est pas optionnelle : les articles 1240 et suivants du Code civil (responsabilité extracontractuelle) et 1231-1 (responsabilité contractuelle) obligent à réparer intégralement les dommages causés. Sans assurance, l'entreprise indemnise sur ses fonds propres.
• La responsabilité du constructeur après réception, hors décennale et biennale, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les désordres dits intermédiaires ; l'article 1792-4-3 du Code civil enferme les actions contre les constructeurs, après réception, dans un délai de 10 ans à compter de celle-ci.

Il n'existe donc pas de sanction pénale du défaut de RC Pro pour un maçon ou un électricien ; la sanction est économique : mise en jeu du patrimoine professionnel et personnel, exclusion de fait des marchés (publics comme privés) où l'attestation RC Pro est exigée au dossier.

Ce que couvre la RC Pro Construction

Un contrat RC Pro BTP s'articule classiquement en plusieurs blocs :

• RC exploitation : dommages causés aux tiers dans la vie courante de l'entreprise, hors exécution même des travaux (chute d'un visiteur à l'atelier, dommage causé par un véhicule outil non soumis à l'obligation auto, fait d'un salarié).
• RC en cours de travaux : dommages causés aux tiers pendant l'exécution du chantier : engin qui endommage la clôture du voisin, incendie ou dégât des eaux causé par une intervention, chute d'échafaudage sur un véhicule stationné, dommages aux existants du client pendant les travaux (selon les extensions prévues).
• RC après travaux / après livraison : dommages causés aux tiers par les travaux après leur achèvement, hors champ des garanties légales (par exemple l'intoxication provoquée par une installation défectueuse livrée).
• Dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs, selon les extensions : préjudice financier subi par un client du fait d'un retard causé par un sinistre garanti, perte d'exploitation d'un commerce voisin.
• Volet « désordres intermédiaires » dans certains contrats du BTP : responsabilité contractuelle de droit commun après réception, pour les désordres ne relevant ni de la décennale ni de la biennale, en cas de faute prouvée.
• Défense et recours : prise en charge de la défense de l'entreprise et exercice des recours contre les responsables.

La différence avec la décennale, en une grille simple : avant réception et à l'égard des tiers, c'est la RC Pro ; après réception, pour les dommages graves à l'ouvrage lui-même (solidité, impropriété à destination), c'est la décennale, pendant 10 ans (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil). La RC Pro indemnise des victimes tierces ; la décennale finance la réparation de l'ouvrage au profit du maître d'ouvrage et des acquéreurs successifs. Enfin, la décennale est plafonnée par la loi dans son principe d'ordre public et attestée selon un modèle réglementaire (article L.243-2 du Code des assurances), quand la RC Pro relève de la liberté contractuelle.

Ce qu'elle ne couvre pas : exclusions courantes

• Les désordres décennaux : ils relèvent exclusivement de l'assurance décennale obligatoire.
• L'ouvrage lui-même en cours de construction : les dommages accidentels subis par l'ouvrage avant réception relèvent d'une police Tous Risques Chantier, pas de la RC Pro.
• La faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, inassurable par principe (article L.113-1 du Code des assurances).
• Les dommages aux salariés de l'entreprise, qui relèvent de la législation accidents du travail (la faute inexcusable de l'employeur pouvant faire l'objet d'une garantie spécifique).
• Les véhicules terrestres à moteur en circulation, qui relèvent de l'assurance automobile obligatoire.
• Les activités non déclarées au contrat, comme en décennale.
• Les pénalités de retard, amendes et sanctions, ainsi que le coût de refaire la prestation mal exécutée elle-même (l'assurance couvre le dommage causé, pas la reprise de l'ouvrage de l'assuré, sauf extensions spécifiques).

Comment se calcule la prime de RC Pro BTP ?

Les paramètres habituels de tarification sont :

• Les activités déclarées et leur dangerosité relative (travaux en hauteur, travaux par points chauds, démolition, désamiantage pèsent lourd) ;
• Le chiffre d'affaires de l'entreprise, assiette usuelle avec régularisation ;
• L'effectif et la qualification des équipes ;
• La sinistralité passée (relevé d'informations, antécédents de résiliation) ;
• Les plafonds et franchises retenus, par nature de dommage (corporels, matériels, immatériels) ;
• Les extensions choisies : dommages aux existants, RC après livraison, faute inexcusable, dommages immatériels non consécutifs ;
• La part de sous-traitance, confiée ou reçue.

La RC Pro étant très souvent packagée avec la décennale dans un contrat unique « RC + décennale » du BTP, la cohérence des deux volets (mêmes activités déclarées, mêmes assiettes) est un point de vigilance central.

