L'essentiel en 3 points

  1. La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, oblige le constructeur à réparer ou remplacer les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage qui ne fonctionnent pas correctement, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du Code civil).
  2. Elle vise les équipements qui peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage : volets, radiateurs, portes intérieures, robinetterie, appareillages. Les éléments inertes, sans fonctionnement propre, en sont exclus par la jurisprudence.
  3. C'est une garantie d'ordre public : le constructeur ne peut pas l'écarter par contrat. En revanche, son assurance n'est pas légalement obligatoire, contrairement à la décennale : elle est souscrite en garantie complémentaire du contrat RC Décennale.

Définition : qu'est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, dite garantie de bon fonctionnement, est l'une des trois garanties légales dues par les constructeurs après la réception des travaux. Pendant au moins 2 ans à compter de la réception, le constructeur doit réparer ou remplacer tout élément d'équipement dissociable de l'ouvrage qui présente un dysfonctionnement, sans que le maître d'ouvrage ait à prouver une faute.

Elle s'insère entre la garantie de parfait achèvement (1 an, article 1792-6 du Code civil, due par le seul entrepreneur pour les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit) et la garantie décennale (10 ans, articles 1792 et 1792-2, pour les désordres graves). La biennale occupe le terrain intermédiaire : celui des équipements qui ne compromettent ni la solidité de l'ouvrage ni sa destination, mais qui ne fonctionnent pas comme ils le devraient. Pour un artisan ou une entreprise du BTP, elle représente un risque de reprise réel pendant deux ans sur tous les équipements posés ; pour un maître d'ouvrage, un levier simple pour obtenir réparation sans procès en responsabilité.

Le cadre légal : article 1792-3 du Code civil

Ce que couvre la garantie biennale

La garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s'effectuer sans détérioration de l'ouvrage. Illustrations classiques retenues par la pratique et la jurisprudence :

Le critère est double : l'élément doit être dissociable (démontable sans abîmer l'ouvrage) et doté d'un fonctionnement propre. Le désordre couvert est le dysfonctionnement : l'équipement ne remplit plus son office, sans pour autant rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

Articulation avec les désordres décennaux et intermédiaires : si le dysfonctionnement d'un équipement, même dissociable, rend l'ouvrage tout entier impropre à sa destination, on bascule dans la décennale (article 1792). À l'inverse, les désordres affectant des éléments dissociables inertes (sans fonctionnement, comme un carrelage ou une peinture posés) ne relèvent ni de la biennale ni de la décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, dite des « désordres intermédiaires », qui suppose la preuve d'une faute.

Ce qu'elle ne couvre pas

Comment se calcule la prime de la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie biennale n'étant pas une assurance obligatoire autonome, elle est tarifée comme un volet complémentaire du contrat RC Décennale de l'entreprise (ou comme une option de la police Dommages-Ouvrage du maître d'ouvrage). Les paramètres suivent ceux du contrat principal :

Les pièges à éviter

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FAQ

Quelle est la durée de la garantie biennale ?

La garantie de bon fonctionnement dure au minimum 2 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du Code civil). Le contrat peut prévoir une durée supérieure, jamais inférieure : toute clause qui l'exclut ou la limite est réputée non écrite. Passé ce délai, l'action fondée sur la biennale est prescrite, sauf interruption régulière, par exemple par une action en justice.

Quelle différence entre garantie biennale et garantie décennale ?

La biennale couvre pendant 2 ans le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, démontables sans détériorer l'ouvrage. La décennale couvre pendant 10 ans les dommages graves : atteinte à la solidité de l'ouvrage ou impropriété à sa destination, y compris via les équipements indissociables. Seule l'assurance de la décennale est légalement obligatoire pour les constructeurs (article L.241-1 du Code des assurances).

Qui doit la garantie biennale au maître d'ouvrage ?

Tous les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil : entrepreneur, architecte, technicien ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ainsi que les vendeurs d'immeuble à construire. Le sous-traitant, qui n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage, n'est pas tenu de la biennale envers lui, mais répond de ses travaux envers l'entreprise principale.

Un ballon d'eau chaude qui tombe en panne 18 mois après la réception est-il couvert ?

Oui, en principe. Un ballon d'eau chaude simplement raccordé est un élément d'équipement dissociable doté d'un fonctionnement : sa panne dans les 2 ans de la réception relève de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3, sans faute à prouver. Attention toutefois : s'il a été posé sur un ouvrage existant hors travaux constituant un ouvrage, la jurisprudence de 2024 renvoie au droit commun.

L'assurance de la garantie biennale est-elle obligatoire ?

Non. L'obligation d'assurance des constructeurs (article L.241-1 du Code des assurances) ne porte que sur la responsabilité décennale. La garantie de bon fonctionnement reste due par le constructeur sur son patrimoine ; elle est assurable en garantie complémentaire facultative du contrat RC Décennale, ce que le Cabinet Devorsine recommande systématiquement aux entreprises qui posent des équipements.

Sources

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