L'essentiel en 3 points

  1. L'assurance Dommages-Ouvrage (DO) doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par celui qui fait construire (propriétaire, maître d'ouvrage, vendeur, promoteur ou mandataire) : elle préfinance, sans recherche de responsabilité, la réparation des dommages relevant de la garantie décennale (article L.242-1 du Code des assurances).
  2. En cas de sinistre, l'assureur DO dispose de 60 jours à compter de la déclaration pour notifier sa position sur la garantie, et de 90 jours pour présenter une offre d'indemnité ; l'indemnité acceptée est versée sous 15 jours.
  3. Le défaut de souscription est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L.243-3), sauf pour le particulier construisant un logement pour lui-même ou sa famille et pour les personnes morales de droit public.

Définition : qu'est-ce que l'assurance Dommages-Ouvrage ?

L'assurance Dommages-Ouvrage est une assurance de choses, obligatoire, souscrite par celui qui fait réaliser des travaux de construction. Elle paie rapidement la réparation des désordres de nature décennale (atteinte à la solidité, impropriété à destination), sans attendre qu'un juge détermine les responsabilités. L'assureur DO indemnise d'abord, puis exerce son recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennale.

C'est la seconde jambe du système créé par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 : la décennale couvre la responsabilité des constructeurs, la DO protège le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs contre la lenteur des procédures. Sans DO, un maître d'ouvrage confronté à un désordre grave doit engager une action contre les constructeurs et attendre l'issue d'expertises souvent longues. Avec la DO, la réparation est préfinancée dans des délais courts, encadrés par la loi. Pour un promoteur, un vendeur ou un maître d'ouvrage professionnel, elle conditionne aussi la revente : en cas de vente dans les 10 ans, l'existence ou l'absence des assurances obligatoires doit être mentionnée dans l'acte.

Le cadre légal : article L.242-1 du Code des assurances

Ce que couvre l'assurance Dommages-Ouvrage

Point clé : la DO indemnise sans recherche de responsabilité. C'est ensuite l'assureur DO qui se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs RC Décennale.

Ce qu'elle ne couvre pas : exclusions des clauses-types

Les clauses-types prévoient que la garantie ne s'applique pas aux dommages résultant :

Ne relèvent pas non plus de la DO : les désordres sans gravité décennale (désordres esthétiques, désordres intermédiaires), les dommages relevant de la seule garantie biennale de bon fonctionnement, les dommages immatériels purs (sauf extensions facultatives du contrat) et les dommages aux existants non concernés par les travaux (sauf garanties complémentaires).

La procédure de sinistre DO : des délais stricts, en jours calendaires

C'est la grande force du dispositif. Tous les délais courent à compter de la réception de la déclaration de sinistre par l'assureur et se comptent en jours calendaires :

L'indemnité doit être affectée à la remise en état effective de l'ouvrage ; l'assureur peut demander la justification des travaux réalisés.

Comment se calcule la prime Dommages-Ouvrage ?

La prime DO est une prime unique, payée à la souscription pour toute la durée de la garantie. Les paramètres de tarification usuels sont :

Les pièges à éviter

Exemple concret : les délais en pratique

Un maître d'ouvrage constate des fissures traversantes deux ans après la réception. Il déclare le sinistre le 1er mars. L'assureur DO a jusqu'au 30 avril (60 jours) pour lui communiquer le rapport d'expertise et notifier sa position, et jusqu'au 30 mai (90 jours) pour présenter son offre d'indemnité. S'il accepte l'offre, le paiement intervient sous 15 jours. Si l'assureur laisse passer les délais, le maître d'ouvrage peut engager les travaux après l'en avoir informé, et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (délais fixés par l'article L.242-1 du Code des assurances et détaillés sur service-public.gouv.fr).

Pourquoi passer par le Cabinet Devorsine

Le Cabinet Devorsine accompagne depuis 1909 les maîtres d'ouvrage, promoteurs et entreprises du Grand Ouest dans le placement de leurs polices Dommages-Ouvrage. Courtier indépendant, mandataire du client et jamais de l'assureur, nous structurons le dossier technique (attestations des entreprises, contrôle technique, étude de sol) pour obtenir les meilleures conditions du marché. Et parce que la DO se joue au sinistre, notre service sinistres gère vos déclarations en propre et fait respecter les délais de 60 et 90 jours imposés aux assureurs.

FAQ

L'assurance Dommages-Ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui. L'article L.242-1 du Code des assurances impose à celui qui fait réaliser des travaux de construction (propriétaire, vendeur, promoteur, mandataire) de souscrire une DO avant l'ouverture du chantier. Le défaut de souscription est pénalement sanctionné, sauf pour le particulier construisant pour lui-même ou sa famille, qui reste toutefois exposé à de lourdes conséquences civiles, notamment en cas de revente.

Quels sont les délais de réponse de l'assureur Dommages-Ouvrage ?

À compter de la déclaration complète du sinistre, l'assureur a 60 jours calendaires pour notifier sa position sur la garantie après expertise, puis 90 jours au total pour présenter une offre d'indemnité. Après acceptation, le paiement intervient sous 15 jours. En cas de dépassement, l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Quand commence et quand finit la garantie Dommages-Ouvrage ?

La DO prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux, et s'éteint 10 ans après la réception. Elle peut jouer plus tôt, notamment pendant l'année de parfait achèvement lorsque l'entrepreneur mis en demeure ne répare pas les désordres, ou pour les dommages réservés à la réception.

La DO couvre-t-elle les malfaçons esthétiques ?

Non. La DO préfinance uniquement les dommages de nature décennale : atteinte à la solidité de l'ouvrage ou impropriété à sa destination, y compris via les éléments d'équipement indissociables. Les défauts esthétiques, les désordres mineurs et les dysfonctionnements d'équipements dissociables relèvent d'autres garanties (parfait achèvement, biennale, responsabilité contractuelle de droit commun).

Qui bénéficie de la Dommages-Ouvrage en cas de vente du bien ?

La DO est attachée à l'ouvrage et se transmet aux propriétaires successifs. En cas de sinistre survenant après la vente, c'est l'acquéreur, bénéficiaire de l'assurance, qui déclare le sinistre à l'assureur DO. C'est pourquoi l'existence ou l'absence des assurances obligatoires doit être mentionnée dans l'acte de vente d'un bien de moins de 10 ans.

Sources

Maillage interne suggéré