Les pièges à éviter

• Croire qu'une seule attestation suffit. L'attestation décennale réglementaire ne prouve pas l'existence d'une RC Pro, et inversement. Sur un dossier de marché, les deux sont demandées : vérifiez que vos attestations mentionnent bien chaque volet.
• Des activités déclarées divergentes entre RC Pro et décennale. Quand les deux garanties sont chez des assureurs différents, une activité déclarée d'un côté et pas de l'autre crée un trou de garantie. L'alignement des nomenclatures est impératif.
• Négliger la RC après livraison. Entre la fin des travaux et la réception, puis après réception pour les dommages causés aux tiers, c'est ce volet qui joue : un contrat limité à la RC en cours de travaux laisse l'entreprise exposée.
• Oublier les dommages aux existants. Sur les chantiers de rénovation, le risque principal est d'endommager la partie du bâtiment sur laquelle on n'intervient pas : cette extension doit être expressément prévue et suffisamment plafonnée.
• Sous-traiter sans vérifier les assurances. L'entreprise principale répond envers son client des dommages causés par ses sous-traitants ; exiger et archiver leurs attestations RC Pro et décennale limite le risque de recours impossible.
• Confondre plafond global et plafond par sinistre, et ignorer les sous-limites (immatériels, existants) : c'est au sinistre grave que ces mécaniques se révèlent.

Pourquoi passer par le Cabinet Devorsine

Depuis 1909, le Cabinet Devorsine conseille les artisans, entreprises du BTP, maîtres d'œuvre et promoteurs du Grand Ouest. Courtier indépendant, mandataire du client et jamais de l'assureur, nous construisons des programmes RC Pro et décennale parfaitement alignés : mêmes activités déclarées, plafonds cohérents, extensions adaptées à vos chantiers réels. Notre service sinistres, intégré au cabinet, défend vos intérêts face aux compagnies à chaque mise en cause.

FAQ

La RC Pro est-elle obligatoire pour un artisan du bâtiment ?

Non, sauf profession réglementée : la loi n'impose à tous les constructeurs que l'assurance décennale (article L.241-1 du Code des assurances). Les architectes, en revanche, doivent être assurés pour l'ensemble de leur responsabilité professionnelle (article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977). En pratique, travailler sans RC Pro expose le patrimoine de l'entreprise et ferme l'accès à la plupart des marchés.

Quelle est la différence entre RC Pro et garantie décennale ?

La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers à l'occasion de l'activité, essentiellement pendant les travaux et avant réception. La décennale couvre, pendant 10 ans après la réception, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Seule la décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, avec attestation réglementaire jointe aux devis et factures.

La RC Pro couvre-t-elle les malfaçons de mes propres travaux ?

En principe non : la reprise de la prestation mal exécutée reste à la charge de l'entreprise. La RC Pro indemnise les dommages causés aux tiers par l'activité ou par les travaux. Les désordres graves de l'ouvrage après réception relèvent de la décennale, les dysfonctionnements d'équipements dissociables de la biennale, et certains contrats ajoutent un volet facultatif pour les désordres intermédiaires, sur faute prouvée.

Que couvre la RC exploitation par rapport à la RC travaux ?

La RC exploitation vise les dommages causés aux tiers dans la vie courante de l'entreprise, hors acte de construction proprement dit : accident à l'atelier, dommage causé lors d'un déplacement professionnel hors circulation automobile. La RC en cours de travaux vise les dommages causés pendant l'exécution du chantier : dégât des eaux, incendie, atteinte aux existants ou aux avoisinants. Un bon contrat BTP articule les deux sans zone grise.

Un maître d'ouvrage peut-il exiger mon attestation RC Pro ?

Oui, et c'est une pratique généralisée dans les consultations privées comme publiques. La loi n'impose la remise au client que de l'attestation décennale, jointe aux devis et factures (article L.243-2 du Code des assurances), mais rien n'interdit d'exiger contractuellement la preuve d'une RC Pro. Ne pas pouvoir la produire élimine de fait l'entreprise de la consultation.

Sources

• [Article L.241-1 du Code des assurances, Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281)
• [Article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847418)
• [Article 1792-4-3 du Code civil, Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017132)
• [Garantie décennale des constructeurs, service-public.gouv.fr (fiche F2034)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2034)
• [Obligations d'assurance des professionnels inscrits à l'Ordre, architectes.org](https://www.architectes.org/quelles-sont-les-obligations-dassurance-des-professionnels-inscrits-lordre-110582)

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